Effectivement pour adopter une loi il faut plus de vote pour que contre, et la majorité n’a pas besoin de donner des ordres puisqu’elle est majoritaire.
Les assureurs sont en bonne position pour faire pression, ils achètent la dette de l’état avec l’argent des épargnants, il leur suffirait d’en acheter moins pour augmenter le coût de la dette, enfin quant la BCE cessera d’en acheter aussi.
Ce n’est pas demain la veille que les transferts seront facilité, sauf à une remise en cause des avantages fiscaux de l’assurance vie.
Ca me parait tout de même très restreint en terme de cible, et assez peu sécurisé pour l’épargnant tant les conditions sont nombreuses et floues.
Pour profiter du dispositif il faut avoir un TMI conséquent, et avoir un contrat d’assurance vie pourvu de confortable plus value.
Par hypothèse, prenons un contrat qui aurait doublé de valeur, pour profiter à plein du dispositif le contribuable doit retirer 18 400 * 2 = 36 800 euros en prenant l’option imposition à l’IR.
Son assureur lui verse un montant net de CSG, soit 36 800 - 3 164,80 = 33 635,20
Si j’ai bien compris, c’est bien 36 800 qui doivent être versés sur le PER pour bénéficier du doublement du plafond en franchise d’impôt sur l’assurance vie. Il doit remettre au pot 3 164,80.
Encore faut il qu’il dispose du montant déductible maximum sur l’épargne retraite, soit 32 908, et que cela reste fiscalement intéressant.
Je serai curieux de savoir combien de personnes on bénéficié de cette mesure, qui a sans doute coûté plus cher à élaborer qu’elle n’aura généré de versement sur le PER.
Bonjour Linxie,
Pour ma part, je ne suis pas sûr d’avoir compris comment fonctionne ce transfert.
si j’ai un contrat chez Yomoni (assureur CM Arkea) , puis-je en demander le transfert vers Linxea contrat Linxavenir (même assureur) ?
Et si oui, auprès de qui dois-je formuler la demande ? auprès de vous, ou auprès de Yomoni ?
Merci
Pas de retour de Suravenir malgré la décision du Médiateur.
J’ai relancé Suravenir.
Je sollicite mon assurance « protection juridique » pour m’assister dans la rédaction d’une LRAR et sur les futures démarches (ACPR, député, ministre…).
40 eme minute : un transfert PACTE entre différents distributeurs suravenir est possible. il dit ca en passant, on m’avait affirmé le contraire par mail
« on a peu de demandes, ce n’est pas une filouterie des assureurs ».
Réussite finale de mon transfert d’assurance vie PACTE BOURSO VERS NALO.
Rappel de la chronologie :
12/02/2021 Signature des documents pour lancer le transfert PACTE BOURSO>>NALO, tout en ligne
17/02/2021 Bourso me demande une copie RV de ma CNI et que je leur transmette une demande de transfert PACTE datée et signée au stylo bleu, le document très propre de NALO avec eSignature certifiée ne devait pas leur convenir assez
22/02/2021 « Bourso m’informe que « « Après vérifications, votre demande n’est pas conforme, en effet, nous n’avons pas de courrier demandant le transfert de votre part.Nous vous invitons à nous transmettre un courrier daté et signé de façon manuscrit précisant que vous souhaitez transférer votre contrat. » » »
24/02/2021 « Bourso m’a contacté ce jour pour m’informer que « « Nous faisons suite à vos échanges avec nos services, relatifs au transfert de votre contrat d’Assurance Vie. Nous vous confirmons que tous les éléments ont été transmis au service dédié… » » »
06/03/2021 Disparition de mon AV Bourso de mon espace Bourso
11/03/2021 Retour de mon AV Bourso dans mon espace Bourso
30/03/2021 Disparition de mon AV Bourso de mon espace Bourso
15/04/2021 ‹ › Prélèvement reçu ‹ › dans mon suivi Nalo
16/04/2021 Espace client fonctionnel, fonds investis.
Transfert d’assurance-vie : pourquoi ça coince chez certaines compagnies ?
« Interrogé sur le sujet par Investir, François-Régis Bernicot, directeur général de Suravenir, donne une justification pour le moins surprenante : « La contrainte que l’on a, c’est de respecter les fonds de commerce de nos partenaires. On autorise les transferts quand ils ont lieu au sein du même distributeur. »
Thomas Guyot, président du directoire confirme : « On ne veut pas encourager la concurrence entre nos distributeurs. » »
02/04/2022 Je relance le mediateur par mail
04/04/2022 Réponse d’attente par mail du mediateur, dossier en cours d’ instruction, création de mon espace ‹ › réclamant’’