Bonjour Hewson,
Nous sommes bien conscients des enjeux en effet et faisons notre maximum pour obtenir plus de visibilité sur la situation.
LINXIE
Bonjour à tous,
La loi Pacte permet aux épargnants de demander la transformation d’un contrat “X” en contrat “Y” chez le même assureur. Cette loi a été votée très vite et ne prend pas forcément la mesure de la difficulté que cette possibilité présente pour les assureurs… En réalité, dans la plupart de cas, il y a une deuxième question : celle du changement de courtier qui accompagne celle du changement de contrat. C’est une deuxième difficulté pour les assureurs. Nos partenaires assureurs nous ont rassuré sur le fait qu’ils se conformeront à la loi, mais ils ne disposent pas encore des systèmes informatiques qui leur permettent de le faire simplement. Les premières demandes ont été formulées, nous attendons le résultat !
LINXIE
Bonjour jabalain,
Je vous tiendrai informé si vous le souhaitez oui !
LINXIE
Bonjour John-David,
Nous en saurons plus courant octobre, voire novembre.
LINXIE
Bonjour BOU99,
Il y a aussi un aspect technique à prendre en compte : beaucoup d’assureurs ne seraient pas en mesure techniquement d’assurer ces transferts, au-delà de l’envie
LINXIE
Bonjour John-David,
Chaque assureur étudie au cas par cas, c’est pour cela que je vous conseille d’appeler notre service commercial qui pourra mieux vous guider en fonction de votre situation personnelle.
LINXIE
Bonjour IR36487,
Je vois que notre service commercial vous a répondu entre temps : Suravenir statue au cas par cas.
Il faut (mais vous l’avez déjà fait) contacter notre service commercial au 01 45 67 34 22 pour qu’ils puissent analyser votre situation et vous présenter les documents nécessaires.
LINXIE
Bonjour jabalain,
Je vous conseille d’appeler notre service client au 01 45 67 34 22 pour avoir plus d’informations à ce sujet.
LINXIE
Bonjour John-David,
Loin de moi l’idée d’être mystérieuse. Je conseillais de nous appeler pour avoir une analyse plus détaillée de la situation, sans avoir à tout divulguer sur ce forum
LINXIE
Bonjour Fanfan44420,
Je me renseigne auprès de l’assureur.
LINXIE
Bonjour John-David,
Pour l’instant, les démarches sont encore papier / par mail, mais on y travaille pour que ce soit intégré directement lors de la souscription en ligne. Il reste encore un long chemin malheureusement, mais on fait notre maximum !
LINXIE
ce sera possible en 2025!!!
ASSURANCE VIE Par Carole Molé Genlis
Publié le 08/02/2023 à 07:05 - Mis à jour le 08/02/2023 à 07:05
Le transfert d’un contrat d’assurance vie d’une compagnie à l’autre sera-t-il bientôt possible ? Les sénateurs ont adopté une proposition de loi allant dans ce sens, contre l’avis du gouvernement et au grand dam des assureurs.
Le sujet revient régulièrement à l’ordre du jour, mais le 31 janvier dernier, un nouveau pas a été franchi.
Dans le cadre de la proposition de loi «Protection des épargnants» des sénateurs Les Républicains Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, le Sénat a adopté un article qui prévoit d’autoriser dès janvier 2025 le transfert d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans entre deux compagnies différentes et ce, contre l’avis du gouvernement.
331.000 transferts «loi Pacte» en 2022
Rappelons qu’actuellement, vous ne pouvez pas transférer votre assurance vie chez un nouvel assureur sans perdre l’antériorité fiscale du contrat et ses avantages. Depuis la loi Pacte de 2019, il est seulement possible de changer de contrat en restant chez le même assureur. Sorte de transfert Fourgous amélioré, ce nouveau dispositif reste cependant très encadré avec par exemple le nouveau contrat «réceptacle» imposé par l’assureur. Selon France Assureurs, 331.000 contrats ont été transférés dans ce cadre en 2022 (contre 423.000 en 2021) pour un montant de 13,5 milliards d’euros.
Si les assureurs ont mis en place tant bien que mal la transférabilité au sein de la même compagnie (il n’est cependant souvent pas possible de changer de courtiers ou de distributeurs), en revanche, ils s’opposent fermement au transfert de contrats entre deux compagnies différentes. «C’est une fausse bonne idée, alerte Florence Lustman, présidente de France Assureurs, lors d’un point presse en janvier. Cela réduirait considérablement la duration (ndlr, la durée moyenne) des contrats, qui s’élève à douze ans aujourd’hui, et, à terme, cela conduirait à un moindre rendement pour l’assuré», affirme-t-elle.
Le fonds en euros serait mis à rude épreuve
Principal motif au refus des assureurs de la transférabilité inter-compagnies, le fonds en euros - ou «actif général» de l’assureur (75% des encours de l’assurance vie) - serait mis à rude épreuve. «En réalité, il ne faudrait pas parler de «transfert», mais plutôt, d’un côté, de rachat d’épargne et, de l’autre, de re-souscription d’un nouveau contrat en conservant l’antériorité fiscale», fustige Franck Le Vallois, directeur général de France Assureurs. Concrètement, cela signifierait que «l’ancien assureur devrait vendre des actifs pour assurer la liquidité du fonds en euros et, à l’inverse, le nouvel assureur devrait, lui, investir dans de nouveaux actifs».
Autrement dit, si le transfert d’une assurance vie entre compagnies était autorisé, les épargnants n’hésiteraient pas à en changer à la moindre contre-performance de leur contrat ou si un nouveau contrat proposait des services ou des fonds plus intéressants. En toute logique, la durée de détention moyenne d’un contrat diminuerait significativement. «Toutes les compagnies d’assurance vie seraient alors obligées de réviser leur politique d’investissement pour l’ajuster à un horizon plus court», poursuit Franck Le Vallois.
Plus de court terme, moins de rendement
Un horizon de placement plus court signifie moins d’investissement dans des obligations d’Etat ou des obligations corporate de long terme (qui représentent 80% en moyenne de l’actif des fonds en euros), mais aussi moins d’investissement sur des actifs plus risqués et moins liquides, mais réputés plus rentables comme l’immobilier, le private equity, etc. «Cela représenterait plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissement en moins dans l’économie productive», estime le directeur général de France Assureurs.
Un fonds en euros avec un horizon de placement beaucoup moins long, dans des placements moins risqués pour assurer la liquidité à tout moment conduirait inévitablement à moins de rendement. «Les taux servis sur les fonds en euros risqueraient d’être pénalisés», affirme-t-il ajoutant que «cette mesure est très dangereuse et ne fera que des perdants : les épargnants et l’économie productive. C’est un risque de déstabilisation de la place financière de Paris».
La concurrence serait «stimulée», selon les sénateurs
Ce n’est pas l’avis des sénateurs qui ont repris les arguments développés en octobre 2021 dans le rapport intitulé «La protection des épargnants : payer moins et gagner plus». Selon la proposition de loi, la transférabilité de l’assurance vie permettrait de «stimuler la concurrence sur le marché de l’épargne», de «provoquer une baisse des frais généralisée et donc une hausse du rendement servi aux épargnants», et enfin «améliorer la qualité des conseils prodigués aux épargnants, qui auraient d’autant moins de raisons de quitter leur assureur».
Les Sénateurs ont d’ailleurs accordé aux assureurs un délai de deux mois pour proposer à leurs clients demandant ce transfert des offres plus avantageuses pour «éviter, éventuellement, le départ de l’assuré», précise l’amendement.
Adoptée en première lecture au Sénat, la proposition doit encore être examinée à l’Assemblée nationale dans les prochains mois. Mais, si le gouvernement continue de s’y opposer, il y a peu de chance qu’elle soit adoptée par les députés.
Les conseils du Revenu :
Si comme beaucoup d’épargnants, vous rêvez de transférer les capitaux de votre vieux contrat mal rémunéré ou trop chargé en frais, voici nos conseils.
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Vérifiez, avant d’en changer, que votre contrat ne dispose pas d’avantages successoraux plus intéressants que les contrats d’aujourd’hui (contrats souscrits avant novembre 1991 notamment) ou d’un taux minimum garanti très avantageux (il y en a encore qui servent tous les ans 4% ou 4,5% de rendement !).
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Etudiez la proposition de votre assureur de transfert «loi Pacte» avec maintien de l’antériorité fiscale pour le nouveau contrat «réceptacle». Le nom de celui-ci est indiqué sur le relevé annuel d’information annuelle que vous recevez chaque année avant la fin du premier trimestre. Ces contrats plus récents sont généralement un peu moins chargés en frais et offrent une plus grande variété de fonds pour investir. Négociez les conditions.
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Si votre contrat a plus de huit ans, effectuez gratuitement des rachats partiels dans les limites de l’abattement (4.600 euros de gains ou 9.200 euros pour un couple) et transférez progressivement vos capitaux vers un nouveau contrat. C’est aussi une bonne occasion de «purger» la plus-value de votre vieux contrat.
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Clôturez votre contrat et ouvrez-en un autre chez un nouvel assureur. Sauf si vous avez plus de 70 ans ou dans les cas indiqués ci-dessus, il vaut parfois mieux trouver un nouveau contrat aux frais réduits que rester rivé à un contrat peu intéressant et chargé en frais. A envisager ùême si votre contrat a moins de huit ans et notamment si sa plus-value (imposable à la flat tax de 30%) est faible.
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De façon générale, privilégiez la souscription d’au moins deux contrats auprès de deux assureurs différents que d’un seul contrat. Quand vos contrats auront huit ans, vous pourrez, le cas échéant, naviguer d’un assureur à l’autre et choisir celui qui reste le plus attractif.
Assurance vie : ouvrons le transfert à tous les contrats, sans perte fiscale
PRESIDENTIELLE 2022 - Année après année, rapport après rapport, le constat reste le même pour l’assurance vie, marché pesant pas moins de 1 850 milliards d’euros : faute de pouvoir les transférer, les vieux contrats et plus généralement les contrats des banques restent mal rémunérés, et lourdement facturés. D’où l’idée d’ouvrir totalement la porte au transfert de l’assurance vie : c’est l’une des 10 propositions que la rédaction adresse aux candidats à la prochaine élection présidentielle.
Comment ça fonctionne aujourd’hui
Première enveloppe d’épargne en France, l’assurance vie est massivement placée dans des contrats bancaires chargés en frais et au rendement moindre que des contrats plus récents. Une situation due aux particularités fiscales de ce produit. Il a un atout incomparable vis-à-vis de la plupart des autres placements : une fiscalité très avantageuse… mais ce n’est qu’au bout de 8 ans de détention que vous profitez de cette fiscalité plus douce sur les gains. Passés 8 ans de détention, vous ne payez plus (ou presque plus) d’impôt sur le revenu grâce à l’abattement annuel de 4 600 euros ; il vous reste uniquement les cotisations sociales à régler sur vos gains, en cas de retrait.
Quel rapport avec le fait de transférer votre assurance vie d’une banque à une autre ? Ce placement fait partie des rares produits d’épargne ne pouvant pas être transférés d’un établissement à un autre à votre guise. Vous devez le plus souvent fermer votre contrat ou en ouvrir un nouveau, et ainsi perdre votre « antériorité fiscale » : il faut recommencer le cycle des 8 ans à zéro. Vous pouvez aussi conserver un ancien contrat et en ouvrir un second, auprès d’un distributeur qui vous a séduit, mais là encore il faut tout reprendre à zéro pour le nouveau contrat.
La loi Pacte, en vigueur depuis mai 2019, a tout de même changé la donne, mais seulement en partie : vous pouvez « transférer » une assurance vie sans perdre votre antériorité fiscale… mais uniquement en restant dans la même compagnie d’assurance, et sous réserve que cet assureur accepte ce transfert.
Cette mesure portée par la loi Pacte allait certes dans le sens de l’intérêt des épargnants. Mais elle n’a pas révolutionné le marché de l’assurance vie, malgré une augmentation des transferts en 2021 : 236 000 contrats transformés en 2020 pour 6,8 milliards d’euros, puis 250 000 « transformations Pacte » pour 7,4 milliards d’euros au 1er semestre 2021. Loin des 1 850 milliards placés au global dans l’assurance vie.
Qu’est-ce qui cloche aujourd’hui ?
Comme MoneyVox l’a démontré dans une étude sur le poids des frais sur versement, l’un des nombreux postes de frais de l’assurance vie, déposer de l’argent sur une vieille assurance vie bancaire vous coûte en moyenne 2,81% ! Pour 1 000 euros versés, seuls 972 euros sont investis sur votre assurance vie… et il faut plusieurs années pour ne serait-ce que retrouver sa mise de départ. Or ces frais sont négociables chez les conseillers en gestion de patrimoine, ou inexistants dans les banques et courtiers en ligne. Et les assurances vie de ces derniers affichent souvent des options de gestion bien plus complètes et de meilleures performances.
Une perte estimée à 3,5 milliards d’euros sur les seuls frais de versements… L’existence de cette “barrière fiscale” au transfert de l’assurance vie permet ainsi aux banques de garder la mainmise sur près de 60% de l’épargne déposée sur les assurances vie.
En clair : la « transformation Pacte » n’ouvre pas les portes d’une concurrence pleine et entière, alors que vous pouvez transférer où et quand bon vous chante d’autres produits à « antériorité fiscale » comme le PEL, un PEA, etc.
Ces placements cadenassés par votre banque
Ce qu’il faut changer en 2022
Comment serait-il possible de créer cette concurrence pleine et entière sur le marché de l’assurance vie ? En permettant aux clients de changer d’assureur, de banque ou de courtier quand ils le souhaitent. Sans être cantonné ad vitam aeternam à une compagnie d’assurance ni sans avoir à attendre plusieurs années pour pouvoir changer.
Retraite : épargnez en payant moins d’impôts. 10 contrats comparés
Concrètement, il ne s’agit pas de transférer les produits contenus dans l’assurance vie, fonds euro ou unités de compte propres à la compagnie d’origine, mais de transférer les montants, une fois ces supports liquidés. L’ancienneté fiscale de l’ancienne “enveloppe” assurance vie est, elle, transférée au nouveau contrat que vous avez souscrit.
Du point de vue des épargnants, pouvoir transférer son épargne sans contrainte permettrait d’éviter de se retrouver avec un vieux contrat, souvent délaissé par les banques et assureurs. Surtout, l’augmentation de la concurrence forcera les banques, courtiers ou assureurs à soigner leurs contrats - en particulier les anciens - pour séduire ou retenir les épargnants.
Le tout sans perdre le bénéfice de l’antériorité fiscale, et donc l’effort d’épargne dans la durée réalisé par le client.
Ce qu’il faut modifier dans la loi
Notre proposition nécessiterait de modifier l’article 125-0 A du Code général des impôts, dont le 2° du I permet actuellement de transformer partiellement ou totalement un contrat d’assurance vie sans essuyer les conséquences fiscales d’un dénouement, sous réserve que cette transformation s’effectue par la souscription d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.
Ce 2° devrait donc être réécrit ainsi : « Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I (soit les contrats d’assurance vie et contrats de capitalisation, NDR) vers une autre entreprise d’assurance définie à l’article L. 134-1 du Code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »
Les 10 propositions de MoneyVox pour la présidentielle
L’élection présidentielle est généralement l’occasion pour les candidats de parler économie, sécurité ou éducation. Mais rarement de répondre aux problèmes rencontrés par les Français avec leurs fournisseurs de services (banque, assurance, énergie, télécom…) et qui, parfois, leur empoisonnent la vie et leur font perdre beaucoup d’argent.
Fort d’une expertise reconnue et d’un large auditoire sur les finances personnelles et le budget, MoneyVox a souhaité proposer aux candidats à la présidentielle 10 pistes concrètes pour améliorer le quotidien des Français et leur pouvoir d’achat. Le tout dans un souci de pragmatisme, d’efficacité, et bien sûr dans un esprit non-partisan.
Ces propositions seront transmises aux candidats déclarés, et MoneyVox vous tiendra informé de leurs éventuelles réponses.
1- Supprimons le Livret A !
2- Facilitons la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment
3- Assurance vie : ouvrons le transfert à tous les contrats, sans perte fiscale
4- Crédit immobilier : supprimons les indemnités de remboursement anticipé
5- Frais bancaires : interdisons la facturation sans information préalable
6- Autoroute, forfait mobile… Indemnisons les clients en cas de défaillance de service
7- Forfait mobile, box internet, SVOD… Imposons une résiliation simplifiée
8- Consommation : mettons en place un guichet unique des sanctions administratives
9- Démarchage : allongeons le délai de rétractation d’un contrat
10- Créons un portail unique d’accès à la médiation de la consommation
bonsoir l assurance vie ne rentre pas dans l actif successoral le contrat de capitalisation rentre dans l actif successoral au décès de l assuré
c est la différence entre les deux
impossible de réunir les deux a mon avis
pour le contrat linxea spirit 1 impossible de le transférer sur spirit 2 pour le moment il y a eu plusieurs demande
la réponse est négative
moi aussi je voulais juste dire qu’ il était impossible de transférer les contrats d un même assureur
Bonjour si on pouvait transférer les contrats au sein d un même assureur ce ne serait déjà pas si mal
Assurance vie : aurez-vous intérêt à transférer votre épargne vers un PER individuel ?
Quelles sont les conditions et les avantages à transférer une assurance-vie vers un PER ?
La loi Pacte prévoit un avantage fiscal pour inciter les épargnants à transférer l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un PER individuel. Quels sont les avantages et les conditions prévus ? Avez-vous intérêt à effectuer un transfert ?
Transfert assurance vie vers PER individuel : les avantages
L’opération appelée « transfert » consiste en réalité à racheter l’épargne sur le contrat d’assurance vie et à la reverser sur un PER individuel. Les sommes rachetées sur l’assurance vie bénéficient alors d’un régime fiscal exceptionnel.
Aujourd’hui, les gains réalisés à l’occasion d’un retrait effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, sont exonérés d’impôts et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %), dans la limite d’un plafond de 4.600 euros pour un célibataire et de 9.200 euros pour un couple. Si cette épargne est reversée sur un PER individuel, alors ces plafonds sont doublés. Ainsi, les gains réalisés sur une assurance vie de plus de 8 ans sont exonérés d’impôts jusqu’à 9.200 euros pour un célibataire et 18.400 euros pour un couple.
Par ailleurs, les sommes transférées sur le PER individuel sont considérées comme un versement classique et sont donc déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir 10 % des revenus imposables, dans la limite de 32.908 euros pour 2021.
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux du transfert
Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier des avantages fiscaux lors du transfert d’une assurance vie vers un PER individuel :
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L’épargnant doit détenir son contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans
-
Toutes les sommes rachetées sur le contrat d’assurance vie doivent être reversées sur le PER individuel
-
Le transfert doit être effectué avant le 31 décembre 2022 et les sommes issues de l’assurance vie doivent être reversées sur le PER avant le 31 décembre de l’année du rachat
-
L’épargnant doit être à plus de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite. En l’état actuel de la législation, cela veut dire qu’il doit être âgé de moins de 57 ans.
Avez-vous intérêt à transférer votre épargne ?
La réponse dépend bien entendu de la situation de chacun. Vous devez toutefois prendre en considération au moins deux points.
Le blocage de l’épargne jusqu’à la retraite
Contrairement à l’assurance vie, l’épargne investie sur un PER individuel est bloquée jusqu’à la retraite. Aussi, il faut bien s’assurer de ne pas avoir besoin de mobiliser les sommes d’ici là. Toutefois, le PER prévoit des cas de déblocage anticipé de l’épargne, comme par exemple pour l’achat de la résidence principale.
L’opération vous permettra-t-elle de réduire vos impôts ?
Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux du transfert (doublement de l’abattement), il est nécessaire de réaliser une plus-value importante au moment du retrait des sommes sur le contrat d’assurance vie.