CSG sur le capital : les placements ciblés par la hausse et ceux exonérés
Face au tollé engendré par la hausse de la CSG sur la totalité des revenus du capital, le gouvernement a revu sa copie. En ressort un texte, adopté jeudi soir, qui épargne certains secteurs et certaines enveloppes fiscales au détriment d’autres.
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La contribution sociale généralisée sur les revenus du capital serait maintenue au taux de 9,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières. (Photo Stephane Lemouton/SIPA)
Publié le 5 déc. 2025 à 11:06Mis à jour le 5 déc. 2025 à 11:39
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La hausse de la CSG sur le capital va-t-elle finalement frapper nos placements ? Pour arracher un compromis, le gouvernement a déposé un amendement cherchant à la fois à « sécuriser des recettes » et « assurer que les classes moyennes ne soient pas impactées », avec un rendement attendu de 1,5 milliard d’euros, au lieu de 2,8 dans la version initiale. Il a finalement été adopté par 177 voix contre 84 et 92 abstentions.
Que contient la nouvelle mouture ? L’exposé des motifs précise que « le gouvernement ne souhaite pas pénaliser les épargnants et l’investissement locatif. Par conséquent, il propose de maintenir la contribution sociale généralisée sur les revenus du capital à 9,2 % sur les revenus fonciers et plus-values immobilières, les revenus issus des contrats d’assurance de vie, les plans d’épargne logement et les contrats d’épargne logement ainsi que les plans d’épargne populaire ».
Pour les autres placements, la CSG passerait donc de son taux actuel de 9,2 % à 10,6 %. Les prélèvements sociaux de 17,2 % qui se composent de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 % et le Prélèvement de solidarité de 7,5 % et de la CSG s’élèveraient donc pour certains revenus du capital à 18,6 %.
L’immobilier et l’assurance-vie épargnés
Vu la crise du logement et l’attrition de l’offre locative, il est logique que le gouvernement n’ait pas voulu donner le coup de grâce à un secteur victime de la fuite des investisseurs particuliers. La pierre échappe donc, cette fois, au couperet d’une nouvelle hausse de la CSG, qu’il s’agisse des revenus fonciers ou des plus-values immobilières.
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Une bonne nouvelle aussi pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) dont les loyers, distribués aux associés sont essentiellement assujettis à l’impôt au titre des revenus fonciers.
De même l’assurance-vie (idem pour les contrats de capitalisation en l’état actuel du texte) offrira son enveloppe protectrice non seulement au fonds en euros à capital garanti mais aussi aux gains issus des unités de compte, ce qui crée clairement une distorsion de traitement par rapport à d’autres enveloppes comme le compte titre ordinaire (CTO) ou le Plan d’épargne en actions (PEA) qui seront eux taxés.
Reste enfin expressément exclus de la hausse, les produits du plan d’épargne populaire (PEP). Ce produit d’épargne n’est plus commercialisé depuis le 25 septembre 2003. Il concerne donc désormais assez peu d’épargnants.
La grande interrogation porte sur le PER, plan d’épargne retraite qui n’est pas cité. Pour Jean-Yves Mercier, vice-président du cercle des fiscalistes, « il doit être exonéré lorsqu’il prend la forme d’un contrat d’assurance, mais ce ne devrait pas être le cas s’il se présente sous la forme d’un PER bancaire »…
Les produits assujettis à la hausse
Attention, certains placements cités dans l’exposé des motifs comme étant exonérés de cette hausse peuvent être seulement partiellement concernés. Ainsi, selon Jean-Yves Mercier, « les intérêts de PEL échappant à la hausse sont ceux qui sont déjà exonérés d’impôts », en l’occurrence les intérêts pour les 12 premières années du plan des PEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017.
Sont en revanche directement concernés les plus-values, intérêts et dividendes détenus dans un compte titre ordinaire ou encore dans le PEA. Seraient aussi visées les plus-values sur les biens meubles ou encore celles réalisées sur les cryptos.
Découpage complexe
Ces distorsions de traitement vont encore introduire de la complexité dans le traitement fiscal des placements, l’inverse que ce que le président de la République avait institué au début de son premier quinquennat avec la création d’une «flat tax » de 30 %, un chiffre rond réunissant un impôt sur le revenu de 12,8 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %.
Cette complexité serait-elle pour autant juridiquement conforme ? Pour Jean-Yves Mercier, « s’il existe déjà quatre taux de CSG sur les retraites, on peut imaginer des taux différenciés sur les placements. Le cloisonnement opéré répond à une logique. Il vise à encourager certaines formes de détention au détriment d’autres présentant un moindre intérêt pour l’économie française. »
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Marie-Christine Sonkin
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