C’est déjà le cas aujourd’hui mais en version papier.
Ce qui veut dire que les parents qui ont, par exemple, mis en place des versements mensuels programmés sur une AV ou qui versent régulièrement un peu d’argent sur un livret A de leurs enfants devront faire une déclaration de don en ligne au moment de chaque acte de don.
Ce sont les enfants (les donataires) qui devront faire cette déclaration en ligne.
Il y a des exceptions pour des dons comme à Noël, anniversaire, don Sarkosy, etc…où il n’y a rien à déclarer.
Au moment où j’écris ce message, je n’ai pas connaissance d’autres exceptions…
Je suis curieux de savoir combien de parents ont déclaré des virements (de 10€ ou plus) sur le compte de leurs enfants car il n’y a pas de limite minimum.
Il y a toujours une tolérance pour les dons d’une certaine somme en fonction des occasions et du patrimoine du donataire.
Il n’y a pas de changement sur le fond mais sur la forme : déclaration en ligne au lieu de déclaration papier. Et contrairement à ce que vous écrivez, le don Sarkosy lui doit bien être déclaré.
Le don sarkosy est un don qui a un traitement fiscal spécifique règlementé par l’article 790 G du CGI et qui ne rentre pas dans le cadre de mon précédént message.
Tout un foin pour aucun changement de fond.
Les règles concernant les présents d’usages et les dons n’ont pas évolués.
Le fait que tout don manuel doit faire l’objet d’une déclaration n’est pas modifié non plus.
On passe simplement d’un système où il y a quelques années seul le formulaire papier était possible. Puis la version en ligne a fait son apparition mais certaines situations nécessite toujours de passer obligatoire par la version papier (de moins en moins en fil du temps).
Et maintenant il faudra tout faire en ligne.
Aucun changement de fond.
Et le don sarkozy était déjà déclarable en ligne donc rien de nouveau ! le formulaire est le même pour un don sarkozy ou pour l’abattement « classique"
La déclaration des dons a toujours été obligatoire au risque sinon de perdre votre droit à abattement et vous retrouver avec un don taxé au DMTG + pénalités.
Je souhaite ouvrir une assurance vie au nom de mon enfant et effectuer des versements mensuels de 50 à 100 €.
Je me pose plusieurs questions :
Est-ce que ces versements réguliers peuvent être considérés comme des présents d’usage, ou risquent-ils d’être requalifiés en dons manuels par l’administration fiscale ?
La régularité mensuelle pose-t-elle un problème pour la qualification fiscale ?
Comment sécuriser ces versements tout en préservant l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant ?
Pas de nouvelle loi contrairement aux titres de nombreux articles vus ça et là. Simplement un décret d’application qui modifie la mise en oeuvre d’une loi déjà existante en remplaçant la déclaration papier par une déclaration numérique. C’est par ailleurs une très vieille loi puisque ses premières moutures semblent dater du premier code civil 21 mars 1804 sous la plume peut-être d’un certain Bonaparte. cf Légifrance
Si vous versez 100€/mois à votre enfant ça fait 1200€ par an.
Pour être considéré comme un présent d’usage la somme ne doit pas appauvrir le donataire.
A titre d’exemple il est d’usage courant que quelqu’un qui donne 1% de son patrimoine par an à son enfant ne s’appauvrit pas.
A vous d’apprécier selon votre situation. Mais 1200€ par an c’est modique et c’est un présent d’usage sauf si vous êtes aux minimas sociaux.
Vu la faiblesse de la somme c’est comme de l’argent de poche.
L’argent de poche c’est régulier aussi et parfois pour des montants autrement plus élevés.
Vous croyez que le fisc va s’intéresser à ça et qui le lui signalerait?
Euh le gouvernement n’a pas accès à tous les mouvements de fonds en permanence sauf en cas d’enquête, mais sincèrement vu le montant malgré tout très faible ça n’intéresse pas le gouvernement.
Ca peut parfaitement être considéré comme un présent d’usage en vue d’acquérir plus tard un scooter, une voiture… Même si en théorie le présent d’usage c’est lors d’une fête, un examen…
La chose à laquelle il faut veiller c’est l’équité entre enfants car si le traitement défavorise un héritier celui-ci peut demander un rapport à la succession…
S’il s’agissait de 1000€ par mois, quelque soit votre patrimoine, on pourrait imaginer que c’est pour ne pas payer de droits mais là vraiment c’est faible comme somme. Et pour les donations il y a tellement de possibilité déjà (Sarkozy 31865€ du père, de la mère, des grands parents…).
Vous avez eu des retours pertinents concernant le sujet de potentielle requalification fiscale de vos versements.
Au delà de cette problématique legitime et pertinente, avez vous pensé au deblocage de la somme d’argent en elle meme?
Legalement, le déblocage de la somme d’argent quand l’enfant est mineur necessite l’accord des 2 représentants légaux.
Malheureusement, certains partenaires financiers sont peu precautionneux sur ce sujet, et, malgré le fait que ce ne soit pas legal, une erreur humaine ou autre pourrait valider un rachat par l’initiative d’un seul représentant légal.
Enfin, peu probable statistiquement mais malheureusement pas impossible, en cas de deces, les beneficiaires d’un contrat d’assurance vie dont un enfant mineur est l’assuré, sont les parents par parts égales.
Le code civil, la jurisprudence et le BOFIP sont clairs.
Présent d’usage = 2 conditions obligatoires, il faut les 2 et non pas l’une ou l’autre
à l’occasion d’un évènement
raisonnable au vu de la fortune de celui qui offre
Donc oui dès l’instant que vous faites des versements réguliers sur un compte au nom de votre enfant (compte courant, livret A, assurance vie etc….) ce ne sont pas des présents d’usages mais des dons manuels.
Donc à déclarer, sans frais de donation tant que cela ne dépasse pas l’abattement. Puisque ce sont des dons ils sont soumis au rapport lors de votre succession donc attention au bon équilibre entre enfants.
Si vous ne les déclarez pas dans les 30 jours, vous perdez le droit à l’abattement et vous devrez payer des frais des donations le jour où l’administration fiscale se rendra compte de votre oubli.
En pratique personne ne le déclare ! Notamment parce que les montants en jeu sont faibles et que c’est une gestion un poil fastidieuse ! et que jusqu’à présent l’administration fiscale ne s’y intéresse pas tellement. Pour plusieurs raison la faible « rentabilité » de tels contrôles, la difficulté d’accès aux informations. Certes le FISC peut avoir accès à tous vos comptes bancaires / contrats d’assurances et voir chaque opération, chaque libellé mais seulement quand il instruit un dossier sur vous ! Il n’y a donc pas d’automatisation possible pour le moment plutôt des découvertes fortuites.
Maintenant si vous souhaitez être dans les clous au lieu de faire des versements mensuels réguliers de 100€ vous profitez de chaque évènement pour faire un présent d’usage et vous répartissez les 1200€ entre anniversaire, Noël, Nouvel an etcc en libellant bien votre virement « joyeux noel » etc …
L’avantage des présents d’usages c’est qu’ils sont hors succession il n’y aura donc aucun rapport lors de la succession et aucune obligation d’équité entre enfants.
En matière de présent d’usage ce qui est surtout « flou » c’est le montant possible. Aucune source officielle ne dit c’es X% des revenus ou X% du patrimoine même si vous pouvez trouver à plusieurs reprises du 2 à 3% des revenus/patrimoine comme « acceptable ».
Pour le reste @VM84563 fait de très bonnes remarques.
"En pratique personne ne le déclare ! Notamment parce que les montants en jeu sont faibles et que c’est une gestion un poil fastidieuse ! et que jusqu’à présent l’administration fiscale ne s’y intéresse pas tellement. Pour plusieurs raison la faible « rentabilité » de tels contrôles, la difficulté d’accès aux informations. Certes le FISC peut avoir accès à tous vos comptes bancaires / contrats d’assurances et voir chaque opération, chaque libellé mais seulement quand il instruit un dossier sur vous ! Il n’y a donc pas d’automatisation possible pour le moment plutôt des découvertes fortuites."
Exactement tout est dit et des dons comme ça il y en a des millions chaque année de la part des parents, grands-parents et le plus souvent sous forme de versements sur livret A qui ne rapportent rien.
