Je viens de solder un contrat d’assurance vie dont les rendements sont pour le moins décevants, 1,80% en 2013.
Mon décompte est très succinct, j’ai donc pris contact avec la personne chargée de liquider mon dossier afin d’avoir quelques précisions.
La personne chargée du dossier m’a indiqué que la rémunération du fond en euro est de 0% pour une fermeture qui intervient en cours d’année que ce soit le 2 janvier ou le 30 décembre.
Il n’existe à priori aucun calcul d’intérets au prorata du nombre de jours resté sur le fond en euros, étant donné que le taux annuel garanti n’existe pas ou serait fixé à 0%!
Pour les assurances vie existe-t-il une règlementation en la matière, une rémunération minimum???
si ce n’est pas le cas, c’est une pratique qui me semble intéressant de dénoncer aux organismes compétents en la matière.
Une autre pratique m’interpelle, le fait de proposer un rendement majoré sur le fond en euro à condition de placer une partie du capital sur d’autres UC.
Quel rapport entre ce fond et les unités de comptes?
Pourquoi dans ce cas ne pas créer un fond de n’importe quoi vache, cochon, technologie… et proposer une majoration du rendement du fond en euro à condition de souscrire à ce nouveau fond.
N’est-ce pas considéré comme une discrimination envers des personnes investissant sur un même fond???
Si quelqu’un peut m’apporter quelques précisions ou références de textes juridiques ou décisions en la matière.
merci pour les messages
je constate que je ne m’en sort pas trop mal, j’ai en effet attendu que les intérêts de l’année soient crédités avant de fermer le contrat.
Je trouve néanmoins ce type de pratique scandaleuse et ne regrette en rien d’avoir soldé ce contrat digne d’un autre temps ou les assureurs pouvaient tout se permettre.
heureusement qu’il y a certaines autorités qui veillent sur les abus des assureurs, mais pas suffisamment puisque de telles pratiques existent encore.
En général les personnes ayant adhéré au contrat ne sont plus là pour voir ce qui se passe au dénouement du contrat (ce sont les bénéficiaires qui ont la mauvaise surprise), c’est pour cela qu’il me semble indispensable de signaler ce genre d’abus sur les sites spécialisés, afin que les personnes puissent souscrire en connaissance de cause.
Vivement la possibilité de pouvoir changer de contrat tout en gardant l’antériorité fiscale, cela permettrait peut-être d’éviter ce genre d’abus.
Concernant l’autre pratique consistant à majorer le taux de rendement du fond en euro à condition de placer sur d’autres UC n’ayant rien à voir avec le fond en question, existe-t-il une règlementation???
Si ce n’est pas le cas l’assureur peut faire encore une foi tout et n’importe quoi
ce qui me gêne dans la rémunération majorée du fond en euro à la condition de placer une partie du capital, c’est le fait que le fond à un certain rendement alors que viennent faire dans ce rendement le placement sur des UC.
Je suis entièrement d’accord sur la liberté d’investir sur des UC, mais je considère que pour des personnes plaçant sur un même fond, celui-ci devrait délivrer un même rendement à toutes les personnes investissant sur ce fond. Lorsque ce n’est pas le cas la rémunération supplémentaire versée à certains se fait forcément au détriment des autres investisseurs, cela représente une certaine forme de discrimination.
Définition prise sur le service public.fr
La discrimination consiste à favoriser ou défavoriser quelqu’un, en raison de certaines de ses caractéristiques ou de certains de ses choix personnels. Sauf exceptions, la discrimination est illégale et sanctionnée. Les victimes de discrimination négative à leur encontre peuvent obtenir réparation du préjudice causé.
La réponse de Linxie m’interpelle,
comment doit-on interpréter le « apparemment » est-ce que l’acp s’est réellement penchée sur cette pratique commerciale???
ou doit-on attendre qu’une décision en justice vienne condamner cette pratique???
Khan
Pour les Taux majorés sur les nouveaux versements, je suis également contre, cela est bien pour attirer de nouveaux clients, mais** si le contrat est de qualité a-t-il vraiment besoin de cet artifice, pour sa publicité ???**
Concernant les TMG promotionnels, Doit-on comprendre que tout ce qui est porté à la connaissance des souscripteurs est légal , je ne le pense pas (ce n’est que mon avis)
Concernant le reversement des bénéfices dans les 8 ans cela me choque moins , puisqu’ils sont sensés être reversés, si l’on reste sur le contrat (mais difficile à vérifé)
Certaines clauses mentionnées dans certains contrats d’assurances vie comme ailleurs d’ailleurs peuvent être considérées comme illégales ou abusives
Voir réponse ci-dessous la décision de l’acpr concernant certaines clauses abusives sur les contrats AV.
Certaines
pratiques observées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales la conduisent à préciser par une position ses attentes en matière d’imputation des frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie.L’ACPR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier,** que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances,** du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.
Je pense qu’il doit jouer sur les frais de gestion qu’il perçoit sur le fond euro. La rémunération brute des actifs est la même pour tous, il module les FDG perçus.
S’il propose un contrat à 0.6% de FDG annuel il est libre de percevoir 0.6% ou moins c’est son choix, et il semble que c’est assez courant et cela permet à l’assureur de booster le rendement d’un fond euro. Les UC étant bien plus rentables pour l’assureur il rogne sa marge sur le fond euro, mais se rattrape sur les UC.
Ensuite il suffit de regarder par exemple le fond euro d’Apicil : il rapporte en 2013 3.50% chez frontiere efficiente et 3.60% chez bourse directe vie c’est pourtant le même fond euro avec les mêmes actifs mais 0.75% de FDG chez FE et 0.65% chez bourse directe.
Les taux d’appels pour les nouveaux entrant ont été encadrés, justement pour éviter une trop grande disparité, itou en ce qui concerne la réserve sur la participation bénéficiaire qui depuis seulement quelques années doit être reversée dans les huit ans.
Je pense que si nous désirons que les choses s’améliorent, il est de la responsabilité de chacun de manifester ses réclamations. Nous nous plaignons à longueur de post du manque d’information notamment au sujet des intérêts perçus et des prélèvements sociaux effectués, de lenteur dans l’enregistrement de nos opérations sans réponse de l’assureur…, donc il n’y a aucune raison de ne rien dire sous prétexte que nous avons signé. Ce sont nos versements qui alimentent ces contrats, pas les réglementations, dont certaines ne sont plus acceptables à ce jour, qui le font.
L’assurance vie n’est plus, et depuis de nombreuse années, un placement ‹ ‹ confidentiel › ›, avec des conditions d’accès, de gestion, et de frais qui ont nettement évoluées notamment grâce aux courtiers en ligne (merci LinXea). Si nous voulons que ce processus continue nous devons rester vigilent. Les réflexions de tous les membres sont utiles pour faire avancer le smibli smibibli… C’est l’un des intérêt majeur d’un forum.
Le régulateur français de l'assurance a infligé une sanction de 10 millions d'euros à Cardif, filiale de BNP Paribas, le 7 avril 2014
http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/assurance-vie-lourde-amende-contre-bnp-paris-cardif-08-04-2014-3752013.php#xtor=AD-32280599
Le rendements d’un contrat Euro est constitué du TMG + des Intérêts Techniques.
Il faut avoir à l’esprit que beaucoup d’assureurs proposent un TMG de 0%. Seul le TMG est garanti et sa limite haute est fixée par la loi pour éviter les abus.
Du point de vue assuré, cela peut être un frein, mais il faut voir qu’avec un TMG de 0%, l’assureur a moins les mains liées pour gérer son fonds Euro (et cela peut lui permettre de servir un taux bien plus élevé en fin d’année, en intégrant les IT).
Un assureur proposant un TMG élevé peut également être un signal négatif. Il cherche à apater les clients car il a un grand besoin d’argent frais, et il aura du mal à proposer un taux d’intérêt technique élevé.
L’assureur est libre de proposer un TMG promotionnel sous les conditions qu’il le souhaite, tant que l’information est correctement communiquée.
On ne peut pas parler de discrimination alors que l’offre est publique et accessible à tout le monde.
En suivant ton raisonnement newneo29, que penses-tu des TMG proposés uniquement sur les nouveaux versements ? Je crois que Linxea en propose d’ailleurs sur Linxea Avenir (?). Les « anciens » peuvent se sentir lésés…
Et que pensez de la clause de PB ? L’assureur ne te reverse pas tous les bénéfices qu’il a fait avec tes sous… Il a 8 ans pour reverser 90% de son résultat (en simplifiant).
Chacun fait comme il l’entend, mais personnelement je me méfie des offres promotionnelles de ce type.
Je ne peux prédire l’avenir mais c’est dans l’air du temps (Gouvernement et privé) d’inciter les français à investir en UC. Je n’imagine pas la justice retoquer ça.
j’avais souscrit un contrat chez Groupama , Carrefour Horizon et Linxea en 2005.
A l’époque, Linxea débutait et je n’étais pas sûr !
Je me suis rendu compte très rapidement que j’avais fait un mauvais choix en me positionnant chez Groupama .
Heureusement que j’avais souscrit le montant minimal (372,87€ fin 2013 avec 6,71€ de PV soit 1,80%) …
Il va falloir que j’aille voir Cerise pour fermer ce contrat de M… !
Le minimum garanti, n’est-ce pas le taux annoncé par l’assurance en début d’année ? Dans ce cas cette année il me semble que c’est 1,5% pour E-Cie pour 2014 par exemple. Et c’est le plancher…
Pour Groupama, qu’avaient-ils annoncé début d’année 2013 comme TMG ?
L’autre question est de savoir s’ils ont le droit de sucrer le TMG pour les clôtures de contrat en cours d’année. J’imagine que oui puisqu’ils l’ont fait. Mais ne faut-il pas que ça apparaissent dans les conditions générales du contrat ?
EDIT : autant pour moi, j’ai mal lu le post initial ! Le TMG avait bien été versé, c’est la prime qui a été sucrée. Du coup, ça me choque moins quand même…
oui, mais là, c’est autre chose et où est le problème?
Ce n’est alors qu’une proposition de l’assureur et chacun est libre de l’accepter ou de passer son chemin.
Celui qui est intéressé par cette condition, qui peut être gagnant/gagnant, souscrit en toute connaissance de cause. Celui qui n’est pas intéressé, et qui a peur des UC, ne souscrit pas tout simplement… personne ne l’oblige.
D’autre part, dans « les UC », celui qui a une aversion au risque, mais qui veut quand même souscrire à ce genre de proposition, peut essayer de trouver les UC les moins risqués, très patrimoniaux, se rapprochant d’un fonds euros.