Suravenir et Spirica gèrent correctement la possibilité prévue dans la loi d’obtenir au moment du règlement des capitaux une dispense de l’acompte fiscal de 12,8%.
Par contre, APICIL pour le citer nommément et directement, passe cette dispense légale sous silence et ne prévoit pas dans son formulaire de rachat cette option.
Ma question pour Linxea est donc :** comment obliger APICIL à respecter la loi comme les autres assureurs le font et obtenir le bénéfice de la dispense lors d’un rachat ?**
Ce n’est pas étonnant, les assureurs usent de la fiscalité pour freiner les rachats.
Combien de fois a-t-on entendu « vous allez perdre les avantages successoraux », « vous allez payer des prélèvements sociaux »…
Quand une disposition ne les arrange pas, alors silence ou mauvaise foi.
Là, il s’agit d’appliquer une disposition de la loi.
Les assureurs qui ne l’appliquent pas doivent être nommément cités pour que les nouveaux prospects soient bien conscients de la non-application des dispenses sur le contrat qu’ils vont souscrire.
Il y a les assureurs vertueux et les autres.
Ma question pour Linxie reste d’actualité. Peut-on obtenir une dispense chez APICIL ?
Bonjour jof,
de ma propre expérience, ce n’est pas parce que Suravenir le prévoient sur leur formulaire qu’ils le respectent. Sur plusieurs rachats effectués en 2019, malgré avoir coché la case de dispense et justifié avec mon avis d’imposition 2018, Suravenir a retenu le prélèvement unique sur le brut racheté…