Comment se postionne Linxea, respectivement Suravenir, Spirica… par rapport aux ouvertures de PER pour des mineurs en ce qui concerne la déductibilité des versements? Normalement les mineurs ont un plafond PER correspondant à 10% du PASS de l’année précédente, soit 4 052 € pour un versement en 2020.
Mais en discutant avec un conseiller d’un autre courtier, apparemment la position des centres des impôts varie de centre à centre sur le sujet et certains refuseraient la déductibilité des versements faits sur des PERs ouverts pour des mineurs.
Bonsoir,
Une précision pour la sortie en capital pour mineur pour achat de RP (c’est à mon sens le seul argument intéressant pour ouvrir un PER mineur).
Imaginons que nous sommes un couple avec TMI 30% qui défiscalisons tous les ans.
Mon enfant à l’âge de 20 ans décide d’acheter sa RP. Son revenu imposable est à ce moment là de 23 000 euros.
Les versements réalisés durant toutes ces années (disons 50 000 euros) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et la PV à la flat-tax.
Si je comprend bien , le capital du PER débloqué (50 000) va donc s’additionner à son revenu imposable (23 000) et le faire systématiquement changer de tranche imposition (TMI de 14 à 30%) ? Voire même 41% si le capital du PER est plus important.
Ou les versements sur PER sont soumis indépendamment du revenu imposable de mon enfant au barème progressif ?
Dans ces cas là, l’ouverture du PER s’avèrera en effet intéressant pour TMI parentale à 41 ou 45% mais très modérée à 30% sachant que son enfant risque de changer assez rapidement de tranche d’imposition.
Merci de votre réponse. Et n’hésitez pas à me dire si j’ai loupé une information.
C’est étonnant cette fixette sur les tranches d’imposition
Le changement de tranche d’imposition n’aura pas d’influence sur les revenus de l’enfant, du fait de la progressivité de l’impôt. La seule influence que cela pourra avoir est sur le prélèvement à la source, et encore il est possible de le moduler.
Et si changement de TMI il y a, il n’intervient que pour une année : l’année suivante tout revient à la normale.
Vous mentionnez le cas d’achat de RP pour débloquer le PER mais vous oubliez le super cheat code du PER : le motif de déblocage pour expiration des droits au chômage est plus réalisable pour un jeune actif que pour quelqu’un en fin de carrière . Et ce motif de déblocage a le bon gout de ne pas être imposable en sortie
Oui, bien sur : je voulais éditer mon message pour modérer mon propos mais je n’en ai pas le droit.
Se servir du PER pour faire une alternative au PEL ne sera peut être pas la meilleure manière de maximiser la somme disponible in fine, d’autant plus que l’achat de la résidence principale coïncide avec des périodes avec de bons revenus (pour décrocher un emprunt) et donc des taux d’imposition effectifs potentiellement élevés.
Le schéma le plus optimal serait d’ouvrir au mineur 2 enveloppes :
un PER
une AV
Les versements sur le PER permettent aux parents de les défiscaliser et dès qu’une occasion de déblocage anticipé se présente, transférer les fonds vers l’AV qui resteront au chaud en attendant l’achat immobilier.
Est-ce que Linxie pourrrait nous faire partager son retour d’expèrience quant au fait que la déductibilité des versements volontaire sur un PER d’un mineur n’est pas forcément automatique et dépend du bon vouloir du centre des impôts local?
Merci.
Après consultation, voici quelques éléments de réponse :
Il est possible d’ouvrir un PER pour un mineur, cependant, seulement 10% du PASS N-1 seront déductibles des sommes versées sur le PERIN de ce dernier. Ces versements sont déductibles des revenus du foyer fiscal auquel est rattaché l’enfant mineur, donc du foyer fiscal de ses parents. Pour information, le plafond de l’enfant mineur est individuel et ne peut pas être mutualisé avec celui de ses parents. Sachez cependant que tous les assureurs ne proposent pas la souscription d’un PER pour un mineur (impossible sur LINXEA SPIRIT PER).
Nous n’avons pas eu de cas de requalification par l’administration fiscale sur les clients PER pour un mineur mais nous nous tenons informés régulièrement auprès des assureurs concernant la position de l’administration fiscale.
Nous attirons votre attention sur le fait que ce plan d’épargne particulier a vocation à préparer la retraite du souscripteur et que l’argent reste indisponible, hors cas spécifique de déblocage anticipé.
Les versements viennent en déduction des revenus du foyer fiscal des parents, et le mineur pourra débloquer son PER lors de l’achat de sa résidence principale, avec un rendement de l’épargne bien supérieur à un PEL.
Si les parents ont en 2021 un TMI de 30% ils pourraient:
Verser 5000 euros sur un PER de leur enfant mineur.
ou
Verser 3500 euros sur un PEL pour leur enfant mineur (5000 moins 1500 euro d’IR)
15 ans plus tard l’enfant devenu adulte disposerait
sur son PER (6% de rendement) de 11 304 euros, en le liquidant pour acheter sa RP il paiera la CSG sur la PV et ajoute 5000 à sa déclaration de revenus en 2036.
Si il a un TMI de 30% il lui resterait: 3500 + 5219, soit 8 719 euros.
L’opération est en faveur du PER quelque soit le rendement de celui ci, et sachant que sur le long terme les actions procurent environ 8%, l’hypothèse de 6% n’est pas délirante.
Quoi qu’il en soit il est certain que 5000 euros en 2036 vaudront moins que les 5000 euros de 2021, l’inflation aura grattée au moins 20%.
Quant à un relèvement du taux de l’IR, ce n’est pas à l’exclure mais je n’y crois pas, le législateur a bien d’autres paramètres à sa disposition pour améliorer le rendement de l’IR sans bouger les indicateurs symboliques.