Bonjour
Est il possible d’ajouter un pacte adjoint sur un contrat mineur déjà ouvert ou bien la seule solution est elle d’ouvrir un nouveau contrat avec un pacte adjoint ?
ta question mérite quelques informations supplémentaires
Bonjour,
Je me pose la question de faire un pacte adjoint.
Comment pratique-t-on ?
Est-ce que quelqu’un a un modèle ?
Merci
Sujet pas évident.
Est-il possible d’ouvrir une AV au nom d’un enfant mineur, pour verser au fur à mesure, tout en bloquant les fonds jusqu’à ses 25 ans ?
Le pacte adjoint nécessite un don manuel à somme connue.
Alors qu’il faudrait que le don en pacte adjoint s’applique au contrat, et non pas à une somme.
Merci pour vos avis.
Bonjour Fabien,
2 questions
1- avez-vous du réouvrir un nouveau contrat pour mettre en place le pacte adjoint ou avez-vous pu le faire sur un contrat déjà ouvert ?
2- Lorsque vous avez rempli le formulaire de pacte adjoint, quelle somme avez-vous précisé ? Celle de l’ouverture, celle d’un versement complémentaire, aucune, une somme cible future ?
Merci
Les pactes adjoints de Spirit et Zen s’appliquent selon ce que j’ai signé pour les contrats de ma fille mineure aux sommes versées a posteriori au pacte
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C’est en cours de discussion avec les assureurs justement car je veux le mettre en place en cours de contrat. Si impossible, je serai dans l’obligation de rouvrir un nouveau contrat
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J’ai mis la somme sur le contrat au moment ou j’ai envoyé le pacte. Mais dans le pacte, il est stipulé que les sommes ultérieures seraient concernées par ce même pacte sans plus de précision. Sous entendu tout ce qui sera versé postérieurement
En fait, j’ai ouvert un contrat pour ma fille mineur et je n’ai alors pas inclus de pacte adjoint dans lequel j’aimerais stipuler qu’elle ne puisse pas disposer des sommes avant ses 25 ans
Linxie, je suis donc dans l’obligation d’ouvrir un nouveau contrat et d’arrêter de verser sur le contrat déjà existant ?
De plus, avez vous des modèles type de pacte adjoint comme je le souhaiterais ?
Bonjour,
Généralement, chaque assureur a son modèle de pacte adjoint … et il devrait aussi vous donner la méthode …
J’ai un modèle de Spirica ; je vous le joins, ainsi qu’un article du magazine Le Particulier
Extrait :
À quoi sert un pacte adjoint ?
C’est un écrit qui reconnaît a posteriori l’existence d’un don manuel et permet au donateur de prendre diverses dispositions. Attention, cet écrit est délicat à rédiger, car un don manuel n’est valable que si c’est la remise du bien qui opère le transfert de propriété. Une donation par écrit qui n’est pas établie par un notaire est nulle. Il ne faut pas non plus que le document comporte l’acceptation du don par le bénéficiaire. Pour éviter le risque de nullité, le mieux est de ne laisser aucun doute sur la nature de l’écrit en l’intitulant « reconnaissance de don manuel » ou « pacte adjoint à un don manuel » et de le rédiger au passé plutôt qu’au présent (« je soussigné, [nom, prénom], reconnais avoir donné la somme de 10 000 € à [nom, prénom]) ».
Un pacte adjoint vous donne la possibilité d’indiquer que le don à un enfant n’amputera pas sa part d’héritage, mais viendra en plus (« don hors part, dispensé de rapport »). Cela permettra de l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, même si, bien sûr, cela ne vous autorise pas à les léser en mordant sur la part que la loi leur réserve. C’est aussi le moyen, en respectant une stricte égalité entre vos enfants (chacun recevant la même somme), de ne pas tenir compte de l’utilisation des sommes données. Si l’un d’eux investit dans un bien qui prend de la valeur, il ne devra rien à ceux qui ont dépensé l’argent. Si vous ne précisez pas que le don est hors part et non rapportable, il touchera une part de succession inférieure à celle des autres. On considérera qu’il a reçu un don plus important qu’eux du fait de la valorisation du bien.
Bonjour fabien82573A74,
Le pacte adjoint doit normalement être mis en place dès l’ouverture.
LINXIE