[ 24/12/09 - 15H35 ] 1 commentaire(s)
Finies les niches sociales. Suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010, l’assurance-vie est désormais, dans tous les cas, soumise aux taxes sociales. Nos simulations.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux d’un certain nombre de niches sociales, jusque là exonérées : les gains versées dans le cadre de l’assurance vie quand elle se dénoue par le décès et les plus-values de valeurs mobilières, même quand elles sont inférieures au seuil de cession.
1/ Avant le 1er janvier 2010
Les gains (intérêts) réalisés dans le cadre de l’assurance-vie en unités de compte ou multisupports sont exonérés des taxes sociales de 12,1% (CSG, CRDS, prélèvement sociale de 2% et contribution additionnelle), lorsque le contrat se dénoue par le décès de l’assuré. C’était la dernière exception : dans tous les autres cas, les taxes sociales étaient prélevées. Les contrats multisupports supportaient en effet les taxes sociales au moment des retraits partiels ou de la fermeture du contrat et sur les contrats monosupports en euros, les 12,1% étaient prélevées tous les ans au moment de l’inscription des intérêts en compte.
2/ Après le 1er janvier 2010
La loi de financement de la Sécurité sociale a mis fin à cette exception. Désormais, l’assureur doit, avant de verser le capital décès au(x) bénéficiare(s), soustraire 12,1% des gains réalisés, au titre des taxes sociales qui seront versées à la Sécurité sociale. Cette mesure s’applique à l’ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours, lors des dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat. Recette attendue : 270 millions d’euros.
3/ Les simulations d’AXA France
Il s’agit d’un contrat multisupport, qui se dénoue par le décès de l’assuré et sur lequel a été placé 30.000 euros sur 10 ans dans le premier cas et 140.000 euros sur 15 ans dans le second cas. Selon les calculs d’AXA France, les prélèvements sociaux nouvellement perçus en cas de décès, s’élèvent à 1.248,42 euros dans le premier cas et à 9.451,97 euros dans le second cas.
Cas 1 Cas 2
Capital placé (en une seule fois) 30.000 euros 140.000 euros
Durée du placement 10 ans 15 ans
Date d’effet du contrat 1er janvier 2000 1er janvier 1998
Date du décès supposé 1er janvier 2010 1er janvier 2013
Rendement annuel net de 3% 3% 3%
Capital obtenu au terme 40.317,49 euros 218.115,44 euros
Plus-value nouvellement taxable 10.317,49 euros 78.115,44 euros
Prélèvements sociaux (PS) à payer de 12,1%
1.248,42 euros 9.451,97 euros
Capital obtenu net après PS 39.069,07 euros 208.663,47 euros
MIREILLE WEINBERG, Les Echos