Les news fiscalité

Placements 📊 Autres placements
1

Bonjour à tous,

Nouvelle catégorie : l’actualité autour de la fiscalité, et voici celle du mois de juin.

Réduction d’impôt de 11 % pour l’acquisition de chambres d’étudiants ou d’EHPAD
La réduction d ’impôt sur le revenu en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle a été prorogée par l ’article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu ’au 31 décembre 2018.
Elle concerne dorénavant uniquement les acquisitions de logements situés dans des établissements d ’hébergement pour les personnes âgées ou handicapées (EHPAD) ou des résidences avec services pour étudiants. Précisons que les résidences de tourisme ne bénéficient plus de cette réduction d’impôt. Fixée à l’origine à 25 % en 2009, cette réduction d’impôt est de 11 % depuis 2013. Elle reste fixée à 11 % pour 2018.
Ce dispositif connu sous le nom de « Censi-Bouvard » ou « LMNP » est commenté au Bulletin Officiel des Impôts BOI-IR-RICI-220 et suivants.

La vente d’or est imposée plus fortement
Depuis le 1er janvier 2018, les ventes de métaux précieux (dont l’or) sont assujettis à une taxe forfaitaire sur les objets précieux qui a été portée de 10 % à 11 %.

Les bateaux logements doivent payer à la fois la taxe foncière et la redevance d’occupation fluviale
Le ministre a rappelé qu’il n’y a aucune exonération de taxe foncière pour les péniches-logements, contrairement à une idée fausse trop répandue : « La redevance annuelle acquittée par les propriétaires de bateaux-logements, en contrepartie de l ’occupation privative du domaine public fluvial, n ’a pas le même objet que la taxe foncière sur les propriétés bâties …/… Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l ’habitation, le commerce ou l ’industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s ’ils sont seulement retenus par des amarres. …/… De même, une péniche à usage d ’habitation amarrée sur un canal alors même qu ’elle a été déplacée, à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux, est imposable dès lors qu ’il n ’est pas établi qu ’elle a effectué d ’autres déplacements (Cour administrative d ’appel de Nancy, 18 décembre 2003, Hoffarth). …/… une mesure générale d ’exonération des bateaux-logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n ’est pas envisagée. » (Question de Mme Florence Granjus à laquelle le ministre de l’économie et des finances a répondu par une réponse publiée écrite au JO, Assemblée nationale, le 27 février 2018, page 1682).

LinXie

2

Déclaration de Revenus 2018:
Suite à un rachat, sur quelle ligne doit on déclarer la plus value d’une assurance vie de plus de 8 ans ??

3

Oups,

Je m’aperçois être hors sujet (fiscalité).

Bonne soirée quand même.

Bernard.

4

Bonsoir,

Avec un peu de bonne volonté nous pouvons trouver la solution.

Exemple :

Établir avec son médecin traitant et un référant, alors que l’on peu encore le faire, un protocole de fin de vie précisant ses volontés.

Confirmer (ou infirmer) le choix tous les 2 ou 5 ans…

Faire en sorte que ce choix soit enregistré…

Rendre ce choix exécutoire par le patient si cela est encore possible, ou par le référant précédemment désigné dans le cas contraire, en concertation avec le médecin…

Je connais hélas ce qui arrive en fin de vie, je rajoute à l’énumération … quant on ne peu plus calmer les gémissements puis les cris, et surtout quant on ne peut répondre aux regards affolés puis effarés …

Le personnel soignant est le premier à attendre qu’enfin l’on puisse répondre à ces souffrances tout aussi inutiles qu’inhumaines.

Il ne s’agit pas bien entendu d’obliger qui que ce soit à faire ce choix, mais qu’au moins on en donne la possibilité à ceux qui le désire.

Bernard.

5

Bonjour Gilles,

J’ai dû mal m’exprimer, c’est exactement ce que je demande, ni plus ni moins.

Toutefois ça se complique dans le cas ou (et cela arrive beaucoup plus vite que nous le pensons) nous perdons notre capacité de décision, et surtout dans le cas ou l’on ne nous reconnait plus cette capacité.

Bernard.

6

Bonsoir,

Au delà du problème de financement des infrastructures, il y a lieu de s’inquiéter de savoir qui pourra se payer son séjour dans ces établissements. Il en coute en moyenne 3 200 € mensuellement pour une chambre en pension complète.

Là encore on nous fait ‹ ‹ rêver › › en laissant croire que le problème de la fin de vie est en passe d’être résolu.

Hélas il n’en est rien, outre les difficultés financières, la souffrance tant physique que morale, à ce jour, malgré tout ce que l’on nous raconte, est loin d’être prise en compte. Il faut vraiment insister pour avoir des résultats, même dans les derniers jours.

Quand auront nous enfin le droit de choisir le moment de notre mort ?

Quant cessera t on de nous prendre pour des enfants, incapables d’avoir la capacité, le courage, de choisir.

Quand respectera t on notre dignité ?

Quand nos hommes politiques, hypocrites sur ce sujet, auront il le courage d’aborder ce problème et de permettre à ceux qui le désire de choisir le moment de leur mort.

A ce jour, comme hier pour l’avortement, même hypocrisie, certains pensent pouvoir aller à l’étranger (faut il encore en avoir les moyens, physique et pécuniaire) ou espèrent la compassion d’un médecin (qui risque gros, et ce n’est pas à lui de corriger la carence des politiques).

Simone n’est plus là, Brigitte se consacre aux animaux qui sont mieux lotis que nous, qui prendra le relai.

Vite, il y a urgence.

Bernard.

7

le problème des EHPAD est un tantinet différent .

on sait que la population vieilli et va vieillir de plus en plus et va devenir de plus en plus dépendante .

le souci est que l’état n’a pas les moyens de financer la construction d’établissements pour accueillir ces personnes dépendantes dans des conditions décentes ( il existe des Ehpad "publics " …pour y être intervenu à titre professionnel je ne vous les conseille pas )

d’autre part les investisseurs ont le choix des supports et donc d’investir là où c’est le plus rentable .

donc pour " rentabiliser " un peu l’opération de construction de murs d’EHPAD et la rendre compétitive par rapport à d’autres supports , l’état va consentir des avantages fiscaux …

mais c’est pareil pour tout le fléchage de l’épargne .

si on veut détourner les gens de l’AV pour essayer d’orienter leur épargne vers les actions , il suffit de changer la fiscalité sur l’AV (en augmentant la CSG par exemple ou en changeant certains paramètres ) et de créer une nouvelle " niche " favorable comme le PEA PME ( bon c’est un mauvais exemple puisque le PEA PME est un flop mais c’est l’idée )

8

ceci est un autre sujet …

nous ne sommes pas à l’abri de finir centenaires et victime de la maladie d’Alzheimer ( moi qui suis du milieu médical , j’en suis bien conscient ) et il est donc nécessaire qu’il existe des lieux de vie adaptées aux personnes agées dépendantes .

le souci , comme toujours , est un souci de FINANCEMENT .

qui finance ces structures et à quel niveau ? et surtout qui et à quel niveau finance les énormes besoin en personnel soignant ?

9

choisir oui c’est bien …mais l’immense majorité de nos patients ne possède plus son libre arbitre …

lorsque tu ne sais plus si c’est le jour ou la nuit , lorsque tu ne reconnais plus ni tes enfants ni ton conjoint , lorsque tu es capable de manger ta couche , lorsque tu es capable de errer sans but pendant des heures , lorsque debout devant un fauteuil et que tu ne sais plus t’assoir , lorsqu’il faut que quelqu’un te mette les aliments dans la bouche alors que physiquement tu pourrais le faire seul mais que ton cerveau ne commande plus …QUI va décider pour toi ?

10

lol…les pouvoirs publics sont toujours à la ramasse de la société …ils essayent , au contraire de ne pas être complètement dépassés et tentent en permanence de rattraper leurs erreurs d’anticipation passées

11

ok pour reprendre le débat ailleurs .

12

effectivement ca fait peur mais ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain .

ce qui se passe avec les EHPAD est spécifique de ce genre d’établissement .

heureusement tous les LMNP avec gestionnaires ne sont pas des EHPAD

13

Cette discussion sur les EHPAD et la fin de vie est très intéressante et mériterait peut être d’être déplacée dans une file spécifique .
… on s’éloigne du sujet « fiscalité » de celle-ci, mais je reconnais être à l’origine de cette dérive, avec mon post sur le risque des investissement défiscalisant en EHPAD. Mea Culpa !

14

Dans les commentaires
Le mécréant exprime les choses de façon dogmatique
Mais me semble t’il très à propos

Je cite :

"Pour ma part, lorsqu’on m’a propose les ehpad j’ai fais le simple raisonnement suivant: bien destiné a une clientele retraitée et dépendante, dont, au vu de l’etat des caisse de retraite la solvabilité et au mieux aléatoire et au pire inexistante.
Donc quel est l’avenir d’une affaire dont la clientele est insolvable ?

Je n’ai pas poursuivi le raisonnement plus loin. Je m’en félicite.

Un de mes adages: si l’etat vous incite a investir dans un domaine, c’est un plan pourri, si le domaine est vraiment rentable n’importe quel investisseur serieux ira sans « incitation » étatique."

15

Pour avoir un jour poussé la porte d’un Ephad
Je peux vous dire une chose
C’est vraiment le dernier endroit où je voudrais finir
Cela en fera peut être bondir certains
Mais je préfère largement
L’euthanasie active
Il est regrettable que la France
Ne soit pas aussi avancée que la Suisse sur ce point

16

Lindes
On peut préférer investir dans des entreprises
Qui développent des couches pour seniors
Ou du matériel d’aide au maintien à domicile
Compte tenu de ses convictions
Plutôt que dans les Ephads

Pour info :
https://sweet-home.info/2017/12/23/point-detape-lehpad-un-modele-perime/

17

Ce que j’essaie d’expliquer
C’est que que les pouvoirs publics tendent à vouloir nous imposer
Un modèle de prise en charge de la dépendance
Qui ne satisfait ni les Français en règle générale
Ni les patients en particulier
Mais on sent bien que nos huiles
Ont l’ambition d’exporter ce savoir faire en Europe
Comme ils l’ont fait avec le système de la bancassurance
Et tant pis si le truc est bancal, mal financé et mal géré
La France veut se faire une spécialité des mouroirs pour vieux
Donc on essuie les plâtres

18

Non Lindes

Pas ça, pas toi
Tu sais très bien qu’Alzheimer se développe en 7 étapes
Cela ne tombe pas du ciel du jour au lendemain
En outre, les patients atteint du syndrome
Sont minoritaires dans ces établissements
Il est donc insupportable que les pouvoirs publics
Imposent comment nous devons finir
En nettoyant par le vide les options
Pour nous forcer la main

Pour rester dans le domaine médical
Sais-tu par exemple que le don d’organes s’impose à tous
Là où auparavant il fallait fournir son consentement
Beaucoup ignorent que notre corps appartient à la science
Sauf si nous avons laissé des prérogatives précises
A notre famille proche

Et ce renversement de paradigme
Ne se limite pas à la santé
Faut-il que je rappelle toutes les couleuvres
Que nous avalons sans presque broncher
Et qui font désormais que L’État de droit
Supplante notre démocratie ?

19

Bernard,

J’apprécie ton intervention
Mais je refuse d’être la chose du système
Comme si je devais comme un gamin
Quémander la permission de la maitresse
Ou du directeur d’école pour avoir le droit
De m’absenter

En effet, je ne vois pas au nom de quoi
Je devrais lier mon sort à l’appréciation
D’une Administration que l’on sait incompétente
De la morale judéo-chrétienne des autres
Ou de toubibs qui crèvent de trouille
A l’idée d’être poursuivi

Non, ce que je revendique
Ce n’est ni plus ni moins
Que ce qui se pratique en Suisse
Chez nous.

20

Bonsoir à tous,

Voici les news fiscalité du mois de septembre :

Investissement locatif « Scellier » : c’est la date d’achèvement qu’il faut retenir !
L ’année d ’imposition à prendre en considération pour apprécier le droit du contribuable à bénéficier de la réduction d’impôt est celle au cours de laquelle le logement a été achevé et non pas l’année au cours de laquelle a été déposé le permis de construire de ce logement. (Cour administrative d’appel de Nantes 12 avril 2018, arrêts n° 16NT01288, n° 17NT02888 et n° 17NT01811).

Prestation compensatoire en cas de divorce : il faut s’en tenir au jugement
B. a divorcé en 2004 et a été condamné à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire de 240 000 € sous forme de capital. Au lieu d’effectuer un versement unique, B. a versé le capital en trois temps, à concurrence de 88 439,42 € le 25 août 2010, de 88 811 € le 31 août 2010 et de 62 750 € le 18 mai 2011. Il a déduit de son revenu global de l ’année 2010 la somme de 177 250 € correspondant aux deux premiers versements.

A l ’issue d ’un contrôle sur pièces, l ’administration fiscale a estimé que ces versements ne pouvaient faire l ’objet que de la réduction d ’impôt mentionnée par l ’article 199 octodecies du code général des impôts, pour un montant de 5 632 € (La réduction d ’impôt est égale à 25 % du montant des versements effectués, dans la limite d ’un plafond égal à 30 500 €). La somme de 177 250 € a ainsi été réintégrée à son revenu imposable.

L’affaire a été portée devant les tribunaux par le contribuable. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. La cour administrative d’appel de Lyon (29 mars 2018, arrêt n°16LY03636) a aussi rejeté la demande.

Notre conseil : Pour verser et déduire la prestation compensatoire de ses revenus, il faut strictement respecter les conditions définies par le jugement de divorce.

PERP : plafonnement des cotisations déductibles
Un dispositif spécial a été mis en place en 2018 et en 2019 pour tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement de l’impôt à la source. Le montant déductible des cotisations d ’épargne retraite versées en 2019 est limité à la moyenne des cotisations versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019.

Autrement dit, pour connaître le montant de cotisations d ’épargne retraite pris en compte pour leur déduction du revenu net global de l ’année 2019 il faut effectuer le calcul ci-après :

[Montant des cotisations d ’épargne retraite versé en 2018 + Montant des cotisations d ’épargne retraite versé en 2019] / 2

Exemple : Cotisations 2017 = 4 000 €
Cotisations 2018 = 1 000 €
Cotisations 2019 = 4 000 €
Cotisations déductibles en 2019 = 1000 + 4 000 = 5 000 /2 = 2 500 €

Bien entendu, il faut aussi ne pas dépasser le plafond maximal déductible de versement tel qu’indiqué dans l’avis d’imposition.

Toutes précisions utiles sur ce mécanisme ont été apportées par le Bulletin Officiel des impôts à l’adresse suivante :

Jusqu ’à quand est-il possible de modifier ou rectifier sa déclaration de revenus ?
Si vous avez déclaré en ligne vos revenus de l ’année 2017, une fois votre avis reçu ou disponible en ligne, vous pouvez modifier votre déclaration grâce au service de correction en ligne du 31 juillet au 17 décembre 2018.
Une fois que le service « corriger ma déclaration » est fermé (fermeture prévue le 18 décembre 2018), vous ne pouvez plus modifier votre déclaration à partir du service de correction en ligne. Il faut alors présenter une réclamation. Vous avez alors jusqu ’au 31 décembre N + 2 (Soit 31.12.2020 pour les revenus de 2017 déclarés en 2018) pour le faire en ligne depuis la messagerie de votre espace Particulier ou par courrier à votre centre des finances publiques.
Si vous avez déclaré vos revenus de l ’année 2017 par papier, sachez que le service de correction en ligne n ’est pas disponible pour les déclarations « papier ». Toute modification de votre déclaration papier nécessite de faire une réclamation que vous pouvez présenter jusqu’au 31 décembre N + 2, soit en ligne depuis votre espace Particulier (si entretemps vous avez créé un espace), soit par courrier à votre centre des finances publiques.

Comment gérer le prélèvement à la source de son impôt sur le revenu en 2019 ?
Sans démarche de la part du contribuable, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux du foyer fiscal (appelé taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. Ce taux est également communiqué sur l’avis d’impôt adressé cet été ou en ligne dans l’espace personnel sur le site impôts.gouv.fr.

Pour faire face à certaines situations particulières, chaque contribuable peut choisir diverses options. Vous pouvez opter jusqu ’au 15 septembre 2018 pour un taux individualisé ou un taux non personnalisé :

  1. Le taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal : en fonction des revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer.
  2. Le taux non personnalisé : Si vous êtes salarié, vous pourrez opter pour ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne tient pas compte de votre situation de famille. Cette option ne présente un intérêt que si vous percevez d’importants revenus en plus de vos salaires et que vous ne souhaitez pas que votre employeur applique votre taux personnalisé.

A noter : Dans la plupart des cas, ce taux sera supérieur à votre « taux personnalisé ». Dans le cas contraire, vous devrez verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec votre taux personnalisé et celui calculé par votre employeur.
Ces options sont facultatives. Si vous ne souhaitez pas les utiliser, vous n’avez rien à faire.

Saviez-vous que votre impôt sur le revenu contribue à 24 % des recettes de l’État ?
L’impôt sur le revenu représente 24,2 % des recettes de l’État soit près d’1 euro sur 4. Néanmoins, l’impôt sur le revenu n’est pas la principale recette de l’État. La TVA, payée par tous dès qu’un achat est effectué (la baguette de pain achetée chez le boulanger, les places de ciné ou la machine à laver), représente plus de la moitié des recettes de l’État (51,5 %).

Les cyclones n’ont qu’à bien se tenir
La réduction d ’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer est non seulement prorogée jusqu ’au 31 décembre 2020, mais elle est aussi étendue aux travaux de confortation contre le risque cyclonique.

Investissement locatif : des réformes en vue
Le rapport du « Comité action publique 2022 » (composé d ’une trentaine de personnalités) ne sera pas publié, mais le gouvernement pourrait s’en inspirer largement.

Seraient supprimés à la fois le dispositif PINEL à partir du 1er janvier 2022 et également le régime « loueur en meublé professionnel » (LMP). Pourrait également être supprimée la possibilité d’imputer les déficits fonciers sur les autres catégories de revenus (ces déficits seraient imputables uniquement sur les bénéfices fonciers suivants).

En revanche, le régime du micro-foncier passerait d’un plafond de 15 000 € à 30 000 € et le taux forfaitaire de la déduction passerait de 30 % à 35 %.

LinXie