Les intérêts annuels des fonds en euros ne sont plus à retenir pour l’ISF :
Le Conseil d’Etat a annulé le 20 décembre 2013 la doctrine de l’administration fiscale (BOI-PAT-ISF-40-60 n°s 180 et 200) imposant de prendre en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus des fonds en euros des bons ou contrats de capitalisation et contrats d’assurance-vie.
Bonne journée
LinXie