Le coût inattendu des livrets règlementés pour l Etat

Placements 📊 Autres placements
1

Epargne : le coût inattendu des livrets réglementés pour l’Etat
information fournie parMONEYVOX•07/10/2021 à 17:40
Les livrets réglementés ne rapportent plus grand chose à l’épargnant mais ils coûtent également à l’Etat

1,1 milliard d’euros : voici ce que l’Etat français perd chaque année à cause de l’exonération de cotisations sociales et fiscales de l’épargne réglementée.

Livret A, LDDS, LEP… le terme d’épargne réglementée recouvre une grande variété de placements différents. Leur point commun ? Les intérêts qu’ils génèrent sont exemptés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux. On parle de taux d’intérêt net. En d’autres termes, chaque euro gagné grâce à un livret réglementé va directement et intégralement dans la poche de l’épargnant. Mais un récent rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée pointe justement du doigt ce fonctionnement…

Les placements réglementés, une perte sèche pour l’Etat
Parmi les produits d’épargne réglementée, il y a le plus connu : le Livret A. Son petit frère, le livret de développement durable et solidaire (LDDS), en fait également partie, tout comme le livret d’épargne populaire et le Livret jeune. L’épargne logement peut aussi y être incluse, bien que seuls les PEL et les CEL ouverts avant 2018 soient exemptés de prélèvements fiscaux et sociaux. Enfin, les anciens PEP (Plans d’épargne populaire) viennent clôturer la marche. Le taux d’intérêt de ces placements est dit « net ». Par opposition, les revenus générés par des livrets bancaires dont le taux est « brut » sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

L’exonération totale des intérêts engendrés par les produits réglementés représente un manque à gagner pour l’Etat : ce sont des recettes fiscales et sociales qu’il ne perçoit pas. Et ce coût est non négligeable si l’on en croit le dernier rapport de l’Observation de l’épargne réglementée (OER) qui s’appuie sur une rétrospective de l’ensemble de l’année 2020. Cette analyse chiffre le manque à gagner à plus de 1,1 milliard d’euros, sur la base d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les gains de ces placements.

Le coûteux Plan d’Epargne Logement
L’exonération fiscale et sociale la plus coûteuse pour l’Etat concerne le PEL et le CEL. L’épargne logement coûte ainsi trois fois plus cher que le célèbre Livret A. Une situation qui s’explique par l’exonération accordée à tous les PEL datant d’avant mars 2011, sans aucune limitation de durée. Un placement doublement gagnant pour leurs détenteurs : en plus de cet avantage fiscal, ils profitent d’un taux d’intérêt très élevé au regard des performances actuelles, 4,46 % en moyenne.

Face à ce constat, l’Observatoire de l’épargne réglementée est allé plus loin. Une situation hypothétique a été étudiée, dans laquelle ces anciens PEL étaient ramenés au taux d’intérêt actuel de ce contrat, soit 1 % brut. Avec un tel changement, 3,9 milliards d’euros pourraient être générés et servir au financement de l’économie française et quelques centaines de millions d’euros pour les finances publiques.

2

les anciens PEL ouverts avant 2011 dont le taux d’intérêt moyen est de 4,46 % et qui, cerise sur le gâteau, sont exonérés d’impôt sur le revenu à vie???

Sauf erreur,comme pour la plupart des placements les intérêts de ces PEL anciens (passé les 12 ans)sont soit soumis à la FLAT taxe soit soumis aux IR

Fiscalité PEL ancien

3

Bonjour,

Ces articles qui parlent d’une perte de fiscalité sur l’épargne populaire qui ne rapporte déjà rien à l’épargnant, sont en décalage avec les faits actuels :

  • défiscalisation des heures sup jusqu’à 5000€/an,
  • prime Macron défiscalisée,
  • taxe « mondiale » sur les bénéfices au minimum de seulement 15%…

Et les allocations qu’on verse généreusement à certains qui n’ont aucune volonté de travailler, car il faut bien admettre qu’il y a une catégorie de chômeurs qui préfère les aides cumulées avec les boulots non déclarés. Je dis bien « une partie des chômeurs » pas tous mais un bon million je pense.

4

Livret A, LDDS, PEL : pourquoi l’État pourrait revoir leur exonération sociale et fiscale

La Banque de France a fait le bilan sur le coût de l’épargne réglementé, dont le Livret A© OUEST FRANCE archives La Banque de France a fait le bilan sur le coût de l’épargne réglementé, dont le Livret A
La Banque de France a fait le bilan sur le coût de l’épargne réglementée. Cela pourrait-il mettre en péril l’avenir du Livret A, PEL et autres placements de cette nature ?

La Banque de France s’est intéressée au marché de l’épargne réglementée. Sur la base des chiffres de l’année 2020, elle constate que le manque à gagner lié à l’exonération fiscale et sociale de ces contrats dépasse le milliard d’euros. Une somme qui engendre des questions. Quels sont les placements les plus coûteux pour l’État ? Des changements pourraient-ils être envisagés par le gouvernement ?

Cette chère épargne réglementée

L’épargne réglementée regroupe plusieurs contrats ayant un point commun : leurs intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. On parle alors de taux d’intérêt net, par opposition à un taux brut soumis par défaut à la flat tax de 30 %. Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Plan d’épargne logement (PEL) et Compte épargne logement (CEL) antérieurs à 2018, Plan d’épargne populaire (PEP), Livret d’épargne populaire (LEP) et Livrets Jeunes font partie de la famille des contrats réglementés. En plus de ne pas être soumis à l’impôt et aux prélèvements sociaux, ces placements garantis ont d’autres points communs : une disponibilité à court terme et des avoirs protégés des fluctuations des marchés financiers.

Ce qui est trop souvent oublié au sujet de l’épargne réglementée, c’est que l’exonération fiscale et sociale représente un manque à gagner pour l’État. C’est à cette problématique que s’est intéressée l’étude menée par la Banque de France. Dans son Observatoire de l’épargne réglementée, la Banque de France fait état d’un coût de plus de 1,1 milliard d’euros au titre de l’année 2020. Ce chiffrage tient compte des 30 % de prélèvement forfaitaire unique sur les intérêts qui ne sont pas ponctionnés par l’État.

Et la palme du placement réglementé le plus coûteux revient à…

En évitant un prélèvement forfaitaire de 30 %, les épargnants peuvent obtenir une meilleure rentabilité qu’avec un livret bancaire, dont le rendement moyen est de seulement 0,09 % brut. Les contrats les plus intéressants ? Sans aucun doute, ce sont les anciens PEL ouverts avant 2011 dont le taux d’intérêt moyen est de 4,46 % et qui, cerise sur le gâteau, sont exonérés d’impôt sur le revenu à vie. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’épargne logement est le placement le plus onéreux pour l’État : 392 millions d’euros de fiscalité perdue pour les PEL et les CEL en 2020. L’Observatoire de l’épargne réglementé va plus loin en estimant le gain que pourrait représenter l’alignement de ces anciens PEL avec les conditions en vigueur, soit 1 % brut. Avec un tel bouleversement, cela permettrait un gain de l’ordre de 3,9 milliards d’euros par an pour le financement de l’économie française… Et de quelques centaines de millions d’euros pour les caisses de l’État.

Le Livret A arrive en seconde place de ce classement avec un coût lié à l’exonération fiscale de 128 millions d’euros, et 52 millions d’euros pour son faux jumeau, le LDDS. Là où la pertinence de ces exonérations massives pose question, c’est au niveau du profil des foyers qui en bénéficient le plus. En effet, seuls 7 % des Livrets A étaient arrivés à leur plafond, soit 22 950 €, en fin d’année 2020. Or, ces 7 % représentent à eux seuls plus de 30 % de l’argent capitalisé sur cette catégorie de livret d’épargne. L’exonération fiscale et sociale profite donc avant tout aux ménages les mieux dotés, alors que, dans un même temps, plus de 36 % des Livrets A ont un solde de moins de 150 €.