SG257193
Septembre 28, 2023, 2:32
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J’ai souscrit en 2008 un contrat d’assurance-vie français alors que mon domicile fiscale était hors France l’année de ma souscription.
Quand je lis cette page d’impot gouv :https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-sont-imposees-les-assurances-vie-en-cas-de-deces-du
Les primes qui ne sont pas soumises aux droits de succession font l’objet d’un prélèvement de 20% sur la part recueillie par le bénéficiaire qui est supérieure à 152 500 € (Abattement apprécié par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré).
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Dois je comprendre que l’abattement est infini sur ce contrat ?
SG257193
Octobre 14, 2023, 7:58
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Je vous remercie pour vos retours.
article 990 I régissant les primes avant 70 ans
Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B.
Dès l’instant ou vous revenez vivre en France, vous perdez les « avantages » non-résidents.
Dès l’instant ou votre bénéficiaire vit en France au moins 6/10ans avant votre décès, peu importe votre pays de résidence la taxation reste applicable.
En complément je vous joint l’extrait du BOFIP (2012) explicitant clairement le changement de doctrine depuis 2011
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Ainsi le lieu de résidence du souscripteur au jour de l’adhésion au contrat est sans incidence sur le régime fiscal du contrat d’assurance-vie.Cette disposition s’applique aux sommes, rentes ou valeurs versées à raison des décès intervenus à compter du 31 juillet 2011 (cf. II de l’article 11 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011).
La nouvelle rédaction Bofip depuis 2016 est moins « claire » à mon sens