Un membre du forum aurait il l’expérience d’un investissement et d’une défiscalisation récente via des parts de GFI.
Je souhaiterais savoir si le taux de réduction d’impôts est bien de 25 % en 2022 et en 2023 (bénéfice d’un régime dérogatoire dit IR-PME) ou de 18%.
En effet, les investissements forestiers sont rattachés à la case 7UN de la déclaration de revenus 2042 (programmée a priori systématiquement à 18 % sans distinction sur la date d’acquisition ) alors que l’investissement dit IR-PME relève de la case 7CH.
Bonjour,
Merci pour ce retour.
Oui, c’est que je vois sur les présentations des divers GFI et des couriers…
Concrètement, j’ai un refus d’application de ce taux de 25% par ma DDFIP aux motifs:
que les GFI se déclare bien en case 7UN (18%) et non en case 7CH (bénéfice du taux spécifique abondé de 25 % pour IR-PME) comme me l’a indiqué a postériori le gestionnaire du GFI;
que mon GFI relève des activités immobilières (comme les autres GFI alors…) qui ne peuvent prétendre au régime dit IR-PME.
Vous avez déclaré vos parts de GFI selon quelle rubrique ?
Bon début de WE
Le GFI concerné est le GFI Vatel, avec qq parts achetées en direct fin 2022, soit après la date d’application du taux majoré.
Je n’ai pas eu l’information « case 7CH », ai donc déclaré en « 7UN », seule case dédiée spécifiquement à la forêt et ai constaté sur mon avis d’imposition une prise en compte d’un taux de 18% et non de 25%.
J’ai alors posé une question via mon compte contribuable.
Le SIRET a été transmis à la DDFIP, tout comme les informations sur le dispositif IR-PME
La réponse est refus d’une correction de déclaration, recours TA…
Un argument est que le GFI Vatel exerce une activité immobilière et non agricole, l’excluant du dispositif IR-PME selon l’Article 885-0 V bis (abrogé)du CG des Impôts:
« …
1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
…
c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant
des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat
offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des
activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de
construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
… »
Vatel tarde à répondre plus en détails. J’aurais le même problème en 2023.
Je cherche donc à savoir s’il s’agit d’une interprétation locale ou d’une doctrine nationale DGFIP car j’ai des doutes sur ce montage GFI- IR-PME En effet, l’exploitation de forêts ne relève pas nécessairement, voire très rarement, d’une activité fiscale agricole. De fait, un GFI valorise et exploite une terre plantée d’arbres, soit un bien immobilier.
Je suis surpris qu’une association de GFI n’ait pas sollicité et obtenu,avant toute la publicité faite sur ces produits, une réponse claire de l’Administration fiscale et que ce type de question se retrouve au niveau d’un particulier et à la décision de la Justice administrative.
Les petits épargnants de notre forum ont tout intérêt à connaître la parfaite vérité sur ce produit GFI attirant car sociétalement intéressant.
J’ai également investi dans un GFI en 2022, après la date d’application du taux majoré à 25%, et déclaré le montant en case 7CH, comme confirmé par le gestionnaire (France Valley). Il faut bien penser à également indiquer le numéro SIRET du fonds pour justifier de l’éligibilité spécifique au dispositif IR-PME et non au régime de base des investissements forestiers.
Si vous respectez les critères de date de souscription et de taille du fonds, je ne vois pas pourquoi on vous refuserait le taux majoré. Je vous conseillerais de reconfirmer avec le gestionnaire du GFI l’éligibilité IR-PME, notamment s’ils peuvent vous fournir un document, et si c’est bien le cas d’ouvrir une réclamation auprès des services fiscaux pour régulariser le taux appliqué.