Bonjour,
Un questionnement m’est venu en lisant un document de LFM.
La garantie de défaut des assureurs est sauf erreur effective dans les la limite de 70k€ par assuré et ce quelques soit le nombre de contrats chez le même assureur (même si les distributeurs sont différents).
Mon interrogation porte plutôt sur les mutuelles voir ci-dessous l’extrait du document, il est mis en avance le fond de garantie de défaillance des mutuelles et d’un autre côté il est précisé que ce fond n’est pas encore effectif?
Auriez-vous des précisions sur cette garantie, est-elle effective pour les Mutuelles?
Sachant que ce fond serait certainement très loin d’être suffisant si plusieurs compagnies venaient à faire faillite.
D’avance merci pour vos éclaircissements.
Que se passe-t-il si La France Mutualiste n’est pas en mesure d’effectuer les
versements ?
Les mutuelles sont soumises à des règles prudentielles strictes et contrôlées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et
de Résolution (ACPR). Si malgré tout, la mutuelle ne parvenait pas à honorer tous ses engagements, l’ACPR pourrait
saisir le fonds national de garantie contre la défaillance des Mutuelles pratiquant des opérations d’assurances
institué par l’article L.431-1 du Code de la mutualité qui intervient jusqu’à concurrence d’un montant de provisions
techniques :
• de 70 000 euros pour toutes les prestations (sauf dans le cas mentionné ci-dessous) ;
• de 90 000 euros pour les rentes résultant de garanties d’assurances en cas de décès.
Ce fonds n’est toutefois pas opérationnel à la date de rédaction du présent document.