Fiscalité pour les versements exclusivement faits soit avant soit après le 27 septembre 2017
A – Contrat de moins de 4 ans
Bien évidemment les versements ont été faits après le 27 septembre 2017
Le souscripteur a le choix entre deux possibilités
1 - La fiscalité totale est de 30 % sur la PV .
Elle se décompose ainsi :
Un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12 , 8 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17 , 2 % .
2 – Intégration des produits à l’impôt sur le revenu .
Ici aussi il faut rajouter les prélèvements sociaux de 17, 2 %
B- 1 – Contrats ouverts avant le 27 septembre 2017
Pour la fiscalité on a deux choix
B -1 -1 : Intégration des produits à l’impôt sur le revenu .
Il faut ajouter en plus les prélèvements sociaux de 17, 2 %
B-1 -2 : Un prélèvement Forfaitaire Libératoire de 15 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux de 17 , 2 % soit au total 32, 2 % .
B -2 – Contrats ouverts après le 27 septembre 2017
IL y a eu beaucoup d’ouvertures de contrats pendant cette période d’environ deux mois ;
La raison est simple : éviter de mélanger les fiscalités et les erreurs commises par les logiciels des assureur à l’occasion d’un retrait .
Pour la fiscalité , elle est strictement identique aux contrats de moins de quatre ans ;
On dispose toujours de deux possibilités pour la taxation des gains