Fiscalité assurance vie

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Impôts : l’assurance-vie sous une épée de Damoclès ?
Avec un encours de 1.800 milliards d’euros en décembre 2019, l’assurance-vie n’est pas épargnée par les propositions de réforme, tant en ce qui concerne la fiscalité des successions que celle des revenus. Qu’est-ce qui pourrait changer ? Quelle est la bonne stratégie ? Réponses d’experts.

Le régime spécial de l’assurance-vie en matière de fiscalité successorale est également sur la sellette.

Publié le 27 oct. 2021 à 6:45Mis à jour le 27 oct. 2021 à 7:12
La loi de finances pour 2018 a déjà entamé un rapprochement de la fiscalité des revenus de l’assurance-vie avec celle de droit commun pour les encours supérieurs à 150.000 €. Le conseil des prélèvements obligatoires suggère d’aller plus loin en proposant deux pistes.

Bonjour quelqu un aurait il la suite de l article des Echos je ne suis pas abonné
merci

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Bonjour,

La flat taxe mise en avant comme un avantage, c’est faux parce que les contrats récents rachetés avaient forcément un niveau d’intérêts assez faible.

Ensuite une très large majorité des contrats a plus de 8 ans.

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Et de toute manière, avant de mettre en place la flat taxe, le ministère des finances (macron avant 2017)a étudié la chose car le vrai but c’est bien de faire rentrer plus d’argent dans les caisses.

Donc la maigre amélioration sur les jeunes contrats, peu remplis du fait de leur jeunesse (et rarement rachetés avant 4 ans car AV = long terme), c’est juste une opération de com pour en réalité alourdir la fiscalité sur l’AV en toute discrétion.

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Un « avantage » pour les contrats de moins de 4 ans rachetés, mais un gros désavantage pour les nombreux autres…

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L’article de Bruno démontre de façon chiffrée que la « Flat Tax » est sans aucune contestation possible un avantage .

Ne pas prendre en compte la modification du 27 septembre 2017 serait une erreur

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Il faudrait que tu nous expliques ce que tu appelles un « gros » désavantage .

Voici la preuve du contraire .

Je reprends l’exemple que j’ ai déjà posté .
La création de la flax tax a augmenté l’impôt de 25, 1 Eu. dans l’exemple suivant

RÉGIS ET INGRID, 50 ANS ET 44 ANS, ÉPARGNANTS MODÈLES (500 EUROS PAR MOIS) DEPUIS 20 ANS
:
Régis et Ingrid se sont mariés en 1995 et depuis, ils placent chacun 250 euros tous les mois dans leur contrat d’assurance vie.

Le 27 septembre 2017, le capital sur leur contrat s’élève à 312 075 euros (ils ont profité des taux élevés et de marchés boursiers favorables pour obtenir 7 % de rendement par an).

Pas refroidis par l’instauration de la flat tax ils continuent leurs versements mensuels après 2018.

Le couple ne prévoit pas de faire de retrait, jusqu’en 2023.

En décembre 2023, grâce à un rendement annuel de 4,5 % (environnement moins favorable), le couple dispose d’un capital placé en assurance-vie de 445 500 euros. Ils souhaitent organiser une grande fête pour les 50 ans d’Ingrid, le 12 décembre 2023 et comptent la financer en retirant 25 000 euros du contrat .

Les contrats de plus de 8 ans .

Dans tous les cas abattement annuel de 4600 ou 9200 Eu. pour les couples mariés ou pacsés

C -1 : versements uniquement avant le 27 septembre 2017

Ici aussi deux possibilités

C -1 -1 : Intégration des produits à l’impôt sur le revenu .
Il faut ajouter en plus les prélèvements sociaux de 17, 2 %

C- 1 – 2 Prélèvement Forfaitaire Libératoire à 7, 5 % , plus les prélèvements sociaux de 17, 2 % , soit au total
24, 7 %

C- 2 : versements après le 27 septembre 2017

A ce jour dans cette hypothèse aucun contrat n’a 8 ans

Voici ce qui s’appliquera

Toujours deux cas

C-2 -1 Gains provenant des premiers 150 000 Eu. versés
Prélèvement forfaitaire de 7, 5 % , plus les Ps de 17, 2 % soit au total 24, 7 %

C-2 -2 Gains provenant des versements au-delà des 150 000 Eu.
Prélèvement forfaitaire à 12 % plus les Ps de 17, 2 % soit au total 30 % .

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Bonjour,
J’aimerais revenir sur le seuil de 150000€.
Sur le site du ministère de l’économie, il est mentionné:
« le seuil de 150 000 euros est global et s’applique par conséquent sur tous vos contrats d’assurance vie. »
Je comprends donc qu’il faut considérer l’ensemble des primes versées sur l’ensemble des contrats d’AV. Mais alors, si on pratique un rachat partiel inférieur à 150000€, comment cela est considéré ?

Considérons l’exemple suivant: je dispose de 2 contrats de plus de 8 ans chez des assureurs différents sur lesquels j’ai placé 300000€ sur chaque (dont 100000€ après sept 2017). J’ai donc dépassé le seuil de 150000€ au global mais pour chaque assureur, cela reste inférieur.

Si je réalise un rachat partiel de 50000€ (dont une partie des gains pourront provenir des versements au delà des 150000€ post-2017) sur une seule des AV, l’assureur va prélever le PFO, mais à quel taux?
L’assureur n’aura pas connaissance de la globalité de mes contrats et puisque chez lui je n’ai placé que 100000€ après 2017, il va appliquer le taux de 7,5% seulement.
Lors de la déclaration d’impôts l’année suivante, je vais juste déclarer les sommes prélevées par l’assureur et éventuellement récupérer un crédit grâce a l’abattement de 4600€/9200€.

Je ne vois pas à quel moment l’administration fiscale peut vérifier le seuil des 150000€, sauf si le seuil est atteint sur une seule AV ou que l’ensemble des rachats partiels dépassent les 150000€ sur une année…

Est-ce que quelqu’un peut m’éclairer ou a rencontré une telle situation ?
Merci

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Le montant pour « l’ensemble des primes versées non rachetées » retenu pour apprécier le seuil de 150 000€ pour une année N correspond à la situation de l’ensemble de tous vos contrats AV au 31/12/N-1. (tous contrats au sens large peu importe leur ancienneté/date des versements, exonération fiscale avant 1990)

Chaque assureur indique noir sur blanc sur votre relevé annuel cette information et la transmet au FISC.

L’assureur applique un Prélèvement forfaitaire NON LIBÉRATEUR pour les primes des versements après sept17 (12,8 <8 ans, 7,5> 8 ans) ce sera donc à vous de faire les calculs nécessaire pour remplir votre déclaration d’impôt et de payer le complément / se faire rembourser l’excédent. (c’est bien pour cela qu’il y a une multitude de cases différentes sur les produits tirés des AV sur votre déclaration d’impôt)

C’est exactement le même principe pour les abattements, les assureurs ne peuvent pas savoir pour un rachat donné sur une AV>8 ans si votre abattement est dispo/consommé etc…

Les banques et assurances déclarent l’intégralité des comptes et contrats ouverts à votre nom + d’autres infos requises par la loi. Typiquement pour les AV on le Art 1649 ter du CGI qui impose de déclarer toutes les souscriptions et dénouements (rachat total décès) ainsi que tous les ans au 1er janvier la valeur de rachat et le montant des versement non rachat des AV > 7500€.

Le FISC est donc parfaitement informé et dans tous les cas les agents du fisc en cas de vérification de votre dossier ont accès en quelques clics aux divers fichiers FICOBA FICOVIE qui leur fournissent encore + d’infos.

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Votre exemple ne comportant pas tous les chiffres/infos nécessaire à un calcul je vous propose un exemple du BOFIP BOI-RPPM-RCM-20-15 puisqu’une situation concrète vaut bien plus que de long discours.

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Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse et, effectivement, un exemple vaut mieux que de longs discours. Néanmoins, le cas que je soumets et autrement plus complexe que l’exemple tiré du BOFIP: je parle d’une situation où on dispose de 2 assurances vie avec chacune moins que le plafond de 150000€ mais dont la somme les dépasse.
J’ai bien vu que l’assureur émet l’année suivante du rachat partiel un imprimé fiscal sur lequel il mentionne la part des produits issus des primes versées avant sept17 (à reporter sur la ligne 2DH ou 2CH selon qu’on a choisi le PFL ou l’IR) et celle des primes versées après (à reporter sur la ligne 2UU).
Seulement, ensuite, il faut ventiler la ligne 2UU sur les lignes 2VV (PV soumise à 7,5%) et 2WW (PV soumise à 12,8%): cela l’assureur ne peut pas le dire puisqu’il n’a pas connaissance des autres AV en notre possession…

De l’exemple du BOFIP, j’en déduis qu’il faut faire soi-même le calcul des dernières étapes en tenant compte aussi des autres contrats:

Ainsi, le montant des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sur le contrat, et qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement au 31 décembre 2024, est égal à 113 333 € (170 000 - 56 667 correspondant aux primes contenues dans le précédent rachat intervenu en 2022).

=> rajouter aux 170000 la somme des primes versées jusqu’à sept17 sur les autres contrats et qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement préalable.
Si ce montant excède 150000€ alors toute la PV issue des versements après sept17 est imposée à 12,8% mais si ce n’est pas le cas, il faut calculer la fraction éligible à 7,5%, là aussi en tenant compte des autres AV:

Cette fraction est déterminée comme suit : 15 000 x (150 000 € - 113 333 €) / (130 000 - 43 333 correspondant aux primes contenues dans le précédent rachat) = 15 000 x 36 667 / 86 667 = 6 346 €.

=> rajouter aux 113333€ (qui viennent en déduction des 150000€ au numérateur) la part des primes versées avant sept17 sur les autres contrats ; et rajouter aux 130000€ du dénominateur les primes versées après sept17 sur les autres contrats.

est-ce bien cela ?

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1, 2 , 10 contrats le principe reste le même donc « le cas soumis » n’est pas plus complexe que l’exemple Bofip.

J’avais pas ailleurs indiqué la référence du BOFIP puique l’exemple soumis étant le n°3 vous avez au moins 2 autres exemples consultable ( spoiler alerte l’exemple 2 a plusieurs contrats)

Ce n’était peut-être pas assez explicite mais oui peu importe la situation c’est à vous de faire les calculs et la ventilation.
C’est pareil pour l’imputation de vos plus et moins values boursières vos courtiers/banques vous donnent les chiffres et c’est vous qui faites le reste.

Pour le détail de la méthode de calcul je vous renvoi à la cote 190 du BOI sus-nommé.

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Merci c’est assez clair.
Une précision cependant sur l’appréciation des 150000€: il s’agit de tenir compte de tous les contrats détenus mais uniquement du capital n’ayant pas fait l’objet d’un remboursement préalable par des rachats partiels.

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Comme indiqué oui mais avec toujours cette subtilité au 31/12/N-1
un rachat de 100 000€ en février N et un rachat de 50 000 en Juillet N auront tous deux les mêmes bases de calcul puisque arrêté au 31/12/N-1

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Tu dis que le crédit d 'impot suite à un ou des rachats partiels qui donne lieu à un abattement de 4600€/9200€, n 'est pas calculé par le fisc si tu n 'as pas rempli dans ta déclaration d 'impôts la bonne case ?

Quand je regarde ma déclaration d 'impots 2023 j 'ai :

2DH) Produits contrats d’assurance-vie soumis au prélèvement lib. 7,5 %
SPIRICA : x euros
SURAVENIR : y euros
Total : x+y euros

=> tout cela a été pré rempli par l 'administration …

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Ce n’est pas du tout le sujet de la file.
On parlait ici des primes versées après le 27/09/2017 sur des contrats AV qui ont plus de 8 ans pour des gens qui ont > 150 000€ de primes versées sur l’ensemble de leur contrat AV.
Dans cette situation l’intégralité des produits n’est pas éligible au taux réduit de 7,5%.
Donc la ventilation entre 2VV et 2WW est à faire par le contribuable puisque l’assureur n’a pas la vision globale nécessaire.

Dans tous les cas l’abattement est géré par le FISC il n’y aucune case spécifique à remplir pour dire je veux bénéficier de l’abattement donc HS.

On sait très bien que les assureurs transmettent les données au fisc => montant des produits en distinguant avant 8 ans > 8 ans et les versements avant 2017 et après. De même l’assureur indique combien il a collecté au titre du PFL ou PFNL et au titre des Prélèvements sociaux.

Clairement ici avec votre exemple en case 2DH qui concerne les versements avant 2017 donc soumis au prélèvement forfaitaire libérateur on est complètement hors sujet puisque libérateur : vous êtes libéré de l’impôt par le prélèvement par l’assureur … ce qui n’est pas le cas après 2017 avec le PFNL…

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Ok merci pour ce retour. Je croyais qu 'on était sur la file ’ fiscalité assurance vie ’ , j 'ai du mon tromper ! :wink:

Je n 'ai pas du tout comprendre à vos échanges mais je ne devrais pas être le seul ( car je ne suis pas (encore ) concerné par versements > 150000 € )

Une question complémentaire : les 150000 € ce sont les versements uniquement après le 27/09/2117 alors qu 'avant cette date , il n 'y a pas de seuil particulier pour le PFL ?

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N’y voyait rien de mal ou de personnel. L’intégralité de la file porte sur le seuil des 150 000€ et la taxation 12,8% au lieu du taux réduit à 7,5% et vous rebondissez sur les abattements et le crédit d’impôt.

Je répond avec plaisir à votre question.
Concernant le seuil :

Pour l’impact sur le PFL AV>8ans pour les produits des versements avant 09/2017 oui aucune limite à l’application du taux réduit à 7,5% même si > 150 000€. Mais dans ce cas de versements avant 09/2017 supérieur à 150 000€ la question ne se pose plus puisque l’intégralité des produits des versements après 09/2017 seront in fine taxé à 12,8% aucune fraction n’étant éligible au taux réduit.

On peut ajouter que les abattements 4600/9200 s’applique en priorité sur les produits taxé au PFL à 7,5% puis sur les produits taxés au taux réduit 7,5% et en dernier sur ceux à 12,8%. ( pour un couple le seuil 150 000 et la ventilation sont individuel mais l’abattement à 9200 est commun).

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On va pas se battre sur le contenu de la file qui est une file d 'après son titre sur la fiscalité de l assurance vie , effectivement lancée sur le thème du seuil des 150000 € au départ :slightly_smiling_face:

Après vu le peu de messages sur le domaine , je ne vois pas trop d 'intérêt de multiplier les files sur le sujet de la fiscalité en Avie … en tout cas c 'es l 'avis d 'un non expert .

Vous êtes pointu dans le domaine et c’est une chance pour nous ! La fiscalité ca ne passionne pas spécialement mais si on est concerné , faut faire l 'effort de s 'y intéresser …

Merci pour la réponse . Comme je l 'ai dit , j 'ai investi moins de 150000 € à date en avie ( comme pas mal de gens chez Linxea) donc ca ne me concerne pas ( enfin pour l 'instant mais ca va me concerner …) .

Les assureurs peuvent vous fournir la répartition des primes avant et après la date du 09/2017 j 'imagine ?

Au final , après 150000 € de primes versées , la fiscalité de l 'avie par rapport à un CTO n 'apporte rien de plus en dehors de la succession , non ? J 'avoue que je n 'avais pas cela en tête …

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Au final je viens de voir que ces informations sur les primes sont décrites sur les relevés d 'information annuelle …

Bon toutes ces règles fiscales sont valables à date . Pas impossible que ca change l 'année prochaine comme il va falloir trouver de l 'argent sauf si tous les gouvernements tombent en 2025 :grinning: !

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Vous avez toujours l’abattement de 4600€/9200€ sur les plus values tous les ans… ceci s’applique d’abord à la partie taxée à 7.5% puis ensuite sur la partie à 12.8%. Cela reste un avantage pour l’assurance vie qui ne s’applique pas au CTO, tant que les règles ne sont pas modifiées…

L’objet de la file n’est pas de lister les avantages et inconvénients de l’Avie vs CTO mais on peut aussi lister que les plus values et dividendes en AVie ne sont taxés qu’à la sortie effective du contrat (rachat partiel ou total) alors que sur le CTO la taxation est immédiate (même si on vend des parts pour les réinvestir immédiatement dans une autre ligne)

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