Pour le ministère de l’économie (réponse ministérielle, publiée au journal officiel du 29 Juin 2010), la valeur de rachat prévue lorsqu’un contrat a été souscrit à l’aide de fonds communs doit être considérée comme un actif commun aux époux. Il précise également que les assurances-vie doivent être déclarées dans la déclaration de succession et donc que les droits de succession doivent s’appliquer sur les contrats souscrits par le conjoint survivant.
« Du strict point de vue fiscal, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ». Elle pourra donc être imposée le cas échéant à hauteur de la moitié (l’époux prédécédé étant titulaire de la moitié de la communauté).
Jusqu’à présent la doctrine considérait que le contrat d’assurance vie du conjoint ne faisait pas partie de la succession. L’intégration de la moitié de la valeur de rachat à l’actif successoral reste neutre pour le conjoint survivant car il est exonéré de droits. En revanche, elle majore d’autant la part taxable des autres héritiers non exonérés, qui doivent alors payer plus de droits de succession.