Fin des « taux historiques » pour les prélèvements sociaux
L’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2014, déjà adopté à l’Assemblée Nationale, prévoit que les gains des supports en unités de compte antérieurs au 26 septembre 1997 au sein des contrats d’assurance-vie seront désormais soumis aux prélèvements sociaux au taux actuels de 15,5%, alors que les taux de l’époque étaient bien inférieurs à ceux d’aujourd’hui (taux de 3,9 % pour les gains acquis en 1997).
Les parlementaires qui ont voté ce texte utilisent la belle formule suivante : « Harmonisation des modalités d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits de placement ».
Initialement prévue pour de nombreux placements, cette réforme de l’application des prélèvements sociaux devait concerner le PEA, le PEL et l’assurance-vie. La grogne des épargnants a fait reculer le gouvernement qui dispense de cette réforme le PEA et le PEL.
Aujourd’hui, seule l’assurance-vie resterait concernée par ce nouveau dispositif. Pour le Président de la FAIDER qui regroupe 1,5 million d’adhérents à travers de nombreuses associations d’épargnants : « Une telle discrimination à l’encontre du produit d’épargne le plus populaire est intolérable. »
Si elle passe cette réforme sera un manque à gagner pour les assurés dont les contrats sont concernés. Cependant, le texte n’est pas encore définitivement voté et les épargnants peuvent espérer un changement de dernière minute. Quoi qu’il en soit cette hausse des prélèvements ne concerne qu’un nombre limité d’assurés. Seront soumis au nouveau régime des prélèvements sociaux les gains réalisés sur des supports en unités de compte des contrats d’assurance vie pour des versements effectués avant le 26 septembre 1997. Tous ceux qui ont ouvert leur contrat après septembre 1997 ne subiront aucune modification.