Bonsoir Linxie
suite au décès d’un proche,
pour la récupération des fonds sur une assurance vie,
si j’ai bien compris d’après ce que j’ai pu lire de part et d’autre,il est nécessaire d’obtenir entre autre de la part du service des impôts un formulaire cerfa 2738 (certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation), ce document n’est délivré par le service des impôts qu’après avoir renseigné l’imprimé cerfa 2705A (déclaration partielle de succession).
Sur ce document un certains nombre d’informations sont demandées concernant le défunt, les bénéficiaires… il s’agit d’informations que l’on peut facilement retrouver sur l’acte de décès ainsi que lorsque l’on a connaissance des bénéficiaires.
Par contre un tableau concerne différents infos relatives au versement des primes après 70 ans, le montant du capital versé ainsi que la quote-part par bénéficiaire.
qui détient ces informations, si ce n’est l’assureur?
est-ce lui qui transmet ces dernières infos lorsque le bénéficiaire s’adresse à lui pour recevoir la liste des pièces à fournir pour le versement des fonds?
Si ce n’est pas le cas, qui transmet les informations nécessaires au renseignement de ce tableau?
Sauf erreur sur le site, la procédure pour la récupération des fonds sur une assurance vie, suite à décès n’est pas disponible.
ne serait-il pas possible de corriger ce manque s’il est confirmé?
La procédure complète et argumentée ou/et complété d’exemples ne serait pas inutile étant donné la complexité de la démarche pour la récupération fonds.
D’avance merci pour les précisions