Bonjour à tous,
Grâce aux lois Hamon et Bourquin, il est dorénavant possible de changer d’assurance en cours de prêt immobilier… sous réserve d’avoir obtenu des conditions de garanties équivalentes.
En vigueur depuis 2014, la loi Hamon permet de résilier son assurance dans les 12 premiers mois suivant la souscription du contrat. A cette fin, il suffit d’envoyer un courrier en AR au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.
Avec la loi Bourquin, la défense des intérêts des consommateurs a été à nouveau renforcée. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le texte autorise l’emprunteur à résilier son assurance tous les ans, à la date d’anniversaire du contrat et ce, pendant toute la durée du crédit. Dans ce cas, l’emprunteur adressera un courrier en AR au minimum 2 mois avant la date d ’échéance en précisant notamment la date de prise d ’effet du nouveau contrat d’assurance. A noter que les premiers emprunteurs à profiter de cette facilité sont ceux dont les contrats d’assurance ont été signés dès le 1er mars 2017.
Quelles démarches à suivre pour changer d’assurance ?
Chercher un nouveau contrat d’assurance présentant un niveau équivalent de garanties et le communiquer à la banque prêteuse
demander une substitution d’assurance à votre banque. Celle ci doit donner son accord sous 10 jours ouvrés et éditer un avenant au contrat de crédit.
Ecrire en recommandé à l’assureur actuel pour demander une résiliation de votre ancien contrat en prenant garde à bien respecter un délai de 2 mois précédant la date d’anniversaire du contrat. A compter de la réception de votre courrier, l’assureur a 10 jours pour résilier l’ancien contrat.
Article rédigé par Blandine Blanc Durand
LinXie
Bonjour à tous,
**Depuis le 1er janvier 2018, la loi Bourquin autorise la résiliation de son assurance crédit chaque année et à la date d ’anniversaire du contrat. Une belle possibilité pour alléger ses mensualités sauf qu’il convient d’être très attentif au délai de préavis pour être certain de voir son dossier accepté. **
**Que signifie la date d’anniversaire du contrat ? **
La date d’anniversaire correspond à la date d’échéance annuelle c’est à dire la date à laquelle vous avez signé (souscrit) les documents d’assurance concernant le prêt immobilier.
**Quel est le délai de préavis ? **
Du fait des multiples courriers à prévoir entre la banque prêteuse, l’ancienne et la nouvelle assurance, la loi impose un préavis minimum de 2 mois soit le 1er octobre au plus tard si la date d’anniversaire de votre contrat est le 1er décembre. Ca c’est le délai minimum mais rien n’ empêche de s’y prendre 15 jours ou 6 mois avant la date butoir. Il suffit juste de veiller à ce que le questionnaire médical (validité généralement de 4 mois) ne soit pas périmé. Cette contrainte conduit le courtier Réassurez-moi.fr à conseiller d’entamer les démarches de changement d’assurance environ 4 mois avant la date annuelle de résiliation.
**Comment rester dans les temps ? **
Si la loi a grandement facilité la mobilité bancaire, il n’en reste pas moins que la tâche reste ardue. Une fois qu’un contrat présentant des garanties équivalentes a été déniché, il convient d’y adhérer avant même d’avoir résilié le précédent. Pourquoi ? « Car la loi impose de présenter à votre banque prêteuse le nouveau contrat d’assurance définitif (et non un devis) que vous n’obtiendrez qu’une fois votre dossier finalisé » explique Réassurez-moi. N’ayez crainte, en cas de refus de la banque sous le seul critère recevable de l’équivalence des garanties, le « nouveau contrat d’assurance serait annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles mensualités déjà prélevées ». Bon à savoir. Votre banque doit formuler sa réponse par écrit dans les 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre nouveau contrat d’assurance. Passé ce délai, elle encourt une amende de 3000€ (article L. 312-32-1 du code de la consommation).
Article rédigé par Blandine Blanc-Durand
LinXie