Comme vous le savez peut-être, la France a enfin décidé d’éviter de se faire encore condamner par la CJUE pour les prélèvements CSG/CRDS si non affilié à la Sécu française (Jurisprudence De Ruyter et Dreyer) et donc en 2019, le non-assujetissement devrait devenir la règle.
Cela inclut les frontaliers qui résident en France, ont un contrat LinXeA, bien sûr, mais bossent dans un autre pays de l’UE à titre principal.
Parmi nos assureurs favoris, je voulais savoir qui avait déjà mis un formulaire en place similaire à celui des non-résidents (en fournissant un certificat d’affiliation à la Sécurité Sociale Etrangère) pour ne pas être prélèvé et devoir réclamer chaque année ; dans l’idéal, ça devrait déjà être au point pour le 1er janvier 2019, si si…
Je pose ma question dans le forum car elle intéresse peut-être plus d’un client.
Après avoir contacté par téléphone et mail Linxéa au sujet des prélèvements sociaux pour les travailleurs frontaliers et n’ayant toujours pas eu de réponses, j’espère en avoir par votre intermédiaire!
En effet, il serait bon de savoir si on peut éviter de se faire prélever par l’assureur en fournissant un document ou si il faut réclamer plus tard aux impôts un remboursement.
Merci pour votre réponse
Etant frontalier suisse vivant en Haute-Savoie, pouvez-vous nous indiquer explicitement la démarche à suivre. Je pense que ce n’est pas clair. Cordialement
Je suis dans votre cas également en tant que travailleur frontalier. Concernant l’exonération de prélèvement c’est très clair pour les non-résidents, mais c’est plus vague en effet pour les résidents non affiliés. Si quelqu’un ou Linxie avait des informations sur ce qui est ou non déjà en place je suis preneur
De ce que j’avais pu trouver comme information, il est possible déjà de demander aux impôts le remboursement des prélèvements sociaux effectués automatiquement par les banques et assureurs sur les produits d’épargne. Il faudrait pour cela transmettre à ton centre des impôts :
Un certificat d’affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire étranger pour l’année correspondante
Les justificatifs mentionnant le montant des prélèvements sociaux effectués sur chaque contrat (relevé de situation annuelle, extrait de compte, …)
Je n’ai pas encore pu tester, je vais seulement envoyer ma demande, je vous dirai leur réponse.
A noter que ceci ne s’applique que pour les prélèvements effectués par des tiers, tous les prélèvements sociaux versés directement aux impôts dans le cadre de la déclaration annuelle (plus-values de cessions, dividendes, etc.) peuvent normalement être désormais automatiquement exonérés via les nouvelles cases 8SH/8SI présentes depuis cette année sur la 2042C « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ».
"Nous vous informons que l’exonération des prélèvements sociaux est accordée aux non résident fiscaux, cela ne concerne pas les bénéficiaires de régime de sécurité sociale autre que français.
Vous devez prouver que vous payez vos impôts à l’étranger."
Pour les cas frontaliers, cela dépend de votre lieu de résidence et de votre lieu de travail.
Compte tenu des particularités de chaque cas, le plus simple serait que vous contactiez directement notre service commercial au 01 45 67 34 22 ou par email à contact@linxea.com
Je suis également intéressé (étant dans la même situation, n’étant pas rattaché à la sécu française).
Ma question est : Est -ce au près de l’assureur que l’on doit se tourner ? ou au moment de la déclaration d’impôt (demander le remboursement du trop perçu au service des impôts) ?
Je suis également intéressé (étant dans la même situation, n’étant pas rattaché à la sécu française).
Ma question est : Est -ce au près de l’assureur que l’on doit se tourner ? ou au moment de la déclaration d’impôt (demander le remboursement du trop perçu au service des impôts) ?
Sauf erreur de ma part,
Tu dois envoyer à l’assureur ton justificatif d’affiliation tous les ans (la procédure est peut être propre à chaque assureur) pour les PS à venir
Pour les PS passés je suppose voir avec le FISC
Bonne soirée
Linxie
Sauf erreur de ma part il y a une différence entre frontalier et non résident
Non résident pas de PS
frontalier affilié à un régime autre que secu réduction des PS
Bonsoir sur la déclaration d’impôts français nos revenus de l’étranger sont indiqué taux effectif revenu total ou mondial et bien entendu impôt à 0.
est ce que cela vous suffit Linkie ???
Bonsoir, je suis également dans ce cas et j’ai également des problèmes à faire comprendre ma situation de frontalier affilié LaMal à LinxEa… et je constate que cela ne date pas d’hier.
Avez vous eu des réponses satisfaisantes concernant l’exonération de la CSG et CRDS ? Cela est surtout important pour les fonds en euros dont les cotisations socaiels sont déduites chaque années…
A lire: Cotisations sociales sur les revenus du patrimoine des frontaliers - CA Frontaliers
Je suis dans un cas similaire au vôtre, autre affiliation et autre pays mais équivalent. La prise en compte initiale en 2019/2020 par les différentes banques et assureurs a été assez difficile car c’était nouveau pour tout le monde. Depuis quelques années ça se passe plutôt bien car c’est une situation fiscale qui est maintenant connue et intégrée dans les différents systèmes. Je vous confirme que c’est possible et bien appliqué, y compris sur les prélèvements annuels sur les fonds euros. Dans certains établissements ce n’est juste pas encore automatique et une régularisation manuelle est faite en début d’année ou lors de la génération des IFU.
En gros ce que vous devez faire est adresser via Linxea une demande écrite à l’assureur précisant votre situation de non affiliation à un régime obligatoire français de sécurité sociale. Mentionnez que vous demandez l’application des dispositions « de Ruyter » du décret n°2019-633 du 24 juin 2019 et une dispense de prélèvement de CSG et CRDS en votre qualité de non résident social.
Remplissez l’attestation sur l’honneur dont le modèle est en annexe du décret, vous pouvez trouver des modèles de .doc ou .pdf à remplir un peu partout sur Internet. Certains établissements peuvent aussi vous demander de remplir leur propre document interne, ça dépend. Joignez enfin un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du pays où vous cotisez. Le certificat d’affiliation n’est théoriquement pas indispensable, mais 1 fois sur 2 on va vous le demander pour prouver votre situation, donc autant le fournir directement avec l’attestation sur l’honneur, ça évite des discussions et des délais additionnels.
Dans tous les cas anticipez la demande et son renouvellement (valable 3 ans). Il faut facilement 2 mois pour que ce soit pris en compte car il y a pratiquement toujours un échange additionnel où on va vous demander des précisions ou un autre document. Selon sur qui vous tombez, il y a parfois également une confusion avec la demande annuelle de dispense d’acompte fiscal ou avec le statut de non résident fiscal, bref vérifiez et expliquez bien la situation si vous êtes le premier cas de votre interlocuteur
