Merci Bruno, j’ai déjà ouvert des contrats pour mes enfants souscripteur. Ca part un peu dans tous les sens …
La question est comment se passe la transmission d’argent entre l’assureur et un bénéficiaire mineur ?
Concrètement, qui donne l’argent à qui ? comment ? quelles conditions ?
Ouiii merci Bruno, là c’est bon : c’est exactement ce que je cherchais !!
SU-PER .
Merci beaucoup, nous allons pouvoir terminer nos réflexions et faire nos choix.
Mes démarches
Avec l’Assurance Vie, optimisez la transmission de votre patrimoine
En cas de décès, les modalités de transmission de votre patrimoine ou succession (biens, héritiers, répartition du patrimoine…) sont, sauf testament, fixés par la loi.
La plupart des biens intègrent la succession mais ce n’est pas le cas de l’assurance vie qui bénéficie d’un régime fiscal d’exception, en général plus favorable que l’application du barème des droits de succession.
Le détenteur d’un contrat d’assurance vie peut désigner librement les personnes qui en seront bénéficiaires et la proportion du capital décès qui sera versée à chacun*.
sous réserve de respecter la réserve héréditaire et hors risque de requalification pour primes manifestement exagérées.
Successions : quelle fiscalité ?
• La fiscalité des successions : l’abattement légal
Chaque héritier bénéficie d’un abattement légal défini en fonction de son lien de parenté avec le défunt sur la part de la succession lui revenant.
A noter : le conjoint est totalement exonéré de droits de succession, tout comme les frères et sœurs mais sous certaines conditions.
Lien de parenté
Montant de l’abattement légal par bénéficiaire
Parents, enfants vivants ou représentés
100 000 euros
Frères et Soeurs
15 932 euros
Neveux ou Nièces 7 967 euros
Héritier handicapé 159 325 euros
Autres : petits-enfants, arrière-petits-enfants…
(part successorale ne pouvant bénéficier des abattements précédents) 1 594 euros
• La fiscalité des successions : le barème d’imposition
Au-delà de l’abattement, les droits de succession s’appliquent avec un barème défini en fonction des montants transmis et du lien de parenté entre l’héritier et le défunt.
Par exemple, le tarif des droits de succession s’échelonne :
de 5% à 45% en ligne directe (parents et enfants ou petits-enfants),
de 35% à 45% entre frères et sœurs,
de 55% ou 60% pour les parents éloignés,
de 60% pour les personnes sans lien de parenté avec le défunt.
Assurance vie : quelle fiscalité ?
Le régime fiscal de l’assurance vie : l’abattement légal
• Versements réalisés avant le 70ème anniversaire de l’assuré :
En matière d’assurance vie, l’abattement est de 152 500 euros pour chacun des bénéficiaires sur la part de capital décès leur revenant, tous contrats souscrits confondus pour le même assuré, et qui correspond aux versements réalisés avant le 70ème anniversaire de l’assuré, qu’ils aient ou non un lien de parenté avec le défunt.
• Versements réalisés après le 70ème anniversaire de l’assuré :
Dans ce cas, un abattement de 30 500 euros, tous bénéficiaires et contrats souscrits confondus pour un même assuré, s’applique sur le montant des versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré.
L’abattement lié au régime fiscal de l’assurance vie est donc plus avantageux que l’abattement maximal de 100 000 euros accordé au titre des droits de succession en ligne directe, c’est-à-dire pour les parents et / ou enfants.
Il est aussi beaucoup plus avantageux pour les bénéficiaires qui ne profitent que de faibles abattements dans le régime classique, comme les petits-enfants, arrière-petits-enfants ou les personnes sans lien de parenté avec le défunt.
Le régime fiscal de l’assurance vie : les taux applicables
Au-delà de l’abattement de 152 500 euros, les taux d’imposition sont les mêmes pour tous les bénéficiaires :
• 20% sur la part de capital comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros,
• 31,25% sur la part de capital excédant 852 500 euros.
Pour ce qui concerne les versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré, les droits de succession, déterminés en fonction du lien de parenté entre l’assuré et les bénéficiaires, s’appliquent sur la part de cotisation excédant 30 500 euros.
L’assurance vie est donc un outil d’optimisation fiscale de la transmission d’un patrimoine intéressant :
• pour transmettre des sommes importantes à des enfants,
• pour avantager les frères et sœurs taxés de 35% à 45% en matière de succession,
• pour favoriser des personnes sans lien de parenté avec le défunt, qui hors assurance vie, seraient taxées à 60%.
Successions & Assurance vie : comment profiter des deux régimes de fiscalité ?
Successions & Assurance vie : deux régimes cumulables ?
Les abattements successoraux légaux et l’abattement spécifique de l’assurance vie sont cumulables sur les versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré, pour la part des abattements successoraux légaux non utilisés.
Un enfant pourra donc cumuler la quote-part de l’abattement de 30 500 euros avec la part non utilisée de l’abattement de 100 000 euros. Ainsi, il pourra n’avoir aucun droit à payer sur les primes versées après le 70ème anniversaire du parent assuré.
En outre, les intérêts correspondant à ces cotisations ne sont pas taxés.
Successions & Assurance vie : deux régimes à combiner ?
Il est également possible de combiner les deux régimes. Dans le cas où chaque parent a souscrit un contrat d’assurance vie et désigné son enfant comme bénéficiaire alors, l’enfant pourra bénéficier de 152 500 euros d’abattement au titre de l’assurance vie et de 100 000 euros sur les biens de l’actif successoral, de la part de chacun de ses parents.
Successions & Assurance vie : deux régimes à panacher ?
Pour anticiper et optimiser sa succession, il peut être avantageux de répartir son patrimoine à transmettre entre l’assurance vie et d’autres mécanismes de transmission.
• Pour les petites successions : les enfants peuvent être complètement exonérés d’impôts grâce à l’assurance vie.
• Pour les successions plus importantes : l’assurance vie permet d’exonérer 152 500 euros supplémentaires par bénéficiaire et, au-delà, de bénéficier d’une taxation plafonnée à 31,25%.
Pour vous aider à faire la meilleure répartition, en fonction de votre situation et de vos besoins, adressez-vous sans attendre à votre conseiller Aviva.
Un conseil ? Un conseiller Aviva près de chez vous
Au décès du titulaire d’un contrat d’assurance vie, ce contrat prend fin. Le capital garanti en cas de décès doit alors être versé à la personne ou aux personnes désignées dans la « clause bénéficiaire » du contrat. Mais il appartient aux bénéficiaires de demander ce versement, dont l’assureur n’a pas à prendre l’initiative.
Le premier contact avec l’assureur
Après le décès de l’assuré, contactez rapidement l’assureur qui gère le contrat dont vous pensez être le bénéficiaire. Ses coordonnées figurent sur les documents ayant trait à l’assurance: formulaire de souscription, conditions générales ou particulières du contrat, « relevé de situation » du contrat que l’assureur doit adresser au moins une fois par an… Vous pourrez ainsi savoir (soit immédiatement, soit par un courrier que l’assureur vous enverra ultérieurement) si vous êtes bien bénéficiaire, et comment faire votre demande. Toutefois, si la clause bénéficiaire renvoie à un testament déposé auprès d’un notaire, le ou les bénéficiaires ne seront connus qu’après ouverture de ce testament. Dans ce cas, le notaire se charge souvent d’indiquer à l’assureur qui sont les bénéficiaires, pour que celui-ci les contacte ensuite directement.
Notre conseil
Pour gagner du temps, vous pouvez faire cette première démarche par téléphone, ou en vous rendant dans un bureau de l’assureur (ou d’un agent d’assurances) ou, le cas échéant, dans une agence de la banque auprès de laquelle le contrat a été souscrit.
Faites cette démarche même si vous n’êtes pas sûr d’être bénéficiaire. L’assureur n’étant pas tenu de rechercher tous les bénéficiaires, vous risquez, si vous ne vous manifestez pas, de ne pas percevoir votre dû.
La constitution du dossier
Le versement du capital de l’assurance est subordonné à la production de divers documents destinés à établir que le contrat a pris fin du fait du décès de l’assuré, et attestant de votre qualité de bénéficiaire. L’assureur vous demandera également l’original du formulaire de souscription du contrat, ainsi que vos coordonnées bancaires.
Un extrait d’acte de décès
L’extrait d’acte de décès est délivré gratuitement par la mairie de la commune où le décès a eu lieu.
Notre conseil
S’il y a plusieurs bénéficiaires, certaines pièces peuvent n’être envoyées que par l’un d’eux (acte de décès, original du formulaire de souscription…), et les autres indiqueront à l’assureur que ces pièces lui sont envoyées par ailleurs.
L’original du formulaire de souscription du contrat
Si vous ne retrouvez pas l’original du formulaire de souscription du contrat dans les papiers du défunt, rédigez une déclaration sur l’honneur, sur papier libre, attestant qu’il a été perdu. Certains assureurs demandent, à la place du formulaire de souscription, une lettre d’acceptation du contrat (sur papier libre) précisant les références de celui-ci, ou envoient une lettre d’acceptation préétablie que vous n’aurez qu’à signer.
Un relevé d’identité bancaire (RIB)
Afin que le capital puisse être versé sur votre compte.
Un document établissant que vous êtes bénéficiaire
Selon la rédaction de la clause bénéficiaire:
Vous êtes nommément désigné
une copie recto verso de votre carte d’identité, ou à défaut, de votre passeport.
Vous êtes désigné en votre qualité de conjoint, enfant, petit-enfant, héritier… du défunt
un acte de notoriété. Établi par le notaire chargé de la succession (coût: 160 € en moyenne), ce document précise quel est votre lien avec le défunt. L’assureur pourra ainsi déterminer si vous êtes bénéficiaire du contrat et, si vous êtes plusieurs, la part du capital qui vous revient. Notamment, lorsque les bénéficiaires sont les héritiers, le capital est partagé selon la part d’héritage qui leur revient.
Vous êtes désigné en votre qualité de concubin
un certificat de concubinage notoire (établi gratuitement par la mairie de votre commune de résidence).
Vous êtes désigné en votre qualité de partenaire de Pacs
une photocopie du pacte.
Les formalités fiscales
Selon la date de souscription du contrat, l’âge de l’assuré, et le montant du capital, des droits de succession sont parfois dus sur ce capital (voir p. 92 le rappel des règles fiscales en la matière). Vous devez donc vous acquitter de diverses formalités fiscales avant que le capital puisse vous être versé.
Déclaration de succession partielle
Procurez-vous un exemplaire du formulaire fiscal de déclaration de succession (n° 2705 - art. 757b du code général des impôts - CGI) auprès du notaire chargé de la succession, de l’assureur, dans une recette des impôts, ou téléchargez-le sur Internet (Accueil | impots.gouv.fr dgi/public/particuliers, rubrique « rechercher un formulaire »).
Remplissez uniquement le « cadre à remplir par le déposant » et le cadre « contrat d’assurance vie ». Compte tenu de la complexité des informations requises (date de souscription du contrat, numéro de police, montant des primes versées après 70 ans…), demandez à l’assureur qu’il vous les communique.
Déposez cette déclaration à la recette principale des impôts du lieu de domicile du défunt.
Certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits
Selon les cas (voir p. 92 la fiscalité de la transmission de l’assurance vie), l’administration fiscale vous délivrera un certificat de non-exigibilité des droits, ou vous demandera d’acquitter les droits correspondants et vous délivrera ensuite un certificat d’acquittement des droits. Ce certificat doit ensuite être communiqué à l’assureur, qui ne peut sans cela régler les capitaux dus (art. 806 III du code général des impôts).
Notre conseil
Pour ne pas avoir à faire l’avance des droits, vous pouvez demander à l’assureur, par écrit, de verser directement, à votre place, tout ou partie des sommes correspondantes, et de les déduire du capital.
La déclaration sur l’honneur à l’assureur
Si les sommes dont vous êtes bénéficiaire au titre d’un ou plusieurs contrats souscrits par le défunt dépassent 152 500 €, le surplus est assujetti à un prélèvement de 20 % (art. 990-I du CGI). Leur versement au fisc incombe à l’assureur, qui les prélèvera sur le capital. Vous devez donc lui déclarer:
ou, au contraire, que vous avez déjà demandé à bénéficier de la totalité ou d’une partie de l’abattement de 152 500 € au titre d’un autre contrat.
L’assureur pourra ainsi déterminer s’il doit prélever des droits et leur montant et sera dégagé de toute responsabilité à l’égard du fisc si votre déclaration est erronée. Si vous êtes bénéficiaire de plusieurs contrats, vous adresserez cette déclaration à chaque assureur.
Le versement du capital
Délais: comptez de 10 à 15 jours
La législation n’impose aucun délai à l’assureur pour verser le capital. Toutefois, certains assureurs s’engagent, par contrat, à verser les fonds dans un laps de temps assez court (10 à 15 jours, à compter du moment où toutes les pièces du dossier sont réunies).
Notre conseil
Le décès de l’assuré mettant fin au contrat, l’épargne cesse de fructifier, sauf disposition contraire du contrat. Ne tardez donc pas à effectuer les démarches auprès de l’assureur, pour ne pas immobiliser sans profit ce capital.
Montant: capital acquis à la date du décès
La somme versée correspond au capital acquis à la date du décès de l’assuré, après déduction des avances éventuellement consenties par l’assureur et non remboursées, et des droits de succession versés par l’assureur. En aucun cas, vous ne pouvez percevoir l’argent en liquide. L’assureur procédera à un virement sur votre compte bancaire, ou vous adressera un chèque.
Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, il peut aussi adresser au notaire chargé de la succession un chèque unique pour qu’il répartisse le capital entre les bénéficiaires.
Notre conseil
En cas de besoin, vous pouvez demander à l’assureur, avant que le dossier soit complet, de vous verser une avance sur le capital. Mais il n’acceptera de le faire qu’à concurrence d’une faible partie du capital.
Le bénéficiaire est mineur
Une copie du livret de famille ou tout autre document désignant le représentant légal du mineur (père, mère, tuteur…).
Vous êtes le descendant d’un bénéficiaire décédé avant l’assuré
Vous pouvez bénéficier du contrat à sa place, si la clause bénéficiaire le prévoit expressément, par une formulation telle que « mes enfants vivants ou représentés » (voir le n° 964 du Particulier). Justifiez vos prétentions en joignant une copie de l’acte de décès du bénéficiaire que vous représentez, et un document établissant votre lien de parenté avec lui.
Le bénéficiaire est un majeur protégé
Une copie du jugement désignant le tuteur ou le curateur.
Dispense de déclaration et de la présentation d’un certificat
Vous êtes dispensé de déclaration et de la présentation d’un certificat si:les sommes dont vous êtes bénéficiaire n’excèdent pas 7 600 € (au titre d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie souscrits par le défunt ; art. 806-III du CGI) ;vous êtes le conjoint du défunt ou un enfant ;et vous n’avez pas de domicile à l’étranger.Si vous remplissez toutes ces conditions, vous êtes alors uniquement tenu de déclarer par écrit au fisc que les sommes qui vous sont dues n’excèdent pas 7 600 €. Communiquez une copie de cette déclaration à l’assureur.
Réinvestissement du capital
Si vous décidez de réinvestir le capital de l’assurance sur un autre contrat d’assurance vie auprès du même assureur, sachez que certains assureurs effectuent cette opération sans frais de versement (qui sont sinon de l’ordre de 3 % ou 4 % en moyenne), tels la GMF, Azur, la MACSF, la France Mutualiste, ou sur le contrat Afer. Auprès des autres assureurs, vous pouvez toujours tenter de négocier une diminution, sinon une suppression des frais. De plus, si vous effectuez ce réinvestissement rapidement, dans un délai de quelques jours à quelques semaines, sur un contrat ou un fonds en euros, certains assureurs acceptent, à titre commercial, de rémunérer cette épargne entre la date du décès et celle du réinvestissement. Cette possibilité est, par contre, toujours exclue pour un versement sur un fonds en unités de compte.
Pour en savoir plus
Voir le n° 964 du Particulier, p. 38, la clause bénéficiaire d’une assurance vie ou décès.
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Il est possible de fixer l’âge à partir duquel le capital sera disponible.
Le meilleur moyen d’avantager vos petits-enfants reste l’assurance vie. Vous pouvez les gratifier en souscrivant un contrat à leur nom avant même qu’ils aient atteint l’âge de la majorité et prévoir de différer le versement du capital au moment où cela leur sera le plus utile, c’est-à-dire lors de leur entrée dans la vie active. Il faudra dans ce cas leur consentir un don d’argent assorti d’un « pacte adjoint », qui les obligera à placer ces fonds en assurance vie. Sinon, vous pouvez en faire les bénéficiaires d’un contrat, mais ils percevront seulement le capital à votre disparition.
Bénéfice d’un contrat : aucuns droits de succession à régler au fisc jusqu’à 152.500 euros transmis
En désignant un petit-enfant comme bénéficiaire d’une assurance vie, vous pouvez lui transmettre, à votre décès, jusqu’à 152.500 euros sans impôts à payer. Autre atout du placement : ne faisant pas partie de votre succession, il n’est pas soumis au respect de la réserve des enfants. Mais répétons-le : en cas de versements excessifs, ils pourront exiger la réintégration du contrat dans la succession.
A lire aussi - Assurance vie et succession : voici comment choisir ses bénéficiaires
Don avec pacte adjoint : vous pouvez choisir le contrat dans lequel l’argent donné sera placé
Cette opération suppose que vous consentiez un don manuel d’argent à votre petit-enfant. Ce don sera accompagné d’un pacte écrit dans lequel sera insérée une clause qui contraindra le bénéficiaire à investir les sommes données en assurance vie (par prudence, mieux vaut sélectionner vous-même le contrat). Le don va bénéficier de l’abattement de 31.865 euros applicable entre grand-parent et petit-enfant, mais ce dernier ne pourra recevoir l’argent, au mieux, qu’à ses 18 ans.
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Clauses particulières : pour conserver le contrôle sur la gestion financière du contrat
Vous pouvez renforcer votre contrôle sur le contrat en ajoutant dans le pacte adjoint une clause de gestion qui vous permettra de l’adapter en permanence à l’évolution des marchés financiers. En effet, une assurance vie n’est pas figée, elle doit être suivie de près, ce qui exige un certain niveau de compétence. Dès lors, ce sera à vous de choisir les types de support (prudent, équilibré ou dynamique) qui vous paraissent les plus appropriés. Vous pouvez aussi inclure une clause d’inaliénabilité prévoyant que le bénéficiaire ne pourra pas disposer de son capital avant un âge déterminé.
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A lire aussi - Créer une SCI familiale, un avantage pour organiser sa succession
Un exemple détaillé de pacte adjoint au don manuel
1 Mieux vaut déclarer le don au fisc (l’enregistrement est gratuit et aucuns droits ne sont dus si le don n’excède pas l’abattement de 31.865 euros). Cela vous permettra de bénéficier à nouveau de l’abattement quinze ans après. 2 Désignez précisément le contrat d’assurance vie, ouvrez-le au nom de votre petit-enfant (l’accord de ses parents est requis s’il est mineur) et virez dessus l’argent que vous donnez. 3 Cette clause vous permet, jusqu’aux 18 ans de votre petit-enfant, de procéder librement aux arbitrages entre les compartiments du contrat (fonds en euros sécurisé, fonds obligations, fonds actions…) selon vos anticipations des marchés. 4 Toute demande de rachat, d’avance d’argent ou de mise en garantie du contrat sera soumise à votre consentement jusqu’à l’âge que vous indiquez. A signaler : cet âge doit être compris entre 18 et 25 ans maximum. 5 Clause qui garantit que si votre petit-enfant décède avant l’âge indiqué dans la clause précédente, vous récupérerez l’argent donné. Par contre, les gains du contrat seront transmis à ses héritiers (enfants ou parents).
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Plusieurs solutions existent pour optimiser la transmission de votre patrimoine et anticiper votre succession, afin de protéger votre famille et vos proches : donation, assurance vie…
Donation et assurance vie
La donation permet de réduire les droits de succession puisque chaque donation bénéficie d’un abattement spécifique , dont le montant varie selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, limitant ainsi les droits de donation à payer.
C’est le cas notamment pour les donations entre parent et enfant ainsi qu’entre grand-parent et petit-enfant. En effet, tous les 15 ans, un abattement de 100 000 euros est accordé pour une donation entre parent et enfant, et 31 865 euros pour une donation entre grand-parent et enfant.
L’assurance vie constitue une solution intéressante pour les parents et grands-parents souhaitant faire une donation dans un cadre « sécurisé ». En effet, ils peuvent décider que les sommes transmises ne soient pas utilisées immédiatement par le donataire, notamment si celui-ci est mineur, et soient investies dans un contrat d’assurance vie. Dans ce cas, un pacte adjoint permet d’indiquer les modalités définies lors du don :
Âge à partir duquel le donataire peut disposer librement des sommes transmises (25 ans maximum) ;
Les règles de gestion spécifiques (arbitrages, rachats…) concernant le contrat d’assurance vie, réceptacle de la donation (opérations pouvant être effectuées librement et celles nécessitant l’accord du donateur).
Succession et assurance vie
Pourquoi souscrire un contrat d’assurance vie ?
La souscription d’un contrat d’assurance vie vous permet de transmettre un capital à votre famille (votre conjoint, concubin, partenaire pacsé, vos enfants…) ou à vos proches, même s’ils ne sont pas vos héritiers, et ce dans des conditions fiscales avantageuses.
Protéger votre conjoint ou partenaire de PACS grâce à l’assurance vie
L’assurance vie reste la solution la plus souple pour protéger votre conjoint ou votre partenaire lié par un PACS. En effet, en le désignant en tant que bénéficiaire, vous pouvez lui transmettre un capital décès en dehors des règles successorales et le faire bénéficier d’une exonération totale de droits de succession, sans limite de montant1 et quelle que soit la date des versements sur votre contrat d’assurance vie.
Pour le partenaire pacsé -qui peut certes hériter en exonération de droits de succession mais qui n’est pas considéré par la loi comme héritier légal-, l’intérêt est encore plus évident : l’assurance vie (à l’instar d’un testament) permet de lui transmettre un capital en cas de décès.
Favoriser d’autres bénéficiaires que vos héritiers en ligne directe grâce à l’assurance vie
L’assurance vie bénéficie d’une fiscalité privilégiée en cas de décès puisque les capitaux transmis à votre décès sont exonérés à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans). Au-delà de cette franchise, un prélèvement forfaitaire au taux de 20% s’applique pour la fraction du capital décès comprise entre 152 501 euros et 852 500 euros, puis au-delà de ce montant, un taux de 31,25% est prélevé.
Après 70 ans, l’assurance vie vous permet encore de transmettre 30 500 euros majorés des intérêts en franchise de droits. Au-delà de 30 500 euros, seuls les versements sont taxés selon le barème des droits de succession , les intérêts générés sont quant à eux totalement exonérés (hors prélèvements sociaux).
Retrouvez ces informations dans la page consacrée à la fiscalité décès.
La clause bénéficiaire
Tout contrat d’assurance vie prévoit une clause bénéficiaire dans laquelle le souscripteur peut désigner une ou plusieurs personnes et organiser ainsi la répartition de son épargne, que son(ses) bénéficiaire(s) recevra(ont) à son décès. Ainsi, il convient d’accoder une grande attention à la rédaction de votre clause bénéficaire afin que celle-ci soit conforme à votre volonté. Votre conseiller est à votre disposition pour vous aider à rédiger votre clause bénéficiaire en fonction de votre situation.
Droits de donation et droits de succession
Abattements des droits de donation et succession
Le montant de l’abattement des droits de succession et de donation dépend du lien de parenté qui existe entre vous et votre bénéficiaire (donataire ou héritier).
Bénéficiaires Montant des abattements
Droits de succession Droits de donation
Epoux (1) Exonération totale 80 724 euros
Partenaire pacsé (1) Exonération totale 80 724 euros
Ascendant :
Parent
Grand-parent
100 000 euros
100 000 euros
Enfant (2) 100 000 euros 100 000 euros
Petit-enfant 1 594 euros 31 865 euros
Arrière petit-enfant 1 594 euros 5 310 euros
Frère ou soeur (2) (3) 15 932 euros 15 932 euros
Neveu ou nièce 7 967 euros 7 967 euros
Tout autre parent ou
personne non parente
1 594 euros
Handicapés 159 325 euros (4) 159 325 euros (4)
(1) Epoux et partenaires pacsés perçoivent la totalité des capitaux sans droits de succession, quels que soient le montant et la date des versements sur votre contrat d’assurance vie.
(2) Vivant ou représenté.
(3) En qualité de frère ou sœur du défunt, la loi prévoit que vous êtes totalement exonéré de droits de succession si les 3 conditions suivantes sont remplies cumulativement au moment du décès :
Être célibataire, veuf(ve), divorcé(e) ou séparé(e) de corps.
Être âgé(e) de plus de 50 ans ou être atteint(e) d’une infirmité vous mettant dans l’impossibilité de travailler.
Avoir été domicilié(e) chez le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès.
(4) Abattement cumulable avec les abattements applicables aux droits de succession et de donation.
Bon à savoir
Les abattements des droits de donation sont renouvelés tous les 15 ans. Il est donc possible, passé ce délai, de refaire une donation en franchise de droits.
De plus, ils sont cumulables avec les abattements des droits de succession.
Barème des droits de succession et donation en ligne directe
Les droits de donation et de succession s’appliquent sur la valeur des biens transmis, après déduction des abattements (indiqués ci-dessus) selon un barème fiscal.
Ce barème concerne les donations ou successions en ligne directe, c’est-à-dire aux parents, grands-parents, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Taux d’imposition
Moins de 8 072 euros 5%
Entre 8 072 euros et 12 109 euros 10%
Entre 12 110 euros et 15 932 euros 15%
Entre 15 933 euros et 552 324 euros 20%
Entre 552 325 euros et 902 838 euros 30%
Entre 902 839 euros et 1 805 677 euros 40%
Plus de 1 805 677 euros 45%
Le barème de droits ci-après est appliqué uniquement dans le cas d’une donation entre époux et partenaires de PACS, puisqu’ils sont totalement exonérés de droits de succession.
Assiette de taxation comprise entre :
Taux de taxation
Inférieure à 8 072 euros 5%
De 8 072 euros à 15 932 euros 10%
De 15 932 euros à 31 865 euros 15%
De 31 865 euros à 552 324 euros 20%
De 552 324 euros à 902 838 euros 30%
De 902 838 euros à 1 805 677 euros 40%
Supérieure à 1 805 677 euros 45%
Exonération des dons familiaux de sommes d’argent
Ce dispositif prévoit une exonération des droits de donation pour tout don de sommes d’argent, consenti en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce, dans la limite d’un plafond de 31 865 euros, sous certaines conditions :
Vous devez être âgé de moins de 80 ans à la date du don
Le donataire doit être majeur ou être émancipé
Il est à noter que ces dons doivent être déclarés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don.
Ce plafond de 31 865 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire et s’applique une fois tous les 15 ans.
Naturellement, l’exonération de ces dons de sommes d’argent ne s’impute pas sur l’abattement entre parent et enfant, ni sur l’abattement entre grand-parent et petit-enfant, et peut être cumulée avec les abattements liés aux autres donations. A titre d’exemple, un parent âgé de moins de 80 ans peut donner à un enfant non handicapé : 31 865 euros + 100 000 euros = 131 865 euros tout en bénéficiant de conditions fiscales privilégiées.