Bonjour
Je voudrais soulever une question en matière de succession, la veuve est seule bénéficiaire de l’assurance de son mari, s’il l’a désignée.
Mais j’ai lu que depuis peu, il fallait intégrer cette assurance vie à la succession. Je m’explique, si le mari défunt était souscripteur d’une assurance vie désignant son épouse comme bénéficiaire, elle en reçoit le capital en plus de sa part de succession. Les enfants n’ont aucun droit dessus. Par contre, il en va autrement si ce n’est pas le mari qui décède en premier mais sa femme. Dans ce cas, le contrat d’assurance vie entre dans la succession du conjoint décédé pour la moitié de sa valeur, car il constitue un bien commun du couple et donc les enfants ont des droitus sur la moitié de la valeur de cette assurance.
Question: est-ce vrai et comment faire pour éviter cela
Bonne journée.
Bonjour,
Tout dépend d’où viennent les fonds qui ont alimenté le contrat :
- si c’est des fonds personnels au mari (épargne qu’il possédait avant son mariage, ou héritage), il garde son contrat
- si ce sont des fonds provenant de l’épargne du couple, dans le cas de la communauté réduite aux acquets, la loi considère que la moitié appartient au mari, l’autre moitié à la femme (cette moitié-là entre donc dans la succession).
Si le couple a fait donation au dernier vivant, le survivant en a l’usufruit, c’est-à-dire il peut utiliser les intérêts ou plus-values ; j’ai même cru comprendre que personne n’allait vérifier vraiment s’il ne prenait pas un peu du capital (sauf si cela déplait aux héritiers et qu’'ils s’en aperçoivent).
Je ne sais pas ce qui se passe si le contrat avait été établi aux 2 noms. Regarder sur Internet.
Bonne journée.
Marco a écrit: « Question: est-ce vrai et comment faire pour éviter cela »
Je complète la réponse de jva: pour évincer complètement les héritiers de la succession, il faudrait modifier le contrat de mariage devant notaire pour y inclure un avantage spécifique en faveur du conjoint survivant, par exemple exclure de la succession tel (s) contrat(s) d’assurance-vie pour le(s) désigner comme bien propre du conjoint.( la seule donation au dernier vivant ne le permet pas).
Seul bémol ( et là, je n’ai pas la réponse): avec cette clause rajoutée, doit-on respecter quand même la « réserve » des héritiers réservataires (les enfants dans l’ exemple retenu) ? c-à-d ce qui revient au minimum aux enfants lors d’une succession parentale.
L’assurance-vie moins taxée
La mesure devrait représenter un manque à gagner d’une centaine de millions d’euros pour l’État, sans compter des pénalités potentielles.
C’est un complet revirement qui concerne tous les détenteurs de contrats d’assurance-vie.[b] Michel Sapin devrait abroger dans les prochains jours la réponse ministérielle Bacquet-Auriol, qui obligeait depuis 2012 le conjoint survivant à inclure dans la succession pour moitié le montant des contrats d’assurance-vie souscrits à son nom, dès lors qu’ils avaient été alimentés par des biens communs. Ce qui est le cas de la grande majorité des ménages français.
[/b]Cette réponse de Bercy, qui était entrée dans la doctrine administrative, gonflait les actifs imposables aux droits de succession des héritiers du défunt, en particulier des enfants, le conjoint étant, lui, exonéré de droits. Elle conduisait même à une double taxation, puisqu’elle aboutissait à faire payer des droits sur des contrats non dénoués dont les héritiers n’étaient pas certains de percevoir le montant, si par exemple le conjoint suivant dilapidait la somme, ou l’utilisait à un autre usage. Et même dans l’hypothèse où il conservait ces sommes, ces dernières redevenaient imposables à son décès. La double peine !
Pour supprimer cette règle, il suffit au ministre de publier son abrogation au Bulletin officiel des finances publiques et impôts (Bofip). La décision sera alors immédiatement applicable. Elle concernera les successions ouvertes après la date de publication, mais également celles en cours de règlement.
Contentieux avec la Cour de justice européenne
La mesure devrait représenter un manque à gagner pour l’État d’une centaine de millions d’euros. Mais le ministre du Budget n’a pas vraiment le choix. La Cour européenne de justice doit se prononcer sur des contentieux, et la France pourrait de nouveau être contrainte, comme cela a été le cas s’agissant des prélèvements sociaux imposés aux non-résidents, de rembourser le trop-perçu et de payer des pénalités.
À l’origine de ce combat contre cette mesure inique, un homme, Gérard Bekerman. Le président de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer) a mené le combat, obtenant de François Hollande son accord sur le principe de l’abrogation. C’est lui qui a ensuite suivi le dossier à Bercy et obtenu mardi matin l’aval de Michel Sapin.
L’abrogation est également une reconnaissance que le contrat d’assurance est un contrat assorti d’un aléa, et pas un simple actif. C’est sur ce fondement qu’avait été reconnu le principe de son insaisissabilité par les créanciers en cas de dettes. Or depuis quelques années, Bercy a à maintes reprises tenté de s’y opposer par cette imposition ou en rendant la saisie possible.
Bonjour
Les réponses Proriol et Bacquet visent tous les contrats d’assurance vie non dénoués, souscrits par des époux communs en biens et alimentés par des deniers communs.
Lorsque des clients mariés sous un régime de communauté ont souscrit à des contrats d’assurance vie, deux hypothèses sont à envisager:
1/ Les fonds qui ont servi à alimenter les contrats sont des deniers communs : cette situation peut effectivement amener à une réintégration du ou des contrat(s) non dénoué(s) dans la masse commune à partager lors de la liquidation du régime (pour cause de décès, comme pour cause de divorce).
En effet, les contrats souscrits sont ici considérés, aux termes de la réponse Proriol, comme des biens communs. A ce titre, en cas de liquidation du régime matrimonial, les contrats non dénoués (ceux souscrits par le survivant ou en Co-adhésion avec dénouement au second décès) sont réintégrés à la masse commune et la moitié de la valeur de ces contrats tombe dans l’actif successoral.
2/ Les fonds qui ont servi à alimenter les contrats sont des deniers propres du souscripteur : cette configuration n’entre pas dans le périmètre des réponses ministérielles Proriol et Bacquet. Le contrat non dénoué du conjoint survivant sera considéré comme un bien propre pour ce dernier et n’entrera donc pas dans l’actif successoral du défunt.
Cependant pour ce type de questions nous vous invitons à contacter notre équipe à gestion@linxea.com
Chaque cas est en effet particulier et il est difficile de répondre sur un cas en particulier sur le forum
Bonne journée
Bonjour Marco et Toulemonde 
Juste pour un rappel : demander conseil à son Notaire sur toutes ces questions . C’ est gratuit en plus !
A savoir que , quel que soit l’ avis d’ un Assureur , ce qu’ écrit un Notaire a TOUJOURS le dernier mot .
De plus , sauf pour de gros avoirs où l’ on peut faire un plan avec un spécialiste en Ingénierie Patrimoniale avant de le faire rédiger par Notaire , ce dernier est qualifié sur toutes ces questions … en plus de connaître mieux que personne le dossier de la famille . Bonne journée .
Bonjour
Merci à LinXie, Loupi, françis2, jva pour vos réponses et conseils à ma question sur l’assurance vie et succession
Bonne journée