Jusqu’à maintenant il pouvait être intéressant d’ouvrir une assurance vie conjointe quand on est marié avec des enfants et que le régime matrimonial du couple est le régime standard de communauté réduite aux acquêts .
En effet depuis la réponse Bacquet de 2010, au décès du 1er conjoint , le contrat du conjoint survivant passe dans la succession et donc celui-ci ne conserve que 50% de la valeur de son contrat, le reste étant transféré aux héritiers.
Cet effet de la réponse Bacquet vient d’être supprimé par le Ministère des Finances ce qui signifie que le conjoint survivant garde son contrat
Y a-il alors une utilité d’ouvrir un contrat d’assurance vie conjointe?
Vous dîtes:
"Cet effet de la réponse Bacquet vient d’être supprimé par le Ministère des Finances ce qui signifie que le conjoint survivant garde son contrat "
Or il me semble que la mesure avancée par Sapin pour contrer les inconvénients de l’arrêt Bacquet viserait seulement à supprimer la taxation aux droits successoraux des enfants héritiers lors du 1er décès. (ces droits viendraient s’ajouter à ceux dûs lors du 2ème décès).
Mais ça ne suppose pas forcément -selon moi- que la moitié du contrat du conjoint survivant ne tombe pas dans l’actif successoral du conjoint DCD: autrement dit, il faut que le fisc se dévoile clairement sur ce point crucial, car il importe pour le conjoint survivant de savoir si son propre contrat AVIE (supposé alimenté pour moitié par des fonds communs) ne va pas tomber dans la succession dès le décès de son conjoint.
En principe, la sacrée loi qui plaçait l’assurance vie en dehors de la succession aurait dû permettre d’éviter cet inconvénient; mais dans les faits, depuis l’arrêt Prasuckli (?) ce n’est pas le cas. Il apparaît ainsi que les enfants héritiers peuvent revendiquer leur quote part y compris dans le(s) contrat(s) détenus par le conjoint décédé. Mais cette question est indépendante de la précédente…
Du coup, la dernière décision de Sapin (si tant est qu’elle est validée) n’aurait d’impact que sur les seuls droits de succession des héritiers après le 1er décès… Néanmoins, en toute logique, il apparaîtrait complètement ubuesque que ces mêmes enfants héritiers se voient exonérés des frais successoraux lors du 1er décès et en capacité, dans le même temps, de réclamer leur « part du gâteau » sur le contrat non dénoué.
Je ne prétends pas détenir toute la vérité sur ces questions qui restent encore débattues entre les notaires et les avocats fiscalistes.
Si Linxie nous lit (merci !), pourrait-elle nous apporter les lumières de son équipe d’expertx en la matière ?
Concernant ce problème ,la vraie question est de savoir si on veut protéger le conjoint survivant ou l’appauvrir au bénéfice des enfants.
La co-souscription permet à ce conjoint de disposer des capitaux s’y trouvant et d’y déposer les sommes dont il est bénéficiaire en profitant
si possible d’une ancienneté fiscale pour ce contrat non dénoué par le décès de son conjoint .
Quant à la crainte de voir « dilapider » l’ensemble de ces capitaux avant la véritable succession …certes le risque existe ( causes involontaires
parfois …longue maladie …etc etc …) mais il existe aussi la possibilité pour ce conjoint bénéficiaire de distribuer de lui-même une partie des capitaux
dont il peut estimer pouvoir se passer.
Tout cela est une question familiale ,personnelle ,et patrimoniale …ne mêlons pas trop l’Etat à tout cela