Je pense comprendre que vous parlez de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès qui peut être choisie à la souscription.
Pour l’ensemble de vos questions il suffit de se référer aux conditions générales du contrat … que je reprend ci dessous avec en gras les réponses à vos questions
Conditions d’application de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès
Cette garantie décès est optionnelle et ne peut être choisie qu’à la souscription. Elle s’applique aux souscripteurs âgés de 12 ans et plus et de
moins de 70 ans à la date de leur souscription au contrat, à l’issue d’un délai de carence d’un an. Elle prend effet à l’issue de la première année.
Aucune formalité médicale n’est exigée.
Objet de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès
Le souscripteur peut bénéficier d’une garantie qui assure, en cas de décès, le remboursement du capital sous risque au(x) bénéficiaire(s)
désigné(s) du contrat. Le capital sous risque correspond à la moins-value du contrat, c’est-à-dire la différence positive entre le cumul des
versements nets de frais, diminuée des éventuels rachats, des avances non remboursées et des intérêts y afférents, et la valeur de rachat
déterminée conformément au point 3b au jour de la réception de l’acte de décès par Suravenir.
Limitations de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès
La garantie accordée correspondant au montant des capitaux sous risque ne peut dépasser 100 000 € par contrat LINXEA Avenir 2 souscrit par le
souscripteur.
Exclusions relatives à la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès
La garantie ne s’applique pas au décès consécutif à :
un suicide ou une tentative de suicide dans la première année de souscription
l’usage de stupéfiants ou assimilés non prescrits médicalement
un fait intentionnel de l’assuré ou du bénéficiaire
un accident consécutif à un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à celui fixé par la législation en vigueur à la date de survenance
de l’accident
des activités répréhensibles par la loi
l’usage d’un engin aérien, à l’exception d’une ligne commerciale régulière (accidents d’aviation si l’appareil n’est pas muni d’un
certificat valable de navigabilité et/ou est piloté par une personne non titulaire d’un brevet pour l’appareil utilisé et/ou est
détenteur d’une licence périmée, participation à des vols d’essai)
la pratique de sports aériens (notamment : parachutisme, ULM, deltaplane, parapente, saut à l’élastique, acrobaties, etc.)
la pratique de sports à risque (notamment : ascensions et escalade en haute montagne, sports de combat, skeleton, bobsleigh,
plongée sous-marine, spéléologie, etc.)
une compétition avec utilisation d’un engin à moteur, un pari, un défi ou toute tentative de record
une guerre civile ou étrangère déclarée ou non, une émeute, une rixe, une insurrection, des mouvements populaires
des complots, grèves, attentats ou actes de terrorismes en cas de participation active de l’assuré
un accident ou un événement nucléaire
Fin de la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès
La garantie cesse de produire ses effets en cas de rachat total de la souscription, de conversion en rente ou de renonciation dans le délai de 30
jours décrit à l’article 2d, au 75e anniversaire du souscripteur. Le versement du capital au(x) bénéficiaire(s) met fin à la garantie.
La garantie peut être résiliée à tout moment sur demande écrite du souscripteur, et prend alors fin à la date de réception de la demande par
Suravenir. Elle peut également être résiliée par Suravenir en cas de non règlement par le souscripteur du coût de cette garantie. Les prélèvements
déjà effectués à ce titre restent acquis à Suravenir
Prime relative à la garantie complémentaire optionnelle en cas de décès
Chaque fin de mois Suravenir détermine le capital sous risque comme précisé au point 2.a et calcule la prime à partir de l’âge du souscripteur et du
tarif ci-dessous.
Le cas échéant, la somme des primes mensuelles est prélevée en nombre de parts d’unité de compte et/ou en euros, au plus tard le 31 décembre
de chaque année, ou, en cas de sortie totale (terme de la souscription, rachat total, conversion en rente, décès).
Pour l’évolution de 0,00015% à 0,00515% mensuel de <30ans à 75 ans référez vous au tableau des Conditions Générales.
