Bonjour,
Concrètement, comment va s’appliquer ce nouveau décret à nos contrats d’assurance vie. :
« Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification »,
Merci de vos contributions, et au éclairage de Linxie
Bonne journée à tous
Bonjour,
Ils essaient par tous les moyens de lancer les fonds euro-croissance.
Même en siphonnant une partie des plus-values latentes des fonds « euros » pour les attribuer aux fonds « eurocroissance ».
Ceci dit, pourquoi pas :
A plus
c’est juste un vol des anciens au profit d’un nouveau contrat;le Decret sauf erreur de ma part ne parle pas de la conservation de l’antériorité?? on nous dit garder votre fonds en euros est stupide il ne va rien rapporter;c’est sûr qu’avec le décret ça ira plu vite ,mais pire ,si on réfléchit on promet de rembourser dans 7 ans voir plus longtemps le NOMINAL souscrit en en euro croissance.Imaginez une catastrophe politique et retour au bon vieux franc ;à terme ce seront des emprunts Russe.
Qui aura gagné ? l’assureur plus responsable du fonds en euros classique.qui peut me démontrer le contraire ?et que pouvons nous faire sur cette question à 1300 milliards?
L’eurocroissance avait pour objectif de relancer le marché de l’assurance vie. C’est raté. Le transfert des plus-values latentes est une tentative désespérée de relancer ce produit, demandés depuis un moment par les sociétés d’assurance. On verra ce que cela va donner.
Plus que le gouvernement, ce sont les assureurs qui veulent que les clients quittent les fonds euros pour aller vers des actifs plus risqués, comme les UC.
Avec la baisse des taux et l’entrée en vigueur de Solvabilité II, les assureurs n’ont plus de levier de rendement et doivent en plus provisionner une somme importante en regard du fonds euros (pour se protéger des aléas financiers des investissements du fond euros). Alors que pour un investissement en UC, le risque pris par l’assureur est de zéro : le risque est porté entièrement par l’assuré.
Bonjour,
Pour pouvoir transférer les PV d’un fonds en euros vers l’eurocroissance il faudrait des fonds eurocroissance. Hors pour le moment il en existe que très peu, et qui plus est pas très populaire :
«Le développement des offres en assurance vie Eurocroissance est un énorme scandale d’Etat!»
Jean-Pierre Rondeau, président de la Compagnie des conseillers en gestion de patrimoine indépendants, revient sur l’actualité de la profession de conseiller en gestion de patrimoine avec à la clé, de précieux plans de route…
Ses propos ont été recueillis avant la décision de la commission économique de rejeter la norme technique Priip/DCI. Nous les avons maintenus dans la mesure où ils pointent l’une des préoccupations majeures des associations d’obtenir gain de cause à Bruxelles.
A propos de… réglementation
L’Agefi Actifs. - Le débat lancé à l’occasion de l’adoption de la directive MIF II sur la rémunération des conseillers et leur indépendance n’a-t-il pas marqué un coup d’arrêt pour le modèle des CGP ?
Jean-Pierre Rondeau. - Non, même si c’est bien après la Compagnie que tout le monde a compris que les rémunérations demeureraient. Ce fut tout au plus un arrêt pour quelques CGP qui étaient professionnellement las, de par la réglementation et cette situation financière historiquement exceptionnelle.
Quel regard portez-vous sur la prochaine mise en œuvre de la DDA (directive sur la distribution d’assurances) ?
Le règlement Priip va-t-il contraindre davantage l’activité des CGP ?
Mais le plus grave, c’est que les compagnies vont être tentées de réduire l’offre multigestion : leurs propres fonds du groupe et quelques UC éparses pour dire que l’on fait de la multigestion, comme le pratiquent les banques de réseaux. Voie réductrice comme celle que subissent les petits et moyens clients britanniques. Mais nous n’avons pas à nous inquiéter car si le pire arrivait, nous serions à contrainte égale (multigestion étroite) mais, disposant de la pluralité de contrats et surtout de ce qui fait nos atouts (disponibilité, écoute, etc.), nous conserverions l’avantage.
Comment se positionnent l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sur ces sujets à votre égard ?
A propos de… concurrence
La place occupée par les conseillers en gestion de patrimoine sur le segment de l’épargne patrimoniale est-elle satisfaisante selon vous ?
Quel regard portez-vous sur vos concurrents de la banque privée ?
Les acteurs de la fintech ne pourront s’imposer sur le marché français qu’en travaillant de concert avec les CGP. Quels rapports entretenez-vous avec eux ?
Quelle est la place idéale pour les CGP dans le développement des opérations de financement participatif ?
A propos de… produits
Quel est votre positionnement à l’égard du développement des offres en assurance vie Eurocroissance ?
Quel positionnement adoptez-vous à l’égard des offres de placements atypiques ? Sur quels exemples récents vous êtes-vous positionnés ?
A propos de… l’activité
Sur le terrain, comment ont évolué les relations entre vos adhérents, à savoir les distributeurs et leurs fournisseurs ?
Craignez-vous une consolidation de grande ampleur de votre profession et la multiplication de réseaux de CGP ? Considérez-vous que cette évolution est inéluctable ?
Il y a de la place pour tous : CGP uniques (de préférence avec un assistant), en associés, en groupements, en réseaux, en banques de gestion privée. Je renvoie au développement et aux atouts des CGPI déjà décrits.
A propos de… lobbying
Quels sont les résultats des actions de lobbying entreprises dernièrement ?
Sur quels dossiers ou sujets êtes-vous aujourd’hui particulièrement actifs auprès des pouvoirs publics ?
Bonjour,
Je reviens sur le thème du transfert des plus values latentes du fonds euros vers l’Euro croissance avec la video " le coup de gueule de Mr CORBEL" sur BFM.
Quel est l’avenir du fonds euros classique ?
Faut-il s’intéresser aux fonds euros croissance dès aujourd’hui ?
LinXie pouvez- vous, dès aujourd’hui nous en dire plus sur les futurs projets, stratégie, etc, des assureurs ?
Dans l’attente de vos avis
Bonne journée
Bientôt la fin du fonds en euros ?
Experts en patrimoine, Date 29/09/2016
#afer, #assurance-vie, #eurocroissance, #fondseneuros, #hcsf, #liquidité, #rendement, #risque, #Sapin
L’assurance-vie a récemment fait l’objet de plusieurs propositions d’aménagement notamment en ce qui concerne le fonds en euros. L’une de ces propositions, publiée au journal officiel le 14 juillet 2016, vise à verser une partie des réserves non distribuées des fonds en euros vers les fonds eurocroissance nouvellement créés. La seconde initiative (loi Sapin 2), en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à compter d’aujourd’hui après l’échec des travaux de la commission mixte paritaire, comprend deux volets sur l’assurance-vie : l’encadrement de la rémunération des fonds en euros et la liquidité des contrats. Les enjeux liés à ces deux initiatives sont importants pour les détenteurs de contrats d’assurance-vie et plus encore pour ceux possédant des actifs significatifs dans les fonds en euros.
1/ Le transfert autorisé des plus-values latentes des fonds en euros vers l’eurocroissance
Le 14 juillet 2016 a été publié au Journal Officiel, en toute discrétion, un décret offrant la possibilité aux compagnies d’assurance de transférer une quote-part des plus-values latentes constatées sur les fonds en euros des contrats d’assurance-vie des clients vers les fonds eurocroissance. La fenêtre de ces transferts est temporaire, le dispositif étant prévu jusqu’au 31 décembre 2018.
Pour mémoire, les fonds eurocroissance ont été créés fin 2014 dans le but d’orienter l’épargne des français vers le financement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) tout en offrant une garantie en capital. Mais, contrairement au fonds en euros, cette garantie en capital n’est assurée qu’à la seule échéance du contrat (au minimum 8 ans). L’objectif de ce nouveau fonds est d’offrir une rentabilité supérieure aux fonds en euros dans un contexte de rendements déclinants. Pour autant, depuis leur mise en place, ces fonds eurocroissance n’ont pas connu le succès escompté, d’où l’envie des autorités de les renforcer en conférant la possibilité aux assureurs de réaliser ces transferts des fonds en euros vers les fonds eurocroissance de leur propre initiative.
Le décret soumet les entreprises d’assurance exerçant cette faculté à des obligations renforcées d’information auprès du client. Au plus tard dans les 3 mois de la réalisation du transfert (donc a posteriori), les entreprises d’assurance devront informer individuellement les assurés impactés. Les compagnies d’assurance seront également dans l’obligation d’informer, annuellement et individuellement les clients, de la portée des transferts d’actifs effectués lors du dernier exercice clos.
D’un point de vue technique, toutes les plus-values latentes du portefeuille de l’assureur ne sont pas pour autant transférables. Les plus-values transférables ne concernent que celles qui n’ont pas encore été comptabilisées à son actif général. En outre, ces montants dépendront des transferts des fonds en euros classiques décidés par les épargnants vers les fonds eurocroissance. Des décrets d’application en préciseront les règles de transfert. Il ne s’agit donc pas de vider de leur substance les réserves des fonds en euros au seul bon vouloir de l’assureur ou de celui du gouvernement.
2/ L’encadrement de la rémunération des fonds en euros
Le projet de loi Sapin 2 relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est depuis ce matin en cours de réexamen devant l’Assemblée nationale.
L’article 21 bis du projet de loi Sapin 2 fait débat dans le secteur de l’assurance-vie et pourrait faire évoluer les caractéristiques du placement préféré des français. L’article 21 bis vient significativement renforcer le pouvoir du récent Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), « autorité macroprudentielle chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique », créée par la loi bancaire de 2013.
En détails, l’article 21 bis de la loi Sapin 2 prévoit :
Article 21 bis (nouveau) du projet de loi Sapin 2
« 5°bis : Le HCSF peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices pour l’ensemble ou un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612-2 ;
5 ter : Il peut, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis du collège de supervision de cette autorité, à l’égard de l’ensemble ou d’un sous-ensemble des personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I du même article L. 612-2, afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes, prendre les mesures conservatoires suivantes :
a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
b) Suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs »
Quels seront les impacts de l’application de ce texte pour l’assurance-vie et pour les épargnants ?
Le gouvernement français, via le HCSF, veut pouvoir interférer sur les taux de rémunération des fonds en euros, jusqu’à présent librement fixés par les assureurs. Le HCSF pourrait contraindre les assureurs à revoir leurs règles en matière de « participation aux bénéfices », moyen pour eux d’amortir les variations de taux et de pouvoir offrir un rendement « choisi ». A l’heure de taux historiquement bas et alors que la Banque de France appelle sans succès à la baisse de rémunération des fonds en euros, les assureurs ne pourraient ainsi plus librement « piocher » dans leurs réserves pour offrir un rendement « honorable ».
3/ Le possible encadrement de la liquidité des contrats
L’amendement précise également que les dépôts et retraits pourraient se retrouver limités voire gelés en cas de risque « grave », répondant ainsi à une demande de l’association Afer selon des déclarations de la députée Karine Berger en commission. Cette mesure rendrait l’assurance-vie moins liquide, voire non liquide, ce qui est contraire à l’essence même du contrat d’assurance-vie prônée par nombre d’assureurs. Le risque « grave » n’est à ce stade (avant seconde lecture à l’Assemblée nationale) pas défini dans le texte et serait donc basé sur l’unique appréciation du gouverneur de la Banque de France rendant son message incertain aussi bien pour les assureurs que pour les épargnants. L’assurance-vie ressemblerait ainsi aux dépôts bancaires qui eux peuvent également être bloqués…
Certains députés ont mis en avant la remise en cause de la constitutionnalité de cette décision au regard du droit de propriété des épargnants qui, si le texte passe, se verront contraints dans leurs opérations de rachat, de versement ou d’arbitrage.
La baisse du taux de rendement des fonds en euros n’est pas une nouveauté, ces derniers connaissant une baisse de rendement depuis une dizaine d’années. L’appel à une baisse plus prononcée a déjà été émis par le gouvernement les années passées. Mais malgré la tendance baissière engagée, le HCSF considère que « l’ajustement à la baisse des rémunérations des contrats d’assurance-vie intervenu en 2015 a été insuffisant au regard des circonstances macroéconomiques et financières actuelles, et en particulier des rendements prévisibles des actifs sous-jacents. Il rappelle la nécessité de poursuivre la mise en adéquation des rendements des produits d’épargne avec l’environnement financier actuel et la prudence qui doit présider à leur détermination pour garantir la solidité des acteurs ». La baisse de rémunération des fonds en euros est donc une demande forte de la Banque de France qui cherche à protéger assureurs et épargnants en cas de risque systémique.
Quelles solutions s’offrent aux acteurs financiers ?
Face à des taux tendant vers zéro, cette décision devrait inciter les épargnants soit à prendre plus de risque en se tournant vers les unités de compte, plus rentables sur le moyen-long terme, soit à se détourner de l’assurance-vie si l’option d’investissement sur des unités de compte ne leur convient pas. Certains assureurs contraignent d’ores et déjà à investir sur ces supports en unités de compte en imposant le versement d’au moins 50% des nouveaux versements sur les unités de compte. Mais cette réorientation de l’épargne ne satisfera pas les épargnants très averses au risque. Cette mesure semblerait contraire à la protection de l’investisseur et à l’adéquation de son investissement à son profil de risque.
Affaire à suivre…
Source de l’information
Bonjour
Concrètement, si le client arbitre 1000 € d’un support euros vers l’eurocroissance, l’assureur pourra transférer plus que 1000 € : 1000 € + une partie des plus values latentes liées à ces 1000 € et non encore réalisées sur le support euros.
Cela revient donc mécaniquement à enrichir les fonds eurocroissance au détriment du support euros.
La loi impose des limites à ce transfert de richesse, ainsi qu’une information chaque année à l’ensemble des clients concernés (ceux investis sur l’eurocroissance comme ceux investis sur le support euros)
Bonjour,
J’ai demandé des précisions plus importantes à différents assureurs car le sujet est assez récent.
La compréhension que j’ai du sujet est la suivante :
=> si un client arbitre son fond en euro sur un fond eurocroissance, l’assureur a alors la possibilité de transférer les actifs qui composent le fond euro vendu par ce client au sein du fond eurocroissance qui est acheté.
Cela permet au fond eurocroissance acheté de se constituer progressivement avec des actifs obligataires « anciens » donc plus rémunérateurs et offrant ainsi de meilleures perspectives de performance pour le fond eurocroissance.
J’ai demandé des informations plus précises à différents assureurs.
LinXie
Bonjour,
J’ai demandé plus d’informations à nos différents assureurs début aout, je devrais obtenir tout cela en cette rentrée des classes…
Je vous tiens au courant
LinXie
C’est quand même un peu inquiétant ces projets de loi votés en douce (pour notre bien ?)
La perspective d’un Frexit en 2017 n’est pas à négliger; devinez pourquoi…
Le tsunami qui s’ensuivrait ferait passer les subprimes pour une plaisanterie.
Sortie de l’Europe, retour au franc;
Les taux d’intérêt, la Dette
Les fonds euros, les assurances vie, l’immobilier …
Qui sera prêt à acheter de l’or au plus haut?
Bonjour,
Il s’agit d’une possibilité de transfert pour l’assureur et non d’une obligation !
Nous devrons être vigilant sur l’attitude de chaque Compagnie sur ce point et adapter nos versements et nos retraits en conséquence.
Pour le moment assez peu d’assureurs proposent de l’eurocroissance.
Bonjour
j’ai seulement entendu sur BFM bussines ce fameux décret du 14 juillet, la date n’a pas été choisie au hazard, en pleine période estivale, et selon l’interlocutrice, ce décret annoncerait la fin des fonds en euros, à savoir le basculement des plus values latentes du fonds en euros vers le fonds euro croissance, en effet le fonds en euros ne rapportera plus rien si on retire ces plus values, déjà nous sommes taxés au niveau de la C.S.G,des plus values à déclarer à l’impôt sur le revenu si le contrat a moins de 8 ans,c’est quand même fort de toujours taper sur les épargnants, je commence à croire que le gourverment ne veut plus de ces fonds en euros et veut nous diriger vers les unités de compte.
qu’en pensez vous?