Le PEA PME, un joker supplémentaire pour votre épargne
Nouvel instrument de placement apparu en 2014, le PEA PME est aisément accessible en version assurance. Celui proposé par Linxea ne demande qu’un versement initial de 500 euros et vous propose une sélection de supports financiers.
Bénéficiant des mêmes avantages fiscaux que le PEA Classique (notamment l’exonération après 8 ans de la fiscalité sur les dividendes et plus-values, hors prélèvements sociaux), le PEA PME apporte deux particularités par rapport à son aîné :
– Le plafond de dépôts est de 75 000 euros (150 000 euros pour le PEA Classique).
– Il doit être investi en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ou dans des fonds ou Sicav respectant ces critères.
En duo ou en solo ?
S’il est cumulable avec un PEA Classique, le PEA PME peut aussi être ouvert seul, même si l’on ne possède pas de PEA Classique : Conformément aux dispositions de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, il est possible d’être titulaire d’un PEA-PME sans l’être d’un PEA Classique, et inversement.
La clôture ou la remise en cause de l’un de ces plans n’entraîne pas celle de l’autre plan.
Le PEA-PME n’a qu’un seul titulaire. Il n’est pas possible de faire une souscription conjointe sur un PEA PME. En revanche, chaque contribuable ou chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune peut être titulaire à la fois d’un PEA et d’un PEA-PME.
Les valeurs retenues pour le PEA PME
C’est le décret n° 2014-283 du 4 mars 2014 relatif au plan d’épargne en actions et au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire qui fixe les modalités d’application du PEA PME.
Il précise que les seuils fixés par le législateur pour l’éligibilité des entreprises au PEA-PME (moins de 5 000 salariés, d’une part, chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 500 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 2 000 millions d’euros, d’autre part) sont appréciés sur la base des comptes de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Ces seuils sont retenus à la date d’acquisition des titres ou pour les fonds, à la date à laquelle ils réalisent leurs investissements. Les titres des entreprises qui franchiraient ces seuils pourront donc être maintenus dans le PEA-PME, que l’investissement soit fait en direct ou par l’intermédiaire de fonds.
Des entreprises européennes
La société émettrice des titres doit avoir son siège en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne (UE).
Elle peut également avoir son siège dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Sont donc concernées, s’agissant de l’EEE, les sociétés établies en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.
La société émettrice des titres éligibles au PEA-PME doit, en outre, être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu’elle est établie en France ou à un impôt équivalent si elle est établie dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE.
Cette condition ne s’applique pas à certaines sociétés (entreprises nouvelles mentionnées à l’article 44 sexies du CGI, sociétés de développement régional, sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l’article 208 du CGI).
Les investissements en Sicav et en fonds
Conformément aux dispositions du 3 de l’article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier, les sommes versées sur un PEA-PME peuvent également être employées dans la souscription :
- d’actions de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ;
- de parts de fonds communs de placement (FCP) ;
- de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
- de parts ou actions d’OPCVM établis dans un autre État membre de l’UE ou dans un autre EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.
Le PEA PME, une arme anti ISF
A l’intérieur du PEA PME vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux prévus par la loi TEPA au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune, tout en surfant sur le potentiel de croissance des PME françaises et européennes. En effet, les titres souscrits (au capital initial ou aux augmentations de capital) n’entrent pas dans l’assiette ISF du souscripteur aussi longtemps qu’il les conserve selon l’article 885 I ter du code général des impôts.
NOS CONSEILS :
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Que vous soyez titulaire ou non d’un PEA Classique, vous pouvez souscrire un PEA PME pour y investir sur le marché des petites et moyennes entreprises.
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Si votre PEA Classique a atteint son plafond, diversifiez-vous grâce au PEA PME.
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PEA classique et PEA PME sont gérés de manière autonome. Rien ne vous empêche de détenir deux fois le même titre s’il respecte les conditions d’éligibilité aux deux plans.
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Si vous changez d’établissement teneur de votre PEA ou de votre PEA PME, vous conservez l’antériorité de votre première ouverture, vous pouvez aussi transférer les titres détenus d’un PEA Classique vers un autre PEA Classique ou d’un PEA PME vers le PEA PME du nouvel établissement, mais les transferts de titres d’un PEA Classique vers le PEA-PME sont impossibles.