Dans les bulletins du 4e trimestre de plusieurs SCPI, on apprend que les propriétaires de parts de SCPI
vont avoir un crédit d’impôt pour celles qui ont consenties des abandons de loyers dans le cadre du COVID.
Hors en assurance vie le propriétaire des parts est l’assureur et donc c’est lui qui aura le crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt reviendra t il in fine aux assurés (redistribution de l’assureur) ou bien l’assureur va t-il le garder pour lui ???
D’avance merci pour la réponse.
Extrait de la fiche fiscalité 2021 de Moniwan - Particularités – Exercice 2020
Une nouvelle mesure prise en vertu de l’article 20 de la loi de finances pour 2021, instaure un crédit
d’impôt destiné aux bailleurs (dont les SCPI) qui consentent à des abandons de loyers au titre du mois
de novembre 2020, aux entreprises locataires qui sont impactées par les conséquences des mesures
restrictives prises par le gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour lutter contre
l’épidémie de Covid-19. Cette mesure sera applicable jusqu’au 31 décembre 2021, et la société de
gestion communiquera aux associés dans la prochaine documentation fiscale, le montant du crédit
d’impôt correspondant à leur quote-part.
Nous n’avons manifestement pas la même lecture, et évidemment pas la même logique non plus !
… au même titre que c’est la SCPI qui reçoit les loyers au départ de la part des locataires de ses locaux, c’est elle qui recevra ce crédit d’impôt (compensant partiellement les loyers non perçus en raison de la crise sanitaire). A elle de faire redescendre ce crédit d’impôt sur les associés (dont les assureurs, lesquels devront/devraient en faire bénéficier ceux qui ont souscrit dans le cadre d’une AV).
Si vous avez pris le temps de lire le paragraphe "Qui bénéficie du crédit d’impôt? ", je pense qu’il est suffisamment clair, ne vous déplaise !
Bon, ce n’est pas ce que je lis (il me semble un peu compliqué, vire étrange, tout de même que le trésor public s’embarrasse de répartir ce crédit d’impôt entre les différents associés, plutôt que le verser à la SPCI (ALTIXIA en l’espèce), à charge pour elle de « dispatcher » vers les différents associés (les assureurs, mais aussi les souscripteurs en direct à la SPCI, ce qui fait beaucoup !)
Peu importe … en l’occurrence ce qui m’intéresse en temps que souscripteur via une AV, c’est la façon dont l’assureur (donc l’associé) va répercuter ce crédi)t… tous n’ont pas la même politique de reversement des loyers (ex Suravenir vs Spirica), et donc peuvent avoir une pratique différente (voire pas de pratique)
Je crois comprendre l’origine de votre confusion: cela vient du terme « crédit d’impôt » … en fait en l’occurrence, il s’agit d’une compensation effectuée par l’état envers les bailleurs qui renoncent à faire payer le loyer à leur locataire en raison de la crise sanitaire. L’état les dédommage partiellement du manque à gagner à travers ce « crédit d’impôt ».
Le bailleur en l’occurrence est la SCPI et c’est donc elle qui va recevoir cette compensation, qu’elle se propose de reverser à ses associés porteurs de part (c’est ce qui est dit dans le document d’Altixia), de la même façon qu’elle leur reverse leur quote part des loyers en temps normal.
La question est donc de savoir comment l’assureur (associé) va reverser cette compensation aux particuliers qui détiennent des parts de la SCPI dans une AV, de la même façon qu’il leur reverse des « loyers » en temps usuel (à 100% ou en partie suivant l’assureur). Ceux qui détiennent des parts en direct étant des associés seront servis directement par le gestionnaire de la SCPI.
En effet, vous avez tout à fait raison …je n’avais pas lu l’encadré grisé (« pratique ») en bas de page, et dans ma très grande naïveté , n’aurais pas imaginé que nos fiscalistes puisse imaginer un dispositif aussi complexe pour répartir donc cette compensation (« crédit d’impôt » donc) !!! …ou se dispenser d’en verser une partie effectivement comme vous le soulignez pour les détenteurs en AV
… ce qui au passage dérogerait à l’égalité fiscale de traitement, quelque part: pourquoi l’associé assureur ne recevrait il pas ce crédit d’impôt, ce qui serait une ségrégation vis à vis des autres associés !
Oui et non, si l’on considère que ce mécanisme a été mis en place pour compenser une perte de loyers résultant de la situation sanitaire, les détenteurs de SPCI dans le cadre d’une AV sont tout aussi exposés à cette perte de loyers que les détenteurs en direct, non ?
Si vous lisez attentivement la notice d’ALTIXIA attachée plus haut, c’est la SCPI (ou plutôt son gestionnaire ALTIXIA) qui reçoit ce crédit d’impôt, lequel a effectivement vocation à remplacer partiellement les loyers non perçus.
la SCPI (ALTIXIA) reverse ensuite ce crédit d’impôt aux associés, les assureurs faisant partie des associés.
**La question de savoir si ce crédit d’impôt sera reversé par l’associé assureur ou souscripteurs de la SCPI à l’intérieur d’un contrat AV est donc tout à fait légitime. **
JRB2, pour le coup bade78 a raison : c’est l’associé donc l’assureur, qui va percevoir le crédit d’impôt
(cf « côté pratique »).
Par contre effectivement, celui ci compensant des loyers abandonnés il devrait in fine être reversé aux assurés…
Ceci dit j’ai de gros doute sur le comportement des assureurs en l’espèce, d’autant qu’il s’agit d’un sujet
technique et que de ce fait peu d’assurés vont probablement se manifester…
Le mécanisme du crédit d’impôt est un mécanisme « simple » pour l’état, l’impôt étant le seul lien que vous avez avec lui pour les SCPI. Le crédit d’impôt/réduction d’impôt/réduction de revenu imposable est le mécanisme universel de compensation de quoi que ce soit pour l’état (don aux associations, emploi de personne à domicile, investissement locatif, …).
Quant à l’égalité fiscal, vous y aller un peu fort. Les associés assureurs ne payent pas l’impôt sur le revenu/société sur les revenus de la SCPI et les « détenteurs » de ces SCPI sur l’assurance-vie non plus. Mais ça, ça vous arrange bien . Si on prend toutes les SCPI du marché, la détention en assurance vie est largement minoritaire (même la tendance est sûrement à la hausse depuis quelques années)
De la même manière, pour les SCPI percevant des revenus à l’étranger, il y a un mécanisme permettant de récupérer une partie des impôts payés à la source. Vous n’y avez droit que si vous les détenez en direct.
Ça m’étonnerait que ce soit redistribué aux assurés. La notion de crédit d’impôt suppose que les revenus de la SCPI soit inclus dans la déclaration des revenus.
Or ce n’est pas le cas lorsque les SCPÏ sont en assurance-vie. Pour les assurés, ce serait le beurre (pas d’IR sur les revenus de la SCPI) et l’argent du beurre (crédit d’impôt)
Je pense même que l’assureur n’a pas droit à ce crédit d’impôt (les revenus de la SCPI étant reversés à l’assuré, ce serait bizarre que l’assureur paye un impôt sur ces revenus)
Je pense que vous avez lu un peu vite : la SCPI ne reçoit pas le crédit d’impôt, elle fait uniquement le calcul pour que le montant puisse être mentionné dans la déclaration de revenus. C’est l’associé qui reçoit le crédit d’impôt de la parte de l’administration fiscale, à condition de faire une déclaration de revenus concernant les revenus de la SCPI.
Attendons la réponse de Linxie qui confirmera la bonne version.
A mon avis, personne ne va recevoir de crédit d’impôt parce que personne ne déclare de revenu foncier aux impôts pour les SCPI détenus en assurance-vie. Nous sommes soumis au régime d’imposition de l’assurance vie et pas des impôts fonciers.
Pour faire une similitude, quand vous recevez des dividendes d’actions étrangères détenues sur un compte-titre, vous avez droit à un crédit d’impôt pour éviter la double imposition. Si ces titres sont détenus dans un PEA, vous n’avez pas droit à ce crédit d’impôt car c’est l’enveloppe fiscale du PEA qui s’applique (pas d’imposition sur les plus-value au bout de 5 ans). C’est la même chose pour les SCPI dans l’assurance vie.
Par ailleurs, il n’a jamais été écrit que la SCPI percevait ce crédit d’impôt. Dans la note d’Altixia Cadence, il est juste écrit que la SCPI calculait le crédit d’impôt auquel l’associé pouvait avoir droit. En vertu de la transparence fiscale due au statut de la SCPI, la SCPI ne paye pas d’impôt sur les loyers (elle ne peut donc pas percevoir de crédit d’impôt). Et quand vous possédez des SCPI en direct, ce ne sont pas les dividendes que vous percevez que vous déclarez aux impôts mais les loyers perçus par la SCPI ainsi que les charges, comme si vous étiez propriétaires des immeubles.
je suis désolé, mais vous n’avez pas compris ce qui est écrit dans le bulletin d’Altixia Cadence et vous semblez ignorer ce qu’est un crédit d’impôt.
Un « crédit d’impôt » a une et une seule définition, et elle est d’ailleurs rappelée en bas de la page du bulletin. Un crédit d’impôt est un remboursement d’impôt. Ce n’est pas une notion nouvelle, la notion de crédit d’impôt existe depuis longtemps pour tout un tas de chose.
Dans le bulletin, il est écrit :
La SCPI calcule le crédit d’impôt.
L’associé déclare ses revenus 2021 et y indique le crédit d’impôt auquel il a droit
L’administration fiscale diminue le montant de l’impôt à payer du crédit d’impôt (et éventuellement vous fait un remboursement si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt que vous auriez dû payer). Ce n’est pas la SCPI qui verse le crédit d’impôt.
Où est-il écrit que la SCPI percevait ce crédit d’impôt ? Elle ne fait que le calcul de ce que l’associé doit indiquer dans sa déclaration de revenu.
L’administration rembourse le crédit d’impôt à celui qui fait la déclaration de revenu. De la même manière que lorsque vous détenez des SCPI en direct, c’est vous qui déclarez vos revenus et payer l’impôt, ce n’est pas la SCPI.
Pour les SCPI détenues en assurance-vie, pas de déclaration de revenus, donc pas de crédit d’impôt.
Et personne ne va toucher de crédit d’impôt, ni la SCPI, ni l’associé (l’assureur), ni vous.
Excellent débat, et potentiellement plus intéressant en 2021 qu’en 2020 concernant les loyers non perçus par les SCPI,
les assureurs doivent pouvoir répondre à cette question qui n’est pas mineure cette année pour les SCPI, wait & see.