Bonjour Linxie,
Dans le cadre de la mise en place de rachat programmé, un assureur (MACSF) m’impose une banque française pour les versements.
J’ai regardé les CG des AV proposées par Linxéa, il n’est pas fait mention d’une obligation de domiciliation bancaire.
Merci de nous confirmer la possibilité de fournir un RIB d’une banque européenne ou hors europe pour le versement de rachat. (Spirit, vie , évolution …)
Dans un cadre plus général, cette pratique est elle légale ?
Merci pour le retour
Bonjour Linxie,
Dans votre retour , vous n’aviez pas répondu à l’aspect légal de cette pratique.
Après consultation d’organismes de défense des consommateurs , les organismes financiers (assurances, banques …) ont bien une obligation de vigilance afin de lutter contre le blanchiment, les fraudes ou la lutte contre le terrorisme,mais rien dans les textes de lois indiquent l’obligation d’une domiciliation française.
Donc cette pratique ne pourrait être que contractuelle.
Les assureurs stipulant ce choix dans les clauses générales sont à même d’être poursuivis dans le cadre du respect du marché européen.( peut être la raison pour laquelle ils ne le mentionnent pas)
Les assureurs peuvent demander un RIB français, mais pas vous l’imposer, ni refuser un RIB européen.
Romelica68
Bonjour romelica68,
Le choix d’un RIB français ou européen est une décision propre à chaque assureur. Elle vise notamment à limiter les tentatives de fraude lors de rachat sur un contrat.
Dans ce contexte, nos partenaires assureurs demandent également un RIB français lors d’un rachat.
LinXie