Niches fiscales : l'assurance vie dans le collimateur

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Niches fiscales : l’assurance vie dans le collimateur, mais pas le Livret A (Fillon)

Le Premier ministre François Fillon a affirmé lundi sur France Inter que le gouvernement ne toucherait pas aux avantages fiscaux dont bénéficie le Livret A, mais qu’il se pencherait sur la fiscalité de l’assurance vie, qui comporte des « anomalies ».

« Il y aura dans le budget 10 milliards d’euros de niches fiscales supprimées », a confirmé le chef du gouvernement.

Interrogé pour savoir s’il entendait toucher à l’épargne populaire, souvent défiscalisée, il a répondu: « le livret A, certainement pas! ».

En revanche, « il y aura un certain nombre de mesures sur l’assurance parce qu’il y a un certain nombre d’anomalies, notamment des différences de fiscalité suivant les produits », a-t-il dit.

Parmi les pistes envisagées pour dégager des recettes, figure, selon Les Echos, la possibilité de prélever chaque année la CSG et CRDS sur les contrats d’assurance vie multisupport, pour la part en euros (à capital garanti).

Une mesure qui permettrait de dégager au moins un milliard d’euros de recettes fiscales par an, selon le quotidien.

Les prélèvements sociaux (12,1%) sont déjà perçus au 31 décembre de chaque année sur les intérêts générés par les contrats d’assurance vie en euros (rémunérés par un taux d’intérêt).

Ce n’est pas le cas pour les contrats multisupport qui comportent plusieurs étages (euros et actions): les prélèvements sociaux ne sont perçus qu’au moment du dénouement du contrat (car la valeur des actions fluctue).

Pas moins d’une cinquantaine de niches fiscales et sociales existent pour inciter les Français à placer leur argent (assurance vie, Livret A, épargne salariale, épargne retraite, plan d’actions, épargne logement).

Selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), le coût pour l’Etat de ces niches portant sur l’épargne financière s’est élevé à 11,5 milliards d’euros en 2009

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L’assurance-vie et l’épargne salariale victimes de la rigueur : JDF HEBDO | 28.08.2010

La suppression des niches fiscales rapportera 10 milliards d’euros par an.
Très coûteuses pour l’Etat, ces deux niches fiscales seraient les plus menacées
Pour ramener son déficit en deçà du seuil de 3 % du PIB d’ici à 2013, le gouvernement ne pourra pas compter sur une croissance fulgurante : 1,4 % cette année, et entre 2 et 2,5 % les années suivantes. Les recettes nécessaires à ce rééquilibrage budgétaire passeront donc par la suppression de 10 milliards d’euros de niches fiscales, a annoncé fin août l’Elysée. Depuis, la cible du gouvernement s’est faite plus précise. Ayant un impact direct sur l’emploi, les niches sociales, telles que l’emploi à domicile ou le crédit impôt recherche, seraient préservées. En revanche, l’épargne s’est rapidement vue jouer le rôle de souffre-douleur. « Logique : ce sont les niches sur les produits d’épargne qui coûtent le plus cher à l’Etat », relève Karine Berger, chez Euler Hermes.
D’après nos informations, l’assurance-vie et l’épargne salariale seraient les principales victimes des coups de rabot du gouvernement. En supprimant totalement l’abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule et de 9.200 euros pour un couple marié applicable aux retraits sur les contrats d’assurance de plus de huit ans, les rentrées fiscales supplémentaires s’élèveraient à 1 milliard d’euros par an pour les caisses de l’Etat. Le montant de l’abattement semble peu élevé, mais l’impôt n’est dû que sur les intérêts capitalisés et non sur le principal. Les épargnants font donc leurs calculs pour échapper systématiquement à l’impôt et les sommes en jeu sont considérables. Le gouvernement pourrait tout aussi bien jouer sur les taux de prélèvement forfaitaire obligatoire, fixés aujourd’hui à 7,5 % (au-delà de l’abattement annuel) pour les retraits sur les contrats de plus 8 ans, 15 % entre 4 et 8 ans et 35 % lorsque les retraits sont effectués avant la quatrième année.
Du côté de l’épargne salariale, « il ne faut pas non plus être particulièrement inventif pour en diminuer les avantages », déplore Henri Alline, président du club de l’épargne salariale. « L’augmentation récurrente de la CSG-CRDS est la première piste à laquelle les politiques ont pensé. Pire, l’intéressement et la participation pourraient être soumis à cotisations sociales, au détriment des salariés comme des entreprises », ajoute-t-il. Avec environ 12 millions de comptes, « l’épargne salariale concerne en priorité les classes moyennes ; elle facilite par exemple la primo-accession ou alimente le Perco, enjeu majeur pour la préparation à la retraite. L’épargne salariale n’est pas une niche fiscale. Dans un pays qui n’arrive plus à développer une croissance long terme, elle a pour objectif de participer pour partie au financement de la retraite et devrait à ce titre être l’objet de toutes les attentions », constate Henri Alline.
Avec les livrets d’épargne et le PEA, l’épargne salariale et l’assurance-vie font partie des dix niches fiscales qui coûtent le plus à l’Etat. Ces dernières sont au nombre de 468 et coûtent environ 75 milliards d’euros annuel. A priori, le PEA, dont la suppression pure et simple ne rapporterait rien à court terme, ne serait pas menacé. Mais la fiscalité des valeurs mobilières est déjà bien alourdie, avec l’annonce de la suppression du seuil de cession et de l’abattement sur les dividendes et l’augmentation d’un point du taux de prélèvement libératoire.
« Plutôt que d’arbitrer sur telle ou telle niche fiscale, le gouvernement pourrait simplement les limiter globalement à 2.000 euros par ménage », propose Karine Berger.

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pour moi la réponse est simple . si l’AV a eu des avantages fiscaux c’était pour inciter les gens à épargner à long terme en prévision de problèmes prévisibles des régimes de retraite .

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A nos anciens qui j’en suis certain sont nombreux par ici
Savez vous si l’Etat peut modifier les « avantages » fiscaux des contrats déjà ouverts ? ou uniquement ceux des contrats à venir ?
Car on lit souvent, "si votre contrats a été ouvert … 1500 avant Jesus Christ , alors vous avez tel avantage bla bla bla… qui évidemment a disparu sur les contrats ouvert par la suite…
merci

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EN France,la fiscalité est dite « annuelle »,donc si l"ETAT,veut modifier une regle,avec effet immédiat et rétroactif,c’est lui seul qui décide!

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Exact, c’est déja le coup que nous a fait Sarkol en 2013

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en 2013? tu es sur , il n’était plus au pouvoir

mais il l’était en 2008 lorsqu’il a changé les critères pour accéder au statut de LMP …

et comme j’ai de la mémoire et que je ne suis pas un ingrat , je m’en suis souvenu au moment de voter en 2012…

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Bon, l’Etat se ratrappe sur les prélèvements sociaux 15.5%, qui augmentent régulièrement. Contre 7-8% pour les salaires.

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Sarkozy a le dos large même quand il n’est plus au pouvoir il est responsable!
Il faut arrêter de dire des bêtises: le gouvernement précédent avait conservé les avantages de l’assurance vie malgré la crise économique de 2009, cela ne sera peut-être plus le cas dans l’avenir. Surtout avec un gouvernement socialiste mais même avec un président de droite.

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Intermède (interlude ?)

J’ai connu un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître, avec quasi pas d’imposition sur le revenu du capital, enfin au moins csg/crds, et des seuils pour tout un tas de produits, actions, dividendes, etc.

Je trouvais ça injuste car, avec par exemple un héritage(c’était pas mon cas), on pouvait vivre de ses rentes sans quasi rien devoir à l’état. Alors qu’avec un petit salaire (ça c’était moi), on payait à donf charges sociales et impôts sur le premier centime versé par le patron. J’ai donc décidé de me constituer un capital quitte à en baver , pour être aussi un peu dans l’autre camp. Mais là paf, ils m’ont vue et ont mis en place la csg/crds et supprimé tous les seuils au fur et à mesure que ma cagnotte s’arrondissait. Bon, me suis je dit, si maintenant on taxe enfin le capital, ce qui n’est que justice pour les salariés, on va baisser les charges pesant sur les salariés, sinon ils vont faire quoi de tout ce pognon. Eh bien devinez quoi… ben non, ça a pas baissé, l’eusses tu cru ?

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Autant pour moi
Ma mémoire me fait défaut
2013 est en revanche la bonne année
Que voulez vous, Sarko comme Hollande ont été tellement médiocres que je finis par faire pot commun

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Bon, je ne retrouve pas le topic sur Sapin 2
Aussi je poste ici

Assurance-vie : les rachats pourront bel et bien être bloqués

La disposition a été validée par le Conseil constitutionnel. Ces restrictions ne pourront toutefois être qu’exceptionnelles et temporaires.
Reuters
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C’est un tournant majeur pour l’assurance-vie. Dans sa décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a en effet validé le volet de la loi Sapin 2 qui prévoit des mesures de restrictions en cas de turbulences. Ces dispositions prévues à l’article 49 pourront donc entrer en vigueur une fois la loi promulguée.
Pas d’atteinte au droit de propriété

Des députés de l’opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel, estimant que le texte portait atteinte au droit de propriété des épargnants et au principe de liberté contractuelle. Finalement, les Sages ont jugé que le législateur poursuivait bien ici un but d’intérêt général.

Quant à l’éventuelle atteinte au droit de propriété, Le Conseil s’est appuyé sur le caractère temporaire et limité de la mesure pour la valider. Rappelons que la période de restriction sera de 3 mois renouvelable une fois. Enfin, un recours sera possible devant le Conseil d’Etat.
Des restrictions temporaires bientôt autorisées

Une fois la loi Sapin 2 entrée en vigueur, le Haut comité de stabilité financière (HCSF) pourra sur proposition du gouverneur de la Banque de France prendre des mesures conservatoires pour garantir la stabilité d’un assureur ou du système.

Le blocage des rachats sur les contrats a été le point le plus souvent mis en avant. Le HCSF pourra aussi imposer des limitations en matière de versements sur les contrats, d’arbitrages et d’avances de la part des assureurs.
Inquiétudes sur les fonds en euros

La crainte principale des autorités porte actuellement sur les fonds en euros. Compte tenu des rendements des produits sur lesquelles investissent les assureurs, les performances des fonds en euros vont se dégrader dans les années à venir.

Une brusque remontée des taux pourrait donc inciter les épargnants à sortir des fonds en euros pour aller vers des actifs plus attractifs. Or, pour faire face aux demandes de rachats, les assureurs seraient contraints de vendre leurs actifs à pertes.

Il s’agit évidemment du scénario le plus noir. De nombreux experts estiment les risques limités à court terme du fait de l’inertie des placements des assureurs et de leurs réserves. Ceci étant, à un horizon de 5 à 8 ans, les inquiétudes sont plus vives…

Source : Assurance-vie : les rachats pourront bel et bien être bloqués