Les news famille

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Bonjour à tous,

Voici un nouveau sujet pour toutes les actualités concernant la famille.

Un prêt non remboursé peut être requalifié en « donation » par l’administration fiscale
En novembre 2004, Mme Z a consenti à son petit-fils, M. X un prêt de 600 000 € à intérêts remboursable en une seule fois, puis en avril 2006, elle proroge le prêt pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015.
Le petit-fils, assujetti à l’ISF, déduit pendant quelques années de sa base imposable à l’ISF le passif de cette dette. Mais en 2012, soit 8 ans après le début du prêt, alors que le petit- fils n’a rien remboursé à sa grand-mère, l ’administration fiscale lui notifie une proposition de rectification de l ’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le fisc soutient que l ’acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. X ne pouvait en conséquence déduire le passif de la dette de son patrimoine soumis à l ’ISF.
Les juges (Cour d’appel d’Aix-en-Provence), puis les magistrats de la Cour de cassation partagent l’avis du fisc. (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi n°: 16-26689).

Le don de jours de repos aux salariés aidants est désormais possible
Vient d’être créé pour les salariés un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. (Loi 2018-84 du 13 février 2018).

L’acheteur d’une voiture sur internet peut se rétracter
L ’article L. 121-21 du code de la consommation donne au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d ’un contrat conclu à distance, à la suite d ’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.
Suivant un devis du 28 octobre 2015, accepté le lendemain, M. X a commandé sur Internet, auprès de la société IES une voiture Renault, avec deux options, pour le prix total de 29 586 €, et il a versé un acompte de 10 %. Puis par lettre recommandée du 2 novembre 2015, il a annulé sa commande et il a demandé le remboursement de l ’acompte.

Le vendeur a refusé d’annuler la vente et de lui rembourser les 10 % en prétextant que la commande était personnalisée avec 2 options (couleur de la carrosserie et installation d ’une alerte de distance de sécurité).
Les magistrats de la Cour de cassation (1 ère chambre civile, 17 janvier 2018, pourvoi n° 17-10255) n’ont pas été de l’avis du vendeur et ils ont exigé qu’il rembourse le consommateur malgré cette commande avec options.

Votre trottinette électrique doit être assurée
Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… il faut soit souscrire un contrat d’assurance spécifique ou prévoir un avenant (lorsque c’est possible) dans son contrat de garantie responsabilité civile vie privée. L’article L 324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères en cas d’absence d’assurance. En effet, la conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit.

Le notaire n’a pas fait le « job »
Quelques années après son acquisition, le propriétaire d ’un bien immobilier, découvrant qu ’il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notaire pour manquement à son devoir d ’information et de conseil. La Cour de cassation lui donne raison : le notaire devait, dans le cadre de son « devoir d ’investigation », s ’informer de l ’existence d ’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d ’inondation, et en faire part à l ’acquéreur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018, pourvoi n° 16-27263).

Pour régler un différend avec un notaire
Jusqu ’à présent, lorsqu ’un client rencontrait un différend avec un notaire, il pouvait saisir la Chambre départementale, puis régionale des notaires ou, en cas de litige plus grave, porter plainte au Procureur de la République. Désormais, le client peut saisir également le médiateur du notariat : La profession vient de lancer un site Internet qui permet de saisir le médiateur du notariat.

Des voyageurs mieux informés sur les forfaits de voyages
A partir du 1er juillet 2018, les voyagistes et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer. Un modèle de formulaire a même été fixé par un arrêté du 1er mars 2018 et il détermine les informations qui doivent être portées à la connaissance des clients.

LinXie

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Bonjour à tous,

Et pour finir, la famille !

Œil pour œil
Dans ce couple, tous les coups sont permis, mais au final chacun est en faute !

Septembre 2012 Mr X. quitte le domicile conjugal. Qu’à cela ne tienne Mme X, dès le 9 octobre 2012, s’inscrit sur des sites de rencontres. Puis en janvier 2013, elle s ’installe avec un nouveau compagnon.

Préalablement, en novembre 2012, elle se félicite auprès d’une amie de ce que son conjoint avait refusé de revenir au domicile conjugal, car elle avait fait faire une sommation par un huissier de justice lui enjoignant de rentrer au domicile conjugal (ceci afin de prouver sa faute).

Elle pensait ainsi que son mari porterait la totale responsabilité de la rupture et elle espérait, de ce fait, percevoir des dommages-intérêts et une belle prestation compensatoire. Mais la cour d’appel de Bordeaux a souverainement estimé l’existence de torts partagés, à la charge de l’un et l’autre époux. Sur ce point, les magistrats de la Cour de cassation confirment (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 11 avril 2018, pourvoi n° 17-17575).

C’est au parent qui verse une pension alimentaire de prouver que l’enfant devenu majeur n’en a plus besoin
La Cour de cassation rappelle que pour être déchargé de son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur (suite au divorce), c’est au parent payant la pension alimentaire d’apporter la preuve que cet enfant n’est plus à charge. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 février 2018, pourvoi n° 17-11403).

Clause bénéficiaire et testament : pas toujours très clairs !
Une décision récente rappelle l’utilité d’être clair dans ses désignations de bénéficiaires et dans ses dispositions testamentaires. Une affaire comme celle-ci dure plusieurs années et a un coût non négligeable en honoraires d’avocats et en frais de justice.

Geneviève A avait, par testament olographe (non notarié) du 12 août 1991, institué son neveu, M. Y légataire universel, à charge pour lui de délivrer divers legs particuliers de « la moitié de tous les biens et objets mobiliers qui composent ma succession sans exception » au profit de quatre petits-neveux du mari de la défunte. Le 21 décembre 2010 Geneviève A. dépose son testament olographe chez un notaire. Elle décède quelques jours plus tard au début de l’année 2011.

Par une convention du 7 juillet 2011 passée devant notaire, les légataires de Geneviève A déclarent que « c ’est à tort et par erreur que tant la CNP Assurance que Écureuil vie ont indiqué que M. Gérard Y était le seul bénéficiaire de ces contrats, alors qu ’en réalité les prestations décès reviennent aux héritiers de Mme A» et décident « d ’appliquer à la répartition des prestations décès les clauses du testament précité aux termes duquel la succession de Mme Geneviève A est dévolue pour moitié à M. Gérard Y et pour l ’autre moitié à MM. Patrick, Jean-Jacques, Reynald et Armel A soit pour chacun de ces quatre derniers 12,50 % ».

Il s’ensuit une équivoque pour savoir effectivement ce qu’il fallait entendre par « biens et objets mobiliers ».
Les capitaux de l’assurance-vie sont-ils visés ? Enfin, le procès ira jusqu’à se poser la question de savoir s’il fallait aussi inclure des biens immobiliers…. Au final le notaire est même condamné à payer 45 000 € au légataire universel au titre des droits indûment acquittés du chef des contrats d ’assurance sur la vie. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18717).

Études supérieures : en moyenne 7 118 € par an et par enfant
Le budget moyen consacré aux études supérieures est de 7 118 € par an et par enfant (frais de scolarité, logement et frais annexes inclus).
Ce budget varie significativement selon le type d’études : écoles de commerce (10 735 €) et écoles d’ingénieurs (9 733 €) en tête, par rapport à l’université (6 473 €)
Les principaux postes de dépenses : logement (2 107 € en moyenne par an et par enfant), frais de scolarité (1 897 € en moyenne par an et par enfant) et repas/alimentation (1 182 € en moyenne par an et par enfant)
79 % des parents anticipent ces dépenses importantes. 47 % d’entre eux (soit plus d’un tiers des parents au global), commencent à s’en préoccuper plus de 2 ans avant le début des études supérieures, soit dès l’année de seconde.
Plus d’un Français sur 2 (55 %) a fait des arbitrages financiers (reporter certains projets ou certains achats) pour permettre à leur(s) enfants(s) de faire les études supérieures de leur choix
87 % des parents utilisent leur épargne pour financer les études supérieures de leurs enfants. Un quart d’entre eux (24 %) compte sur les revenus issus du « job étudiant » de leur(s) enfant(s) et 10 % souscrivent un crédit à la consommation (Enquête « Études supérieures : budget, financement et bons plans » de COFIDIS réalisée en collaboration avec l’institut CSA Research).

Fraude à la carte bancaire
En cas de fraude sur sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, on peut signaler directement cette fraude à la police par l’intermédiaire d’un nouveau téléservice baptisé Percev@l.
Pour effectuer ce signalement en ligne, il faut créer un compte sur service-public.fr via FranceConnect, et avoir sous la main sa carte bancaire et les relevés d’opérations bancaires litigieuses.

Se défendre contre les problèmes du quotidien ?
Vous demandez la fermeture de votre compte en banque ? Vous êtes victime d ’un vol dans votre habitation, comment le déclarer à votre assurance ? Le retard d ’un avion vous a causé un préjudice ?

Pour vous aider dans vos démarches, l ’Institut national de la consommation (INC) vous propose 160 lettres pour régler vos litiges. A télécharger sur le site de l’INC.

C’est un « INSEE RÉFÉRENCES » paru le 5 juin et intitulé « Les très hauts revenus en 2015 » rédigé par Marie‑Cécile Cazenave‑Lacrouts qui nous donne la réponse : « Les très hauts revenus gagnent en moyenne près de sept fois plus que l’ensemble de la population et perçoivent 6,8 % de la masse des revenus. En 2015, au-dessus de 106 210 euros de revenu initial par unité de consommation, une personne se situe parmi les 1 % les plus aisés de la population, c’est-à-dire les très hauts revenus.

Les ménages à très haut revenu sont dans 37 % des cas un couple sans enfant, leur déclarant fiscal a en moyenne 59 ans, ils sont propriétaires de leur résidence principale dans 86 % des cas et 30 % d’entre eux vivent à Paris ou dans les Hauts-de-Seine ».
Cette étude peut être téléchargée gratuitement sur le site de l’INSEE.

Les ménages bénéficiant d’une donation ou succession sont plus riches de 175 000 € que ceux n’en ayant pas reçue
En France, l’écart entre la médiane du patrimoine net des ménages héritiers ou donataires et la médiane des ménages n’ayant bénéficié d’aucun transfert (donation ou succession) est de 175 000 euros environ sur la tranche d’âge – de la personne de référence du ménage – des 50-59 ans.
Les transferts de patrimoine bénéficient à environ un quart des ménages en Allemagne, 30 % à 35 % en Espagne et en Italie, 45 % en France.

La France se distingue par une plus large diffusion des transferts mais aussi par des montants transmis en moyenne plus modestes, par contraste notamment avec l’Italie. Enfin, au rang des particularités nationales, 7 % des ménages bénéficiaires français ont reçu des assurances‑vie et 8 % des ménages espagnols, des entreprises. Ces spécificités peuvent s’expliquer par des particularités socio-démographiques et culturelles, ainsi que par les règles fiscales nationales expliquent Jérôme Coffinet et Michel Mouliom dans cette étude « INSEE RÉFÉRENCES - Les revenus et le patrimoine des ménages » publiée le 5 juin 2018.

Cette étude peut être téléchargée gratuitement sur le site de l’INSEE.

LinXie

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Bonjour à tous,

Voici les news famille du mois de septembre :

Comment faire travailler gratuitement un candidat à un emploi ?
Voici un employeur (restaurateur) qui fait travailler pendant neuf jours une candidate à un poste de serveuse et refuse de la payer sous prétexte qu’il s’agissait selon lui d’un test.

Mais les magistrats de la Cour d’appel d’Orléans n’ont pas été dupes. Pour eux, comme pour la jurisprudence dominante, un test professionnel doit être de courte durée. (Cour d’appel d’Orléans 24 mai 2018 arrêt n° 16/03181).

Le nombre de billets contrefaits diminue
Le nombre de billets en euros contrefaits est demeuré faible au premier semestre 2018

• 301 000 faux billets en euros ont été retirés de la circulation lors des six premiers mois de 2018 ; soit une baisse de 17,1 % par rapport au second semestre 2017 et une diminution de 9,1 % par rapport au premier semestre 2017.
• Environ 83 % de ces billets contrefaits étaient des coupures de 20 et 50 euros. (BCE Communiqué du 27 juillet 2018).

La hausse des prix est élevée
Sur un an glissant, les prix à la consommation accélèrent fortement à fin juillet 2018, à +2,3 %. Cette inflation soutenue résulte essentiellement d ’une accélération sur un an des prix de l ’énergie et, dans une moindre mesure, de ceux des services et du tabac. Enfin, la hausse sur un an des prix des produits alimentaires se maintient.

L’aide parentale moyenne à un jeune de 18 à 24 ans s’élève à 3 670 € par an
Tous les parents n’aident pas leurs enfants de la même manière

En espèces ou en nature ?
L’aide des parents à un jeune adulte âgé de 18 à 24 ans peut prendre la forme d’un versement monétaire mensuel (pour trois ménages de parents sur dix) ou de dépenses régulières (pour sept ménages sur dix) ou ponctuelles (quatre ménages sur dix). Les aides régulières les plus courantes concernent l’achat de vêtements, d’alimentation, de titres de transports en commun (train, bus, métro), d’abonnements au téléphone ou à Internet, ou encore des frais de scolarité.

Les ménages aidants ont un taux d’effort global de 8 %
L’effort global moyen des parents, qui rapporte le total des montants dépensés pour un jeune adulte à l’ensemble des revenus disponibles des ménages aidants, est de 8 %. Pour un quart des ménages de parents aidants, le taux d’effort est supérieur ou égal à 12 %.

L’aide parentale moyenne s’élève à 3 670 euros par an. Le montant des aides fournies est cinq fois plus élevé pour les 10 % des ménages de parents les plus aisés que pour les 10 % les plus modestes (7 050 € contre 1 310 €).

L’aide moyenne annuelle apportée est la plus forte pour les parents d’étudiants semi‑cohabitants (disposant d’un logement autonome mais revenant régulièrement chez ses parents) est de 8 100 euros. L’aide est de 1 450 euros pour les parents dont le jeune est en emploi et cohabitant avec ses parents. (Insee Références, édition 2018 - Dossier - Combien coûte un jeune adulte à ses parents ?)

Justice : La conciliation devrait être étendue pour régler les petits litiges
Créé par un décret du 20 mars 1978, les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles. Leur rôle est de faciliter le règlement amiable des différends portant sur des droits dont les intéressés ont la libre disposition (par exemple, il est possible de porter devant eux un litige de voisinage, mais pas une demande de divorce).

En 2017, on comptait 2021 conciliateurs. Ils siègent dans les tribunaux d’instance ou les mairies. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice prévoit de généraliser la conciliation préalable et obligatoire pour tous les tribunaux d ’instance et de grande instance.

Bientôt un fichier des véhicules assurés
700 000 personnes rouleraient sans assurance selon l ’Observatoire interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Un décret récent (publié au Journal officiel du 24 juillet 2018) impose la création d’un fichier national des véhicules assurés. Ce fichier géré par l ’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) contiendra un certain nombre d ’informations : immatriculation du véhicule, nom de l ’assureur, numéro du contrat avec sa période de validité. Ces données seront mises à la disposition des policiers et des gendarmes à partir du 1er janvier 2019 afin de lutter contre l’absence d’assurance.

Les demandes de crédits à la consommation sont en hausse
Les banques interrogées continuent de rendre compte d’une augmentation de la demande des crédits à la consommation. (STAT INFO- Enquête mensuelle auprès des banques sur la distribution du crédit - France Juillet 2018 - publiée le 10 août 2018).

Les parents français investissent peu pour les études de leurs enfants
La cinquième édition de l’étude mondiale HSBC sur l’éducation est consacrée aux espoirs et aux ambitions que placent les parents dans l’éducation de leurs enfants et fournit un éclairage sur leurs attitudes et leurs comportements face aux perspectives de financement de leur scolarité. Les parents français déclarent dépenser en moyenne 10 368 USD pour le cursus d’études supérieures d’un enfant, soit 40 % de moins que la moyenne mondiale établie à 17 948 USD, à comparer aux parents américains (29 343 USD), chinois (15 917 USD) et anglais (10 731 USD). Les parents français ne sont que 32 % à considérer que la réalisation d’un cursus d’études supérieures vaut l’investissement financier consenti et ils sont en moyenne 47 % à déclarer ne pas connaître précisément le coût global de l’éducation de leurs enfants.

LinXie

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Bonjour à tous,

Pensions alimentaires impayées ou payées avec retard
Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d’une pension alimentaire pour vos enfants, mais vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Avez-vous pensé à l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) pour vous aider à récupérer jusqu’à deux ans d’impayés ?

Pour en savoir allez sur le site internet de l’Aripa : www.pension-alimentaire.caf.fr

Dégâts provoqués par des violences urbaines
La FFA (fédération française des assureurs) met en ligne sur son site des explications à propos des indemnisations concernant les violences urbaines qui peuvent surgir notamment lors des manifestations.

Ces violences urbaines peuvent provoquer des dégâts importants (voitures brûlées, incendie, vandalisme) ainsi que des dommages corporels (blessures, incapacité de travail, invalidité…).

Les voitures brûlées :

Ces dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d’assurance auto. L’indemnisation dépend des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise…

Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l’assurance.

Si l’assurance n’a pas pu prendre en charge les dommages, il est possible de solliciter la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI). A condition d’avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 27 450 € (plafond en vigueur en 2018) auxquelles s’ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, descendant, ascendant), vous pouvez bénéficier d’une indemnisation d’un montant maximum de 4 576 € pour la destruction de votre véhicule incendié.

Pour l’indemnisation des dommages corporels, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut aussi intervenir.

Pouvoir d’achat : plus de concurrence au profit des consommateurs
Lors d’un discours marquant le 10e anniversaire de l’Autorité de la concurrence, prononcé le 5 mars 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, a annoncé un train de mesures destinées à dynamiser la concurrence dans plusieurs domaines.

Dans le domaine de l’automobile, le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement prendrait des mesures dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour « réduire sensiblement le prix » des pièces détachées automobiles, comme les rétroviseurs, les phares et les vitrages. Il a indiqué que serait mis en place un « comparateur du permis de conduire » en ligne afin de pouvoir choisir « de manière éclairée entre des offres ». Une proposition issue du rapport de la députée Frédérique Dumas, remis dernièrement au Premier ministre.

Dans le domaine du logement, l’obligation de soumettre tous les trois ans à la concurrence les offres de syndic n’étant pas toujours respectée, le Premier ministre annoncé que des amendes de 3 000 à 15 000 euros allaient entrer en vigueur.

Concernant les médicaments : Alors que seulement 1 % de la vente de médicaments s’effectue en ligne en France, contre 15 % en Allemagne, M. Philippe a souhaité lever certaines restrictions, comme l’interdiction faite aux pharmacies de se regrouper. La nécessité de stocker les médicaments dans l’officine et non dans un entrepôt séparé pourrait aussi être retouchée, a indiqué Matignon. « J’ai demandé à Agnès Buzyn d’ouvrir ce chantier en concertation avec les professionnels de santé, médecins, pharmaciens, et avec les représentants des patients », a déclaré Édouard Philippe qui veut aussi travailler « avec les laboratoires d’analyse médicale pour leur permettre de baisser leurs prix ».

Dans le domaine de la finance, le Premier ministre souhaite « faciliter l’accès des Fintechs aux données des comptes bancaires des clients qui le souhaitent ». C’est-à-dire des technologies innovantes, comme l’intelligence artificielle par exemple, dans le domaine de la finance, pour fournir des services financiers plus efficaces et moins chers.

L’objectif de l’ensemble de ces mesures est de permettre aux ménages de faire des économies tout en donnant « un second souffle à des sous-traitants industriels », fait valoir le Premier ministre.

Le conjoint survivant dans le besoin peut percevoir une pension alimentaire
Selon l’article 767 du code civil, la succession de l’époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin, cette pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Peu importe que la succession se trouve ainsi détentrice de droits sur un bien non mobilisable. La cour de cassation (1ère chambre civile, 30 janvier 2019, n° 18-13526) a annulé une décision de la cour d’appel de Douai qui estimait que cette succession ne pouvait pas verser de pension au conjoint survivant car elle ne possédait que des biens indivis et non liquides et elle a renvoyé devant la cour d’appel d’Amiens.

Une donation peut être révoquée uniquement pour ingratitude envers le donateur
L’article 955 du code civil prévoit que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur.

Des parents ayant donné 66 % des actions d’une société holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales à un de leurs enfants, qui par la suite a été condamné pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d’abus de confiance au préjudice des cette société, ont souhaité révoquer leur donation. Contrairement à ce qu’avait décidé la Cour d’appel de Grenoble le 8 novembre 2017, les magistrats de la Cour de cassation ont décidé que cette révocation n’est pas possible. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, pourvoi n° 18-10091).

L’Ouest de la France plus riche que l’Est
La part de personnes vivant dans un ménage médian est la plus élevée dans les régions de l’Ouest, en Centre-Val de Loire et, dans une moindre mesure, en Normandie et en Bourgogne-Franche-Comté. En particulier, cette proportion est de l’ordre de 22 % dans les Pays de La Loire et en Bretagne, soit 1,2 fois la moyenne nationale.

En 2015, en France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion, 5 millions de ménages ont un niveau de vie proche de plus ou moins 10 % de la valeur médiane de la population (soit entre 18 400 € et 22 500 € par unité de consommation et par an). Ces ménages, appelés « ménages médians », représentent 11,6 millions d’habitants, soit 18,1 % de la population. (INSEE FOCUS, No 148, paru le : 06/03/2019).

Les administrations françaises reconnaissent le droit à l’erreur
Le gouvernement lancera prochainement un site internet baptisé « www.oups.gouv.fr », dressant les erreurs les plus fréquentes commises par les Français auprès des administrations.

« Le principe du droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois. » explique le ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/erreurs-frequentes

Le propriétaire de chiens est responsable d’un accident même sans agressivité de ses chiens
Deux chiens se promènent librement (sans être tenus en laisse) en forêt et font peur à un cheval qui fait tomber sa cavalière. Bien que s’étant arrêtés à 10 mètres du cheval et n’ayant pas eu de comportement agressif, le propriétaire des deux gros chiens est malgré tout jugé responsable de la chute et de l’accident de la cavalière.

Moralité = tenez vos chiens en laisse ! (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 17 janvier 2019, pourvoi n° 17-28861).

L’EONIA bientôt remplacé par l’€STR
La BCE modifie l’acronyme de son taux à court terme en euros. L’acronyme « ESTER » est remplacé par « €STR ». Le premier €STR sera publié le 2 octobre 2019. En dépit de la création de l’€STR, l’Eonia pourra être utilisé pour une période limitée.

LINXIE

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Bonjour à tous,

Un prêt non remboursé peut être requalifié en « donation » par l’administration fiscale
En novembre 2004, Mme Z a consenti à son petit-fils, M. X un prêt de 600 000 € à intérêts remboursable en une seule fois, puis en avril 2006, elle proroge le prêt pour une durée ne pouvant excéder dix ans, soit au plus tard le 30 novembre 2015.

Le petit-fils, assujetti à l’ISF, déduit pendant quelques années de sa base imposable à l’ISF le passif de cette dette. Mais en 2012, soit 8 ans après le début du prêt, alors que le petit- fils n’a rien remboursé à sa grand-mère, l ’administration fiscale lui notifie une proposition de rectification de l ’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Le fisc soutient que l ’acte de prêt constituait une donation indirecte et que M. X ne pouvait en conséquence déduire le passif de la dette de son patrimoine soumis à l ’ISF.

Les juges (Cour d’appel d’Aix-en-Provence), puis les magistrats de la Cour de cassation partagent l’avis du fisc. (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi n°: 16-26689).

Le don de jours de repos aux salariés aidants est désormais possible
Vient d’être créé pour les salariés un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. (Loi 2018-84 du 13 février 2018).

L ’acheteur d ’une voiture sur internet peut se rétracter
L ’article L. 121-21 du code de la consommation donne au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d ’un contrat conclu à distance, à la suite d ’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Suivant un devis du 28 octobre 2015, accepté le lendemain, M. X a commandé sur Internet, auprès de la société IES une voiture Renault, avec deux options, pour le prix total de 29 586 €, et il a versé un acompte de 10 %. Puis par lettre recommandée du 2 novembre 2015, il a annulé sa commande et il a demandé le remboursement de l ’acompte.

Le vendeur a refusé d’annuler la vente et de lui rembourser les 10 % en prétextant que la commande était personnalisée avec 2 options (couleur de la carrosserie et installation d ’une alerte de distance de sécurité).

Les magistrats de la Cour de cassation (1 ère chambre civile, 17 janvier 2018, pourvoi n° 17-10255) n’ont pas été de l’avis du vendeur et ils ont exigé qu’il rembourse le consommateur malgré cette commande avec options.

Votre trottinette électrique doit être assurée
Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… il faut soit souscrire un contrat d’assurance spécifique ou prévoir un avenant (lorsque c’est possible) dans son contrat de garantie responsabilité civile vie privée. L’article L 324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères en cas d’absence d’assurance. En effet, la conduite sans assurance d’un véhicule motorisé constitue un délit.

Le notaire n’a pas fait le « job »
Quelques années après son acquisition, le propriétaire d ’un bien immobilier, découvrant qu ’il est situé dans une zone inondable, se retourne contre le notaire pour manquement à son devoir d ’information et de conseil. La Cour de cassation lui donne raison : le notaire devait, dans le cadre de son « devoir d ’investigation », s ’informer de l ’existence d ’un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d ’inondation, et en faire part à l ’acquéreur (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2018, pourvoi n° 16-27263).

Pour régler un différend avec un notaire
Jusqu ’à présent, lorsqu ’un client rencontrait un différend avec un notaire, il pouvait saisir la Chambre départementale, puis régionale des notaires ou, en cas de litige plus grave, porter plainte au Procureur de la République. Désormais, le client peut saisir également le médiateur du notariat : La profession vient de lancer un site Internet qui permet de saisir le médiateur du notariat.

Des voyageurs mieux informés sur les forfaits de voyages
A partir du 1er juillet 2018, les voyagistes et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours à forfait devront mieux vous informer. Un modèle de formulaire a même été fixé par un arrêté du 1er mars 2018 et il détermine les informations qui doivent être portées à la connaissance des clients.

LINXIE

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Bonjour à tous,

Acheter sa voiture à crédit
Les crédits à la consommation servent principalement à réaliser des projets d’équipement, en particulier une automobile ou une moto, constate l’enquête réalisée par l’Observatoire des Crédits aux Ménages.

Voitures : Les motorisations essence en hausse
En janvier 2019, la part des motorisations essence dans les immatriculations de voitures particulières neuves repart à la hausse et gagne 2 points à 57,9 %, tandis que le diesel perd 1,3 point, à 34,2 %. La part des voitures électriques diminue de 0,7 point pour revenir à 2,0 % (3 000 immatriculations). Elles entraînent dans leur mouvement l’ensemble des motorisations alternatives qui redescendent à 7,7 % des ventes après 3 mois à un niveau élevé (- 0,7 point). Les ventes de voitures hybrides sont stables à 5,7 %.

Les émissions moyennes de CO2 des voitures neuves progressent, à 112,1 g/km. La part des voitures affectées d’un malus est en hausse de 2,6 points par rapport à décembre, à 35,4 %, suite à l’abaissement du seuil à 117 g/km au 1er janvier 2019. (INSEE, Données et études statistiques. Motorisations des véhicules légers neufs - Émissions de CO2 et bonus écologique).

3 440 € en moyenne par mois pour les indépendants
3,2 millions de personnes exercent une activité non salariée, dont 0,4 million dans le secteur agricole. Hors secteur agricole, 31 % des non-salariés sont micro-entrepreneurs, précise cette étude, qui porte sur l’année 2016. Les non-salariés classiques des secteurs non agricoles perçoivent en moyenne 3 440 € par mois. Leurs revenus varient de 1 120 € dans le commerce de détail hors magasin à 8 620 € pour les médecins et les dentistes. (INSEE PREMIÈRE No 1732).

Pour lutter contre les maux d’Internet
Connaissez-vous le dispositif national Cybermalveillance.gouv.fr d’assistance aux victimes de cybermalveillance ?

28 855 victimes sont venues chercher de l’assistance sur la plateforme en 2018 dont 24 574 particuliers, 3 650 entreprises et 631 collectivités.
Les principales menaces identifiées sont les attaques par hameçonnage (phishing), le piratage de compte, le pourriel (spam).

Le surendettement en baisse
Sur l’ensemble de l’année 2018, 162 936 dossiers de surendettement ont été déposés, soit une baisse de 29 % par rapport à 2014 et de 10 % par rapport à 2017.

Le nombre total de situations de surendettement soumises aux secrétariats des commissions en France (soit le total de primo-dépôts et des redépôts) s’est inscrit à la baisse pour la quatrième année consécutive.

En un an, l’encours de toutes les catégories de dettes a diminué. L’endettement global des ménages en situation de surendettement s’est élevé à 6,6 milliards d’euros en 2018, soit un recul de 8,8 % par rapport à 2017, et de plus de 20 % par rapport à son pic de 2014.

La part des dettes à la consommation a atteint 37,8 % (elle était de 45,9 % en 2014) et plus d’une situation de surendettement sur cinq ne comporte aucune dette à la consommation, contre une sur dix en 2011.

La part de l’endettement immobilier dans l’endettement global des ménages surendettés, qui était en augmentation constante depuis 2010, se réduit également en 2018 (à 35,2 %, contre 36 % en 2017). En valeur, les arriérés de charges courantes et les autres dettes sont quant à eux en diminution de 7 % en un an.(Étude de la Banque de France publiée le 5 février 2019).

Aide juridictionnelle
Voici les plafonds de ressources pour ouvrir droit à l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) qui permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires (avocat, huissier…) et frais de justice :

aide totale (100 %) : ressources mensuelles n’excédant pas 1 031 € ;

aide partielle (55 %) : ressources mensuelles entre 1 032 € et 1 219 € ;

aide partielle (25 %) : ressources mensuelles entre 1 220 € et 1 546 €.

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme de 186 €, pour les deux premières personnes à charge et de 117 €, pour la troisième personne à charge et les suivantes (Circulaire du 17 janvier 2019 pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 18 janvier 2019).

Étudiants : Bourse et logement
Une procédure en ligne unique, ouverte jusqu ’au 15 mai 2019, vous permet de demander une bourse d’étude et/ou un logement social étudiant pour la rentrée 2019/2020 auprès de votre académie actuelle, ainsi que des aides auprès de votre Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous).

Avant de commencer la procédure, il est recommandé d’utiliser le simulateur de bourse sur critères sociaux. Des renseignements sur les ressources et le nombre d’enfants à charge des parents, le nombre de frères et sœurs dans l’enseignement supérieur et l’éloignement du lieu d’études sont demandés. Le montant annuel de la bourse est précisé par le simulateur selon le niveau d’échelon.

Rendez-vous sur le site : https://www.messervices.etudiant.gouv.fr

Divorce par consentement mutuel : un guide pratique
Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Le Conseil national des barreaux met à votre disposition un guide pratique d’une soixantaine de pages.

Il est téléchargeable à l’adresse suivante sur le site du Conseil national des barreaux : https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/documents/cnb-2017-10_fam_divorce-par-consentement-mutuel-mode-d-emploi-1e-ed.pdf

Les hautes rémunérations de la fonction publique
En 2016, les 1 % des salariés de la fonction publique les mieux rémunérés gagnent plus de 6 410 € nets par mois en équivalent temps plein. Ces 48 500 agents, fonctionnaires ou non, perçoivent en moyenne 7 850 € mensuels, soit 4 fois le salaire médian dans la fonction publique. Plus de la moitié d’entre eux travaillent dans les hôpitaux. Les autres se concentrent dans la fonction publique d’État, principalement au sein des administrations centrales. La fonction publique territoriale n’est quasiment pas représentée parmi les plus hautes rémunérations. (INSEE Première n° 1738).

Connaissiez-vous la « perruque » ?
Peut-être pas, mais le Rapport 2019 de la Cour des Comptes (page 254) nous explique comment certains employés en profitent au « mobilier national et aux manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de La Savonnerie »., en abrégé : MNGBS.

Le travail « en perruque » est l’utilisation, par un employé, du temps de travail ou des outils de l’entreprise pour effectuer des travaux qui ne correspondent pas à ceux pour lesquels il est payé. Cette activité est parfois connue et acceptée par l’employeur.

Au Mobilier national, la pratique est théoriquement encadrée par quatre notes successives de l’administrateur général puis du directeur…/… Mais le respect de ces dispositions est si peu contrôlé qu’il a fallu interdire spécifiquement à un agent menuisier, pourtant retraité, de continuer à accaparer l’ensemble du parc machine pour réaliser des cuisines en aggloméré après le 31 décembre 2014.

…/… Il n’existe pas non plus de système de comptabilisation et de cantonnement de stocks qui garantisse que les matières premières utilisées soient apportées par les agents. Les budgets de matières premières consommées par les différents ateliers sont caractérisés par de fortes variations d’une année sur l’autre, sans que cette volatilité corresponde à une variation dans l’ampleur des travaux réalisés pour le MNGBS.

Ainsi, va la France. Le rapport de la Cour des Comptes précise que 358 personnes sont employées par le MNGBS au 31 décembre 2017.

LINXIE

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Bonjour à tous,

Voici les news famille du mois de février.

Après votre divorce, n’oubliez pas de révoquer la donation faite à votre ancien conjoint
Le divorce de Jean-Claude Z… et de Mme Y… a été prononcé le 25 mars 1994 aux torts exclusifs du mari. En juin 2002, le mari a été placé sous tutelle et c’est l’Association tutélaire des majeurs protégés du Var qui a été désignée en qualité de tuteur.

Par cinq ordonnances successives intervenues entre juillet 2006 et novembre 2009, le juge des tutelles a autorisé le tuteur à souscrire, au nom du majeur protégé, cinq contrats d’assurance sur la vie au bénéfice de son fils.

Mais le mari Jean-Claude Z avait fait une donation à son épouse lorsqu’ils étaient mariés.

Invoquant la donation de l’universalité des biens composant sa succession consentie par son époux pendant le mariage, Mme Y. a formé tierce opposition aux ordonnances du juge des tutelles.

Bien que les juges (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n°18-10058) aient rejeté la demande de l’ex-épouse et déclaré irrecevable sa tierce opposition, on peut en profiter pour rappeler que selon sa nature la donation peut être on non révocable.

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir.

La donation effectuée pendant le mariage suit un régime différent selon la date à laquelle elle a été effectuée :

La donation effectuée avant le 1er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment. Mais encore faut-il penser à la révoquer après le divorce !

La donation réalisée depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage.

Prestation compensatoire : seule la durée du mariage compte
Pour allouer une prestation compensatoire les juges doivent retenir uniquement la durée du mariage.

Même si la vie commune a duré environ six ans, le mariage n’avait duré que deux ans jusqu’à la date de séparation, Mme Y qui a assisté son mari dans son activité professionnelle ne peut alors percevoir une prestation compensatoire sous forme de capital que pour la durée effective du mariage. (Cour de cassation, 1 ère chambre civile, 5 décembre 2018, pourvoi n°: 17-28345).

Trottinette électrique : une responsabilité civile est obligatoire
Gyropode, Hoverboard, Monowheel, Hoverskate, trottinette électrique… Pour utiliser ces engins motorisés, il est obligatoire d’être assuré. Il faut donc obligatoirement être couvert par une responsabilité civile (RC).

La conduite sans assurance d’un tel véhicule constitue un délit.

La FFA (fédération des assureurs) a consacré une étude à ce sujet.

Vous pouvez emprunter jusqu’à 95 ans !
En 2019, il est possible d’avoir plus de 65 ans et de souscrire un prêt immobilier. Un senior pourra emprunter sur une durée longue à condition que l’âge de fin de prêt n’excède pas 95 ans. CREDIXIA propose un crédit spécifique pour aider les personnes âgées à réaliser leur projet immobilier sans obligation de souscrire une assurance emprunteur :

Pour tous types de bien : ancien, neuf, VEFA, terrain + construction.

Pour tous types d’achat : résidence principale – secondaire – locative

Financement en France et dans les DOM

Sans apport personnel : le sénior peut emprunter jusqu’à 110 % de la valeur du prix d’acquisition du bien c’est-à-dire que la banque finance en plus les frais de notaire, les frais de garantie, les frais d’agence ou de la trésorerie dans la limite de 10 % (plafonnée à 20 000 €)

Il existe bien évidemment des critères à respecter pour en bénéficier :

Durée du prêt jusqu’à 35 ans

Age de fin de prêt : 95 ans maximum

Endettement jusqu’à 40 % des revenus

Respecter le reste à vivre après paiement de la mensualité de crédit immobilier

Ratio hypothécaire de 110 % maximum

Garantie Hypothécaire obligatoire

Jusqu’à 5 000 € de prime pour changer de voiture
Un décret du 28 décembre 2018 (publié au Journal officiel du 30 décembre 2018) fixe les nouveaux montants des primes à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants.

La prime varie en fonction du véhicule acheté et de la situation fiscale du foyer.

Pour être éligibles à la prime à la conversion, les véhicules acquis doivent présenter des émissions inférieures à 122 g CO2/km.

Les ménages imposables et les personnes morales ne sont plus éligibles à la prime à la conversion pour les véhicules achetés classés en Crit’air 2.

Le montant de la prime à la conversion pour l’acquisition d’un véhicule électrique neuf ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf est porté à 2 500 euros pour tous.

Les ménages non imposables bénéficient d’une prime à la conversion de 2 500 euros pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion.

Le montant de la prime à la conversion est doublé pour les ménages les plus modestes, soit 5 000 €.

Cette prime est de 1 000 € pour les foyers imposables qui souhaiteraient acheter un véhicule électrique ou hybride rechargeable d’occasion.

Le montant de la prime à la conversion est doublé (5 000 €) pour les personnes non imposables (dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 300 €) dont le lieu de travail est situé à plus de 30 km en ligne directe de leur domicile, ou qui parcourent plus de 12 000 kilomètres par an avec leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’octroi du bonus écologique est étendu, dans la limite de 4 000 €, aux catégories de véhicules M2 ou N2 et d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes.

Excès de vitesse par un véhicule d’entreprise
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer le nom du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention. Le fait de ne pas répondre est puni d’une amende (de 135 à 750 €).

Le représentant légal d’une société ne déclarant pas l’identité du conducteur d’un véhicule de la société ayant commis une infraction routière peut être pénalement poursuivi. La société peut l’être aussi.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de juger des affaires de ce type : Cassation criminelle 11 décembre 2018 pourvoi n° 18-82.628 et Cassation criminelle 11 décembre 2018 n° 18-82.820 ainsi que Cassation criminelle 18 janvier 2019 n° 18-82.380.

Véhicule trop large ou trop haut : l’assurance ne garantit pas
En cas de mauvaise appréciation du gabarit d’un véhicule loué, vous ne serez pas garanti. Dans cette affaire un particulier loue un véhicule utilitaire et n’ayant pas bien apprécié les dimensions le rend à la société de location abîmé. Il espère que l’assurance va prendre en charge les dommages causés au véhicule. Malheureusement pour lui ce n’est pas le cas. (Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-15427)

Le Brexit, un site explicatif y est consacré
À l’occasion du référendum du 23 juin 2016, la population britannique a voté en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. La procédure de notification au titre de l’article 50 du traité sur l’Union Européenne, enclenchée par le gouvernement britannique le 29 mars 2017, entraîne un processus irréversible qui amène à la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 29 mars 2019, à minuit.

Vous pouvez être particulièrement concerné si :

Vous êtes un citoyen français résidant au Royaume-Uni

Vous êtes un citoyen britannique résidant dans l’UE

Vous êtes un citoyen français et votre conjoint est britannique

Pour tout savoir sur le Brexit et ses conséquences, rendez-vous sur le site spécialement créé à cet effet : brexit.gouv.fr

Le nombre de billets en euros contrefaits est demeuré faible
Quelque 262 000 fausses coupures en euros ont été retirées de la circulation au deuxième semestre 2018, soit une baisse de 13 % par rapport au premier semestre 2018 et une diminution de 27,8 % par rapport au second semestre 2017.

Plus de 80 % de ces billets contrefaits étaient des coupures de 20 et 50 euros

Les billets en euros peuvent être vérifiés à l’aide de la méthode consistant à « toucher, regarder, incliner »

Les billets en euros restent un moyen de paiement fiable et sûr
(BCE. Communiqué du 25 janvier 2019)

LINXIE

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Bonjour à tous,

Voici les dernières news dans la catégorie famille.

Le Luxembourgeois a en moyenne un revenu 14 fois plus élevé que le Roumain
En 2015, le niveau de vie moyen des pays membres de l’Union européenne (UE) est de 18 810 € annuels, soit 1 568 € par mois. Il varie de 2 750 € annuels en Roumanie à 39 450 € au Luxembourg, correspondant respectivement à 229 € et 3 288 € par mois, soit un rapport de 1 à 14. (INSEE, Références, édition 2018).

Pour faciliter la vie des personnes handicapées, un guide à moins de 4 euros
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé a publié une nouvelle édition de son « Guide des aides aux enfants handicapés ». Il est en vente dans les grandes librairies (version papier à 6 €) et sur le site internet de la Documentation Française en version numérique au prix de 3,99 €.

Des présents d’usage faits aux petits-enfants entraînent un désaccord successoral entre sœurs …
Denise B est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes Y et Z. Dans un testament olographe (non notarié) du 10 août 2007 elle a désigné sa fille Mme Z en tant que légataire universelle.

Mme Y a ensuite assigné sa sœur Mme Z et son mari en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Denise B…

Mme Y reproche à l’arrêt de la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté sa demande d’intégration de la somme de 322 854 €, correspondant à des donations de la défunte à ses petits-enfants et arrière petits-enfants, à la masse de calcul de la quotité disponible. Rappelons, en effet que toutes les donations sont, en principe, rapportables à la succession, sauf celles qui ont été consenties hors part successorale (anciennement appelées donations à titre préciputaire) et les donations-partages. Les présents d’usage ne sont pas rapportables, sauf stipulation contraire de celui qui les a faits.

La somme totale de 322 854 € correspondait-elle à plusieurs présents d’usage qui auraient été faits pendant de nombreuses années à l’ensemble des petits-enfants et arrière-petits-enfants de Denise B ?

La cour d’appel a considéré en fait qu’il s’agit de sommes non rapportables à la succession sans, toutefois, distinguer si ces sommes sont ou non des présents d’usage. La cour d’appel a jugé qu’ « il n’est pas possible de distinguer ce qui dépasse le présent d’usage qu’une grand-mère ou une arrière grand-mère peut faire à ses descendants ».

Mais la Cour de cassation a décidé que cette réponse n’en est pas une et que si la cour d’appel juge que ce sont des présents d’usage, elle doit motiver sa décision.

La Cour de cassation a donc cassé la décision de la cour d’appel de Paris et elle a renvoyé l’affaire pour être rejugée devant la cour d’appel de Paris autrement composée. (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-24205).

LINXIE

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Bonjour à tous,

Le droit de visite et d’hébergement d’un parent peut être retiré en cas de difficultés
Des motifs graves peuvent justifier la suppression du droit de visite d’un des deux parents. C’est le cas lorsque les difficultés relationnelles persistantes entre le père et sa fille, se traduisent notamment par le refus de la mineure de lui parler, et l’attitude inadaptée de celui-ci qui a tenu des propos dénigrants à l’égard de sa mère et fait pression sur la mineure en lui laissant entendre qu’il pourrait en obtenir la garde. (Cour de cassation, 1 ère Chambre civile, 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-14955)

Pour ne rien oublier de vos « droits sociaux »
Le site mesdroitssociaux.gouv.fr permet de prendre connaissance de ses droits aux prestations sociales et de simuler les prestations sociales auxquelles on est susceptible d’ouvrir droit.

Vivre en bonne santé : jusqu’à 64,9 ans pour les femmes et 62,6 ans pour les hommes
Les Français vivent plus longtemps, mais leur espérance de vie en bonne santé reste stable.

L’espérance de vie en bonne santé à la naissance désigne le nombre d’années que peut espérer vivre une personne sans limitations d’activités dans sa vie quotidienne et sans incapacités.

En 2017, l’espérance de vie en bonne santé est de 64,9 ans pour les femmes. Entre 2016 et 2017, cet indicateur progresse de 0,8 an, tandis que l’espérance de vie à la naissance reste stable (85,3 ans).

En revanche, pour les hommes, l’espérance de vie en bonne santé recule de 0,1 an pour atteindre 62,6 ans et, dans le même temps, leur espérance de vie à la naissance a progressé, passant de 79,3 ans à 79,5 ans.

Chez les personnes de 65 ans, le constat est le même. Les femmes de 65 ans ont une espérance de vie en bonne santé de 10,8 ans, les hommes de 65 ans de 9,2 ans.

Dans la moyenne européenne
Au sein de l’Union européenne à 28 pays, l’espérance de vie à la naissance s’établit pour les hommes à 78,2 ans et à 83,6 ans pour les femmes. Pour l’espérance de vie en bonne santé, la moyenne européenne s’établit à 64,2 ans pour les femmes et 63,5 ans pour les hommes. (La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques - DREES - a publié une étude n° 1046 sur l’espérance de vie en bonne santé en 2017. Site Internet : drees.solidarites-sante.gouv.fr)

Vous souhaitez acquérir un véhicule d’occasion ?
Des affaires retentissantes mettant en lumière des expertises frauduleuses de véhicules gravement endommagés remis en circulation alors qu’ils étaient dangereux, ces affaires imposent un renforcement de l’information des consommateurs sur l’état des véhicules qu’ils se préparent à acquérir. L’historique du véhicule, suivi dans le système d’immatriculation des véhicules sera mis à disposition des acheteurs afin de renforcer la transparence lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.

HistoVec permet au vendeur de partager avec un acheteur intéressé l’historique des faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), notamment :

date de mise en circulation

changements de propriétaire

sinistres à réparation contrôlée

situation administrative (gage, opposition, vol, …) etc.

En acheteur éclairé, vous pourrez prendre votre décision en toute quiétude. Ce site est mis en œuvre par le ministère de l’intérieur.

Partage des biens après la séparation des concubins
M. X. et Mme Y. après avoir vécu de longues années en concubinage, ont conclu par un acte sous seing privé le partage de leurs biens indivis. Stipulant que ces biens avaient été entièrement financés par M. X., l’acte de partage prévoyait que les biens lui étaient entièrement attribués et qu’une somme de 6 000 € serait versée à Mme Y.

Cette dernière a assigné son ex-concubin en nullité de ce partage amiable et elle a demandé un partage judiciaire. La cour d’appel de Nancy avait donné raison à la concubine, mais la Cour de cassation a décidé que « l’erreur commise sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de nature à justifier l’annulation d’une convention de partage, ne peut être déduite du seul constat d’une différence entre la valeur du lot attribué à celui-ci et celle des biens partagés » (Cassation 1ère chambre civile, 17 octobre 2018, pourvoi n° 17-26945).

Les Français et l’économie : on peut mieux faire
Le sondage réalisé par Kantar Public sur les Français et l’économie lors des Journées de l’économie, donne un éclairage sur leur niveau de connaissance en économie.

En 2018, un Français sur deux (54%) juge « moyen » son niveau de connaissance en économie et près d’un tiers l’estime « faible » (30%) contre 16% des Français qui le considèrent « élevé ».

Trois Français sur cinq sous-estiment l’inflation

L’intérêt des Français pour l’économie revient à son niveau de 2016 (53% « assez ou beaucoup intéressés »). Ils expriment un besoin d’information prioritaire sur trois thèmes majeurs :

la hausse des prix pour 35 % des répondants (+12 points sur un an) ;

l’emploi pour 35 % également (-1 point) ;

la situation des finances publiques pour 33 % (-3 points).

S’agissant des grands défis mondiaux, les Français placent en tête :

les inégalités sociales, le chômage et la pauvreté ;

le changement climatique.

Enfin, alors que l’euro reste solidement ancré dans l’esprit des Français (65 % pensent qu’il ne sera pas remis en cause), ils souhaitent voir renforcer l’intégration européenne pour :

les politiques sur l’immigration et les réfugiés à 80 % (-3 points) ;

les politiques sociales à 77 % (+2 points) ;

les investissements dans les infrastructures à 76 % (+9 points) ;

les politiques économique et budgétaires à 74 % (+9 points).

(*)Sondage Kantar Public réalisé par téléphone auprès de 958 individus âgés de 18 ans et plus, représentatifs de la population française, du 4 au 8 octobre 2018 (méthode des quotas après stratification par région et catégorie d’agglomération. (Publication des résultats du sondage Banque de France : « Les Français et l’économie »).

LINXIE

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Bonjour à tous,

Voici l’actualité de ce mois de janvier.

Mesures d’urgence économiques et sociales
Suite aux mouvements des « Gilets jaunes » les mesures d’urgence économiques et sociales suivantes ont été adoptées via la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 publiée Journal Officiel du 26 décembre 2018. Le texte de cette loi a été resserré à quatre articles et met en œuvre ces mesures :

→ L’article 1er permet aux entreprises de verser, pour les salariés rémunérés jusqu’à 3 600 euros par mois (soit trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail), une prime exceptionnelle qui sera exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.

→ L’article 2 permet à tous les salariés et les fonctionnaires qui réalisent des heures supplémentaires de ne plus payer ni cotisations salariales, ni impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. La mesure initialement prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est donc avancée dans le temps et élargie quant à son périmètre.

Le gain de pouvoir d’achat dépend de la rémunération et du niveau d’imposition des salariés. À titre d’exemple, la mesure permettra un gain de pouvoir d’achat annuel d’environ 500 euros (235 euros pour le volet social et 265 euros pour le volet fiscal) pour un salarié rémunéré 1 500 euros net et réalisant un nombre d’heures supplémentaires égal à la moyenne observée.

→ L’article 3 rétablit enfin à compter du 1er janvier 2019 le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement à 6,6 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d’une pension de 2 000 euros pour un retraité célibataire et sans autre revenu.

Pour un retraité percevant une pension de 1 600 euros brut, le gain de pouvoir d’achat sur l’année sera de 325 euros.

Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l’année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement dès la mise en place de la mesure et au plus tard le 1er juillet 2019.

→ L’article 4 prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019.

Les « extensions de garantie » sont résiliables
Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil électro-ménager, électronique… – vous avez la possibilité de prolonger les garanties légales en cas de panne, en souscrivant une assurance « extension de garantie » pour une durée convenue (souvent 5 ans).

La fédération de l’assurance (FFA) précise dans un article publié sur son site qu’« A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la souscription du contrat d’assurance « extension de garantie », vous pouvez le résilier à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend alors effet un mois après la réception de la notification par l’assureur et ouvre droit au remboursement de la partie de la cotisation non couverte suite à la résiliation. Certains contrats permettent la résiliation à tout moment sans attendre le délai d’un an. »

Opérations bancaires litigieuses : la banque peut être responsable
Le titulaire d’un compte bancaire avait été victime en l’espace de deux jours de débits et retraits frauduleux pour un montant de 2 979 €. Il s’estimait lésé et en demandait le remboursement à sa banque.

Le premier juge (juridiction de proximité) avait jugé que le client était responsable d’une grande légèreté et qu’il avait certainement communiqué ses codes et mots de passe à des tiers, mais les magistrats de la Cour de cassation n’ont pas été de cet avis.

Pour ces derniers magistrats, il incombe, à la banque « de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». (Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, n° 17-18888).

Quand l’argent fait le bonheur des jeunes adultes …
60 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ne déclarent aucun problème dans les relations avec leurs deux parents. Cependant, quand les tensions surviennent, elles sont souvent associées à des difficultés familiales ou financières. De même, les jeunes adultes ayant des relations difficiles avec leurs parents ont plus souvent des difficultés financières, et les étudiants sont moins aidés financièrement par leurs parents lorsque les relations sont tendues. (INSEE PREMIÈRE No 1726 paru le 20/12/2018).

Croissance toujours soutenue du crédit à la consommation
En France, la croissance des crédits à la consommation aux particuliers se poursuit. Celle-ci est notamment portée par les crédits renouvelables, dont la croissance annuelle devient positive après plusieurs trimestres de décroissance. L’essor des crédits-bails, porté par les achats d’automobiles, est toujours vif (+ 28,7 %) tandis que la progression de l’encours des prêts amortissables ralentit quelque peu sur un an. (STAT INFO paru le 28 décembre 2018 concernant « Les crédits à la consommation – France et Zone Euro »).

Le 116 006, le numéro d’aide aux victimes
Le 116 006 est le numéro d’aide (gratuite) aux victimes qui permet à toute personne qui s’estime victime d’une infraction (atteintes aux biens, aux personnes, accidents de la circulation, événements collectifs, attentats) ou d’une catastrophe naturelle d’être aidée par un professionnel, en temps réel dans le respect de son anonymat.

Les missions du 116 006 sont :

→ Accueillir et diriger toutes les victimes, quels que soient la personne, sa nationalité et son lieu de résidence, vers le réseau associatif d’aide aux victimes et les services spécialisés à vocation nationale en protégeant son anonymat et sa confidentialité.

→ Diriger les victimes d’actes de terrorisme et d’accidents collectifs vers les numéros et structures d’information et de prise en charge spécialement mis en place par les pouvoirs publics.

En composant depuis la France le 116 006, les victimes accèderont aux services de France Victimes.

Pour les Français à l’étranger, ils pourront joindre cette même plateforme en composant le 00 33 1 80 52 33 76.

Le plafond 2019 de la Sécurité sociale est de 3 377 €/ mois
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à 40 524 € pour l’année 2019. Les différents montants s’établissent à 3 377 € par mois, 1 689 € par quinzaine, 779 € par semaine, 186 € par jour, 25 € par heure. (Arrêté du 11 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 15 décembre 2018).

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