FISCALITE :
Prélèvement à 7,5% ou IR : impossible de changer son choix
Il est impossible d’opter pour le prélèvement libératoire de 7,5% après avoir déclaré les gains à l’impôt sur le revenu.
Un contribuable avait mentionné dans sa déclaration d’impôt sur le revenu les gains tirés du rachat de son contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans. Regrettant son choix, il souhaitait opter tardivement pour le prélèvement forfaitaire de 7,5% et demandait au fisc de lui rembourser la différence entre le prélèvement libératoire au taux de 7,5 % et l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Après avoir gagné devant le tribunal administratif de Paris, puis perdu devant la Cour administrative d’appel, au final l’épargnant a vu sa demande rejetée par le Conseil d’Etat (24 octobre 2014, 8 ème et 3 ème sous sections réunies, arrêt n° 366962). Moralité : le choix de l’imposition est définitif.
**Abattement en cas de rachat d’une assurance vie par un enfant **
Quel est l’abattement applicable, au delà de 8 ans, en cas de retraits réalisés sur un contrat d’assurance-vie par un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents ?
L’abattement de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) est réservé aux contribuables domiciliés en France.
Les précisions suivantes sont données par Fidroit :
Le contribuable bénéficie d’un seul abattement, tant pour ses revenus personnels que pour ceux des personnes considérées à charge. Il est fait masse de l’ensemble des produits imposables des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, d’une durée au moins égale à huit ans (ou six ans pour les contrats conclus entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989), souscrits par les membres du foyer fiscal.