[ 17/12/09 - 11H19 ]
Ce n’est pas parce que les droits de succession ont été allégés, voire supprimés dans certains cas, que l’assurance-vie ne présente plus aucun intérêt. Elle reste malgré tout un outil indispensable pour mieux organiser sa succession. Explications.
La loi Tepa d’août 2007 a allégé, voire dans certains cas, supprimé les droits de succession. Cela remet-il en cause la prééminence de l’assurance-vie, bien connue pour ses vertus successorales ? Elle était en effet et jusqu’alors, l’outil idéal pour alléger la note en cas de décès. Le réponse est négative : l’assurance-vie conserve tout son attrait pour les successions importantes ou pour certaines situations spéciales (concubinage, volonté de transmettre à un non héritier, etc.). Explications.
Moins d’intérêt fiscal, mais toujours autant d’attrait juridique
Pour tous les décès survenus depuis le 22 août 2007, date d’effet de la loi Tepa, les droits de succession ont purement et simplement été supprimés pour le conjoint, le partenaire de pacs et les frères et soeurs qui habitent ensemble. Ces mêmes personnes ont été exonérées des taxes normalement dues sur l’assurance-vie _ pour ne pas la pénaliser par rapport au droit des successions. Pour elles, la taxe de 20%, prélevée au-delà de l’abattement de 152.500 euros par bénéficiaire sur le capital-décès, disparaît.
Par ailleurs, les droits de succession normalement dus sur les cotisations d’assurance-vie versées après soixante-dix ans et qui excèdent 30.500 euros (voir ci-dessous) sont également supprimés pour les conjoints, les pacsés ou les frères et soeurs qui vivent sous le même toit.
Sur le plan purement fiscal, l’assurance-vie ne présente donc plus d’intérêt particulier pour les couples mariés ou pacsés, puisqu’ils sont désormais totalement exonérés de droits, mais, même pour eux, elle conserve un certain attrait juridique.
La fiscalité de l’assurance vie en cas de décès
Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées après le 13/10/1998
Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Pas de taxation Prélèvement de 20%, après abattement de de 152.500 euros, quel que soit l’âge de l’assuré lors du versement des primes
Contrat souscrit après le 20/11/1991 et primes versées avant les 70 ans de l’assuré Pas de taxation Prélèvement de 20%, après abattement de de 152.500 euros
Contrat souscrit après le 20/11/1991 et primes versées après les 70 ans de l’assuré Droits de succession sur la fraction des primes dépassant 30.500 euros Droits de succession sur la fraction des primes dépassant 30.500 euros
INDISPENSABLE pour les enfants au-delà de 150.000 euros
Les enfants, eux, ne paient désormais des droits de succession qu’au-delà d’un abattement réévalué à 156.359 euros au 1er janvier 2009 (151.950 euros en 2008, 150.000 euros depuis le 22 août 2007 et 50.000 euros avant). Pour les petites successions et tant que la part de chacun des descendants est inférieure à ce seuil, l’assurance-vie est neutre. En revanche, dès que les sommes à transmettre dépassent 156.359 euros par enfant, il est alors indispensable de souscrire à leur profit un contrat d’assurance-vie, pour qu’ils profitent simultanément de l’abattement des droits de succession 156.359 euros) et de celui de l’assurance-vie (152.500 euros). Chaque enfant pourra alors recevoir 308.859 euros en totale franchise d’impôt.
Plus la succession est importante, plus l’assurance-vie redevient intéressante. A partir de 542.043 euros (en 2009) de part taxable par enfant, le taux d’imposition passe de 20% à 30% en matière successorale, quand il reste de seulement 20% en assurance-vie.
IRREMPLAÇABLE pour tous les autres
L’assurance-vie reste fiscalement imbattable pour tous les autres bénéficiaires. " Concubin, petits-enfants, frères et soeurs, neveux, nièces, personnes sans lien de parenté avec le défunt. Bref, pour tous ceux qui bénéficient d’abattements successoraux dérisoires au regard de celui de l’assurance-vie (152.500 euros) et, au-delà, d’un barème d’imposition plus élevé que les 20% pratiqués en assurance-vie ", note Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale chez Aviva. " Pour 200.000 euros transmis à un non-parent - à un concubin par exemple -, celui-ci devra payer des droits de succession à hauteur de 119.062 euros, contre une taxation plus modeste de 9.500 euros seulement dans le cadre de l’assurance-vie… "
INÉGALABLE pour répartir librement son patrimoine
Attention aux confusions ! Comme nous l’avons dit plus haut, ce n’est pas parce que les conjoints, les partenaires de pacs ou les frères et soeurs cohabitants sont désormais exonérés de droits de succession, qu’ils peuvent recevoir davantage. La part qui leur est dévolue dans l’héritage reste la même, la seule différence c’est qu’elle est désormais exonérée d’impôt. Pour les conjoints, il n’y a pas de problème, ils sont héritiers l’un de l’autre : chacun à droit à une partie du patrimoine en cas de décès. Mais pour les partenaires de PACS par exemple, c’est une autre histoire : il ne sont juridiquement pas héritiers l’un de l’autre, ce qui en d’autres termes signifie que si l’un décède, l’autre n’a droit à rien, sauf si un testament a été rédigé en sa faveur. Il en est de même pour le concubin, qui, lui, à la différence des Pacsés, n’a même pas droit à l’exonération fiscale.
Pour qu’ils puissent recevoir tout ou partie de la succession, celle-ci doit être préparée et un testament doit, on l’a dit, être rédigé en leur faveur. Plutôt que de céder à ces formalités très solennelles et parfois impressionnantes, certains préféreront souscrire une assurance-vie. Ce sera beaucoup plus simple en termes de formalités et il suffira de désigner le concubin ou le partenaire de pacs comme bénéficiaire.
Le raisonnement est le même si l’assuré souhaite avantager ses petits-enfants, ses frères et soeurs, neveux, nièces ou toutes les personnes sans lien de parenté avec lui. L’assurance-vie étant hors succession, elle n’est pas prise en compte dans le calcul des biens du défunt, soumis ensuite à partage. Elle permet donc de sortir des biens de la masse successorale, pour les répartir librement et sans avoir à respecter les règles et autres quotas successoraux, notamment pour transmettre davantage que leur part normale à des héritiers ou donner une partie de son patrimoine à des personnes qui n’ont aucun droit dans l’héritage, comme des tiers ou des concubins.
ASTUCIEUSE pour transmettre davantage à son conjoint
" Avec l’assurance-vie, on peut augmenter le patrimoine transmis au conjoint, en lui donnant davantage que ce à quoi il a normalement droit. Avec une limite cependant : les primes versées ne doivent pas être excessives par rapport au patrimoine du défunt, l’assurance-vie n’ayant pas pour vocation de vider la succession de sa substance ", explique Gaultier Lauriau, directeur de la cellule patrimoniale chez Aviva. " Si l’assurance-vie est souscrite avant soixante-dix ans et si l’assuré est en bonne santé, nous estimons qu’il peut donner jusqu’à 50% de son patrimoine par ce canal à son conjoint survivant ", poursuit-il.
Donner davantage que ce à quoi il a droit à son conjoint
Dans la simulation ci-dessous, réalisée par Aviva, cela fait plus que doubler la part du conjoint, qui passe de 90.000 euros à 240.000 euros. Supposons un couple marié avec deux enfants. Le mari dispose d’un patrimoine propre de 360.000 euros.
1/ Si la succession n’a pas été préparée. Au décès de monsieur, madame peut recevoir en pleine propriété un quart (sauf option pour l’usufruit total) de l’actif successoral, soit 90.000 euros.
2/ S’il existe une donation entre époux. Au décès de monsieur, madame peut recevoir en pleine propriété un tiers de l’actif successoral, soit 120.000 euros.
3/ S’il y a une donation entre époux et une assurance-vie. Il existe une donation entre époux et monsieur a versé 180.000 euros sur un contrat d’assurance-vie. Ce dernier étant " hors succession ", l’actif successoral passe de 360.000 à 180.000 euros. Madame peut recevoir : les capitaux de l’assurance-vie (180.000 euros) et le tiers de l’actif successoral (60.000 euros), soit 240.000 euros.
POSSIBLE pour cotiser après soixante-dix ans
Les primes versées sur un contrat d’assurance-vie après soixante-dix ans, sont soumises aux droits de succession, au-delà d’un abattement unique de 30.500 euros à partager entre tous les bénéficiaires - seules les primes sont éventuellement taxables, les revenus ou produits du contrat ne le sont pas. Avec la loi Tepa, les personnes nouvellement exonérées de droits de succession (conjoint, partenaire de pacs ou frères et soeurs cohabitant) ne supportent plus aucune fiscalité sur les sommes reçues, qu’elles aient ou non été versées après soixante-dix ans. Surtout, l’abattement de 30.500 euros à partager entre les différents bénéficiaires, ne l’est désormais plus qu’entre ceux qui sont imposables. Si le conjoint et les deux enfants par exemple sont bénéficiaires, l’abattement ne se partage plus en trois comme par le passé, mais en deux : au profit des deux enfants seulement. " C’est une très bonne chose, cette nouvelle règle augmente la part d’abattement des bénéficiaires non exonérés et diminue en conséquence les droits qu’ils ont à payer ", fait valoir Christine Valence, ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Banque Privée.
MIREILLE WEINBERG, Les Echos