Bonjour
Communiqué de l’assureur
"Bonjour,
Nous faisons suite à notre communication du 13 janvier dernier concernant l’instruction fiscale du 04/01/2010 traitant du sort des contrats d’assurance vie diversifiés présentant une indisponibilité temporaire de la faculté de rachat et par laquelle nous vous faisions part de nos incompréhensions sur le contenu de cette nouvelle doctrine administrative.
Une réunion spéciale à ce propos s’est tenue cette semaine à la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA) afin de décider d’une action collégiale pour tenter de clarifier la volonté de la direction de la législation fiscale. Il a été décidé que la FFSA se rapproche du ministère pour explicitement savoir si les contrats pour lesquels l’indisponibilité est totale et non temporaire entrent dans le champ d’application de l’instruction.
En outre, si la réponse est positive, la seconde question est de savoir quelle valeur déclarer à l’ISF pour ces contrats, en sachant que les contrats n’ont pas de valeur de rachat, en vertu d’une application littérale des termes de l’article 885 F du CGI (Ces contrats d’assurance vie entreraient-ils alors dans la catégorie ISF des créances différées permettant d’appliquer une valeur minorée ?).
Enfin, il est demandé au ministère de répondre au plus vite afin que les assureurs et les courtiers en assurance puissent entériner leur décision avant les déclarations de juin 2010.
La FFSA ne manquera pas de rappeler que ces contrats diversifiés ont été à l’origine créés à l’initiative du ministère du budget afin de relancer une nouvelle fois les investissements des ménages sur les marchés boursiers et qu’une telle mesure ne peut pas ne pas être accompagnée d’une mesure fiscale incitative.
Nous espérons donc revenir vers vous très prochainement avec une réponse allant dans le sens de la présentation initiale de ces contrats."
Nous suivons le débat et esperons que celui ci ira dans le sens de la défense de nos clients
Bien à vous