Je cherche depuis quelques semaines une réponse à la question suivante (j’ai même consulté un fiscaliste qui ne m’a toujours pas répondu):
En cas de succession, l’administration fiscale estime que l’assiette de l’ISF pour les héritiers estimée au 31 décembre suivant comprend le montant de l’héritage (depuis le jour du décès), même si les héritiers ne sont pas encore en pleine possession de l’héritage, la succession pouvant ne pas être dénouée au 31 décembre.
Qu’en est-il des assurances-vies, puisqu’on en est éventuellement bénéficiaire et non pas héritier (elles ne font pas partie de l’héritage). Si le bénéficiaire, après décès du souscripteur de l’assurance-vie au cours de l’année n, fait valoir ses droits APRES le 31 décembre de l’année n, est-ce bien interpréter le droit fiscal que d’affirmer que le montant de l’assurance-vie effectivement touchée ne sera soumis à l’ISF qu’à valeur du 31 décembre de l’année n+1, bien que le décès ait eu lieu au cours de l’année n.
(On peut penser aux cas extrêmes où le bénéficiaire - dans l’ignorance du contrat - n’est retrouvé par la compagnie qu’après plusieurs années. Il paraît injuste - mais avec le fisc! - de lui faire payer l’ISF - avec des pénalités de retard ! - pour les années où la compagnie d’assurance a gardé le contrat en gestion pour cause de déshérence.)
Quelqu’un a-t-il des luimières sur le sujet? Merci d’avance.
bonjour moderateur
votre reponse m’interesse fortement car je suis en plein dans le cas cite par cimazur, et j’ai effectivement pose la question aux impots d’ou je depends au mois de septembre et j’attends toujours la reponse !!!
Voici la réponse d’ACMN (service juridique):
"Bonjour,
Nous avons interrogé notre service juridique qui nous apporte la réponse suivante :
Vous nous interrogez sur la problématique suivante : une personne est bénéficiaire d’un capital décès issu d’un contrat d’assurance vie dénoué par le décès de l’assuré.
Doit-elle ou non déclarer cette créance au titre de l’ISF l’année suivante, alors même que le capital décès ne lui aurait pas été versé au 1er janvier de l’année d’imposition ?
Il convient de rappeler que l’ISF est exigible sur l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine du redevable le 1er janvier de l’année d’imposition.
Deux hypothèses doivent, selon nous, être envisagées :
le bénéficiaire a survécu à l’assuré et accepté le bénéfice du contrat l’année du décès de l’assuré : dans cette situation, on peut considérer que la créance, qui est née et certaine, doit être incluse dans la déclaration ISF du bénéficiaire l’année suivante, alors même que les fonds ne lui auraient pas encore été versés au 1er janvier de l’année d’imposition. En effet, l’acceptation du bénéficiaire fait entrer le capital décès dans le patrimoine du bénéficiaire. En cas de décès du bénéficiaire après acceptation du bénéfice du contrat, mais avant versement des capitaux décès entre ses mains, ces derniers seront automatiquement réintégrés dans sa succession.
Le bénéficiaire a survécu à l’assuré mais n’a pas accepté le bénéfice du contrat l’année du décès de l’assuré : dans cette hypothèse, la créance est née mais n’est que conditionnelle, dans la mesure où elle est subordonnée à l’acceptation du bénéficiaire. Le bénéficiaire est libre, à ce stade, d’accepter ou de renoncer au bénéfice du contrat. En conséquence, à notre sens, le bénéficiaire qui n’aura pas accepté le bénéfice du contrat avant le 1er janvier de l’année d’imposition n’aura pas à inclure cette créance « conditionnelle » dans sa déclaration ISF l’année suivant le décès de l’assuré.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il s’agit d’une première analyse qui ne saurait en aucun cas engager notre Compagnie.
Nous vous encourageons vivement à vous rapprocher de l’administration fiscale sur ce point. "